CCPR - Pacte international relatif aux droits civils et politiques

127 Session (14 oct. 2019 - 08 nov. 2019)

Documentation générale

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Ordre du jour provisoire

CCPR/C/127/1

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Programme de travail

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Rapport de suivi du Rapporteur spécial sur le suivi des observations finales

CCPR/C/127/2

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Rapport de suivi du Rapporteur spécial sur le suivi des observations finales

CCPR/C/127/2/Add.1

Voir document

Rapport de suivi du Rapporteur spécial sur le suivi des observations finales

CCPR/C/127/2/Add.2

Voir document

Rapport de suivi du Rapporteur spécial sur le suivi des observations finales

CCPR/C/127/2/Add.3

Voir document

Rapport de suivi du Rapporteur spécial sur le suivi des observations finales

CCPR/C/127/2/Add.4

Voir document

Rapport de suivi du Rapporteur spécial sur le suivi des observations finales

Voir document

Information du Secrétariat

Voir document

Information du Secrétariat

Voir document

Information du Secrétariat

Voir document

Information du Secrétariat

Déclaration

Voir document

Examen des rapports des États parties

Le Comité a considéré les rapports des États suivants durant la session.

Pays

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Belgique

Type de document

Liste de points à traiter avant rédaction du rapport (LoIPR)

Rapport de suivi du Rapporteur spécial sur le suivi des observations finales

Rapport de l'État partie établi au titre de la LOIPR

Annexe au rapport de l'État partie

Document de base (commun)

Info des organisations de la société civile (pour la session)

Info des organisations de la société civile (pour les LOIPRs)

Info des Institutions nationales des droits de l'homme (pour la session)

Info des autres parties prenantes

Déclaration

Liste de la délégation/ des participants

Observations finales

Rapport de l'État partie sur le suivi des observations finales

Lettre de suivi envoyée à l’État partie

Information de suivi venant d'autres sources

Compte rendu analytique

Cabo Verde

Type de document

Rapport de l'État partie

Annexe au rapport de l'État partie

Document de base (commun)

Liste des points à traiter

Annexe aux réponses de la liste des questions

Réponse à la liste des points à traiter

Info des organisations de la société civile (pour la session)

Info des Institutions nationales des droits de l'homme (pour la session)

Liste de la délégation/ des participants

Observations finales

Lettre de suivi envoyée à l’État partie

Compte rendu analytique

Mexique

Type de document

Liste de points à traiter avant rédaction du rapport (LoIPR)

Rapport de suivi du Rapporteur spécial sur le suivi des observations finales

Rapport de l'État partie établi au titre de la LOIPR

Annexe au rapport de l'État partie

Document de base (commun)

Info des organisations de la société civile (pour la session)

Info des organisations de la société civile (pour les LOIPRs)

Info des Institutions nationales des droits de l'homme (pour la session)

Info des Institutions nationales des droits de l'homme (pour les LOIPRs)

Info des autres parties prenantes

Déclaration

Liste de la délégation/ des participants

Observations finales

Rapport de l'État partie sur le suivi des observations finales

Lettre de suivi envoyée à l’État partie

Information de suivi venant d'autres sources

Compte rendu analytique

République tchèque

Type de document

Liste de points à traiter avant rédaction du rapport (LoIPR)

Rapport de suivi du Rapporteur spécial sur le suivi des observations finales

Rapport de l'État partie établi au titre de la LOIPR

Annexe au rapport de l'État partie

Document de base (commun)

Info des organisations de la société civile (pour la session)

Info des organisations de la société civile (pour les LOIPRs)

Déclaration

Liste de la délégation/ des participants

Observations finales

Rapport de l'État partie sur le suivi des observations finales

Lettre de suivi envoyée à l’État partie

Information de suivi venant d'autres sources

Compte rendu analytique

Sénégal

Type de document

Rapport de l'État partie

Document de base (commun)

Liste des points à traiter

Réponse à la liste des points à traiter

Info des organisations de la société civile (pour la session)

Info des organisations de la société civile (pour les LOIs)

Déclaration

Liste de la délégation/ des participants

Observations finales

Rapport de l'État partie sur le suivi des observations finales

Lettre de suivi envoyée à l’État partie

Information de suivi venant d'autres sources

Compte rendu analytique

Liste de points à traiter pour adoption

Pays

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Bolivie (État plurinational de)

Type de document	SYMBOLE/TITRE	Télécharger
Rapport de l'État partie	CCPR/C/BOL/4	Voir document	CCPR/C/BOL/4	True
Annexe au rapport de l'État partie	Anexo 12	Voir document	INT/CCPR/ADR/BOL/33594	True
Annexe au rapport de l'État partie	Abreviaciones	Voir document	INT/CCPR/ADR/BOL/33577	True
Annexe au rapport de l'État partie	Anexo I	Voir document	INT/CCPR/ADR/BOL/33580	True
Annexe au rapport de l'État partie	Anexo 2	Voir document	INT/CCPR/ADR/BOL/33582	True
Annexe au rapport de l'État partie	Anexo 3	Voir document	INT/CCPR/ADR/BOL/33583	True
Annexe au rapport de l'État partie	Anexo 4	Voir document	INT/CCPR/ADR/BOL/33585	True
Annexe au rapport de l'État partie	Anexo 5	Voir document	INT/CCPR/ADR/BOL/33587	True
Annexe au rapport de l'État partie	Anexo 6	Voir document	INT/CCPR/ADR/BOL/33588	True
Annexe au rapport de l'État partie	Anexo 7	Voir document	INT/CCPR/ADR/BOL/33589	True
Annexe au rapport de l'État partie	Anexo 8	Voir document	INT/CCPR/ADR/BOL/33590	True
Annexe au rapport de l'État partie	Anexo 9	Voir document	INT/CCPR/ADR/BOL/33591	True
Annexe au rapport de l'État partie	Anexo 10	Voir document	INT/CCPR/ADR/BOL/33592	True
Annexe au rapport de l'État partie	Anexo 11	Voir document	INT/CCPR/ADR/BOL/33593	True
Annexe au rapport de l'État partie	Anexo 13	Voir document	INT/CCPR/ADR/BOL/33595	True
Annexe au rapport de l'État partie	Anexo 14	Voir document	INT/CCPR/ADR/BOL/33596	True
Annexe au rapport de l'État partie	Anexo 15	Voir document	INT/CCPR/ADR/BOL/33597	True
Annexe au rapport de l'État partie	Anexo 16	Voir document	INT/CCPR/ADR/BOL/33598	True
Annexe au rapport de l'État partie	Anexo 17	Voir document	INT/CCPR/ADR/BOL/33599	True
Annexe au rapport de l'État partie	Anexo 18	Voir document	INT/CCPR/ADR/BOL/33600	True
Annexe au rapport de l'État partie	Anexo 19	Voir document	INT/CCPR/ADR/BOL/33601	True
Annexe au rapport de l'État partie	Anexo 20	Voir document	INT/CCPR/ADR/BOL/33602	True
Annexe au rapport de l'État partie	Anexo 21	Voir document	INT/CCPR/ADR/BOL/33603	True
Annexe au rapport de l'État partie	Anexo 22	Voir document	INT/CCPR/ADR/BOL/33604	True
Annexe au rapport de l'État partie	Anexo 23	Voir document	INT/CCPR/ADR/BOL/33605	True
Annexe au rapport de l'État partie	Anexo 24	Voir document	INT/CCPR/ADR/BOL/33612	True
Annexe au rapport de l'État partie	Anexo 25 (1)	Voir document	INT/CCPR/ADR/BOL/33613	True
Annexe au rapport de l'État partie	Anexo 25 (2)	Voir document	INT/CCPR/ADR/BOL/33614	True
Annexe au rapport de l'État partie	Anexo 26	Voir document	INT/CCPR/ADR/BOL/33615	True
Annexe au rapport de l'État partie	Anexo 27	Voir document	INT/CCPR/ADR/BOL/33616	True
Annexe au rapport de l'État partie	Anexo 28	Voir document	INT/CCPR/ADR/BOL/33617	True
Annexe au rapport de l'État partie	Anexo 29	Voir document	INT/CCPR/ADR/BOL/33618	True
Annexe au rapport de l'État partie	Anexo 30	Voir document	INT/CCPR/ADR/BOL/33619	True
Annexe au rapport de l'État partie	Anexo 31	Voir document	INT/CCPR/ADR/BOL/33620	True
Annexe au rapport de l'État partie	Anexo 31	Voir document	INT/CCPR/ADR/BOL/33621	True
Annexe au rapport de l'État partie	Anexo 32	Voir document	INT/CCPR/ADR/BOL/33622	True
Annexe au rapport de l'État partie	Anexo 33	Voir document	INT/CCPR/ADR/BOL/33623	True
Annexe au rapport de l'État partie	Anexo 34	Voir document	INT/CCPR/ADR/BOL/33624	True
Annexe au rapport de l'État partie	Anexo 35	Voir document	INT/CCPR/ADR/BOL/33625	True
Annexe au rapport de l'État partie	Anexo 36	Voir document	INT/CCPR/ADR/BOL/33626	True
Annexe au rapport de l'État partie	Anexo 37	Voir document	INT/CCPR/ADR/BOL/33627	True
Annexe au rapport de l'État partie	Anexo 38	Voir document	INT/CCPR/ADR/BOL/33628	True
Annexe au rapport de l'État partie	Anexo 39	Voir document	INT/CCPR/ADR/BOL/33629	True
Annexe au rapport de l'État partie	Anexo 40	Voir document	INT/CCPR/ADR/BOL/33630	True
Annexe au rapport de l'État partie	Anexo 41	Voir document	INT/CCPR/ADR/BOL/33631	True
Document de base (commun)	HRI/CORE/1/Add.54/Rev.2	Voir document	HRI/CORE/1/Add.54/Rev.2	True
Liste des points à traiter	CCPR/C/BOL/Q/4	Voir document	CCPR/C/BOL/Q/4	True
Réponse à la liste des points à traiter	CCPR/C/BOL/RQ/4	Voir document	CCPR/C/BOL/RQ/4	True
Info des organisations de la société civile (pour la session)	International Fellowship of Reconciliation	Voir document	INT/CCPR/CSS/BOL/47711	True
Info des organisations de la société civile (pour la session)	Equal Rights Trust (the Trust) and Comunidad de Derechos Humanos (Comunidad)	Voir document	INT/CCPR/CSS/BOL/37126	True
Info des organisations de la société civile (pour la session)	Equality Now, Fundación Una Brisa de Esperanza (FUBE Bolivia), A Breeze of Hope Foundation, Oficina Jurídica de la Mujer, Committee for Latin America and the Caribbean for the Defense of Women's Rights - (CLADEM) Bolivia, and Coordinadora de la Mujer	Voir document	INT/CCPR/CSS/BOL/43257	True
Info des organisations de la société civile (pour la session)	Equality Now, Latin American and Caribbean Committee for the Defense of Women's Rights (CLADEM), Legal Office of Women (La Oficina Jurídica de la Mujer), Human Rights Community (Comunidad de Derechos Humanos), Fundación Una Brisa de Esperanza from Breeze	Voir document	INT/CCPR/CSS/BOL/47684	True
Info des organisations de la société civile (pour la session)	Centre for Civil Political Rights (CCPR Centre) and Comunidad de Derechos Humanos	Voir document	INT/CCPR/CSS/BOL/47685	True
Info des organisations de la société civile (pour la session)	Conscience and Peace Tax International (CPTI)	Voir document	INT/CCPR/CSS/BOL/47709	True
Info des organisations de la société civile (pour la session)	The Carter Center	Voir document	INT/CCPR/CSS/BOL/47710	True
Info des organisations de la société civile (pour la session)	ONG IGUAL Bolivia, Red de Litigantes LGBTI de las Américas, Akahatá – Equipo de Trabajo en Sexualidades y Géneros, Synergía ‐ Initiatives for Human Rights, and Sexual Rights Initiative (SRI)	Voir document	INT/CCPR/CSS/BOL/47686	True
Info des organisations de la société civile (pour la session)	Various civil society organizations in Bolivia	Voir document	INT/CCPR/CSS/BOL/47712	True
Info des organisations de la société civile (pour les LOIs)	UNITAS and Derechos en Acción - Annex 1 to 16	Voir document	INT/CCPR/ICO/BOL/36918	True
Info des organisations de la société civile (pour les LOIs)	UNITAS and Derechos en Acción - Annex 17-29	Voir document	INT/CCPR/ICO/BOL/36919	True
Info des organisations de la société civile (pour les LOIs)	IPAS-BOLIVIA	Voir document	INT/CCPR/ICO/BOL/36922	True
Info des organisations de la société civile (pour les LOIs)	Manodiversa, Mesa de Trabajo Nacional and Red Trans de Bolivia	Voir document	INT/CCPR/ICO/BOL/36976	True
Info des organisations de la société civile (pour les LOIs)	UNITAS and Derechos en Acción - SPA and ENG	Voir document	INT/CCPR/ICO/BOL/36917	True
Liste de la délégation/ des participants		Voir document	INT/CCPR/LOP/BOL/48032	True
Observations finales	CCPR/C/BOL/CO/4	Voir document	CCPR/C/BOL/CO/4	True

Nicaragua

Type de document	SYMBOLE/TITRE	Télécharger
Rapport de l'État partie	CCPR/C/NIC/4	Voir document	CCPR/C/NIC/4	True
Annexe au rapport de l'État partie	Anexo	Voir document	INT/CCPR/ADR/NIC/35521	True
Document de base (commun)	HRI/CORE/NIC/2008	Voir document	HRI/CORE/NIC/2008	True
Liste des points à traiter	CCPR/C/NIC/Q/4	Voir document	CCPR/C/NIC/Q/4	True
Info des organisations de la société civile (pour la session)	Centro Nicaragüense de Derechos Humanos (CENIDH)	Voir document	INT/CCPR/CSS/NIC/43266	True
Info des organisations de la société civile (pour la session)	Federación Internacional de Derechos Humanos (FIDH) and Centro Nicaragüense de Derechos Humanos (CENIDH)	Voir document	INT/CCPR/CSS/NIC/43267	True
Info des organisations de la société civile (pour la session)	Organizacion de Mujeres Afrodescendientes de Nicaragua (OMAN), Gobierno Comunal Creole de Bluefields (GCCB), and Alianza de Pueblos Indigenas y Afrodescendientes de Nicaragua (APIAN)	Voir document	INT/CCPR/CSS/NIC/43372	True
Info des organisations de la société civile (pour la session)	Fundación por la Libertad de Expresión y Democracia en Nicaragua, IFEX-ALC, AMARC-ALC, Voces del Sur (VDS) and Sociedad Interamericana de Prensa (SIP)	Voir document	INT/CCPR/CSS/NIC/43404	True
Info des organisations de la société civile (pour la session)	Fundación Red Nacional de Derechos Humanos (RENADDHH) and Consejo Nacional para la Defensa del Derecho Humano a la Salud (CNDDHS)	Voir document	INT/CCPR/CSS/NIC/49973	True
Info des organisations de la société civile (pour la session)	Centro de Asistencia Legal a Pueblos Indígenas (CALPI)	Voir document	INT/CCPR/CSS/NIC/50112	True
Info des organisations de la société civile (pour la session)	Centro de Asistencia Legal a Pueblos Indígenas (CALPI)- Annex	Voir document	INT/CCPR/CSS/NIC/50113	True
Info des organisations de la société civile (pour la session)	Urnas Abiertas	Voir document	INT/CCPR/CSS/NIC/50114	True
Info des organisations de la société civile (pour la session)	Centro de Asistencia Legal Interamericano en Derechos Humanos (CALIDH)	Voir document	INT/CCPR/CSS/NIC/50116	True
Info des organisations de la société civile (pour la session)	Instituto de Liderazgo de Las Segovias	Voir document	INT/CCPR/CSS/NIC/50119	True
Info des organisations de la société civile (pour la session)	Unidad Juvenil y Estudiantil, Movimiento Cívico 19 de Abril MC19A, Acción Universitaria AU, Movimiento Estudiantil de Apoyo a la Democracia MEAD, Fuerza Estudiantil Nicaragüense FENI, Asociación Voces Diversas de Sacuanjoche AVODIS, Movimiento de Integrac	Voir document	INT/CCPR/CSS/NIC/50122	True
Info des organisations de la société civile (pour la session)	Colectivo de Derechos Humanos Nicaragua Nunca Más, Unidad de Registro (UDR), Unidad de Defensa Jurídica (UDJ), Iniciativa Nicaragüense de Defensoras de Derechos Humanos (INDDH), Iniciativa Mesoamericana de Mujeres Defensoras de Derechos Humanos (IM-Defens	Voir document	INT/CCPR/ICO/NIC/36974	True
Info des organisations de la société civile (pour la session)	Jubilee Campaign	Voir document	INT/CCPR/CSS/NIC/42292	True
Info des organisations de la société civile (pour la session)	Coalition of Nicaraguan Organizations	Voir document	INT/CCPR/CSS/NIC/43384	True
Info des organisations de la société civile (pour la session)	Conscience and Peace Tax International (CPTI)	Voir document	INT/CCPR/CSS/NIC/50117	True
Info des organisations de la société civile (pour la session)	The Advocates for Human Rights	Voir document	INT/CCPR/CSS/NIC/50118	True
Info des organisations de la société civile (pour les LOIs)	Centro por la Justicia y Derechos Humanos de la Costa Atlántica de Nicaragua (CEJUDHCAN)	Voir document	INT/CCPR/ICO/NIC/36921	True
Info des organisations de la société civile (pour les LOIs)	Fundación Violeta Barrios de Chamorro, IFEX-ALC, and Sociedad Interamericana de Prensa (SIP)	Voir document	INT/CCPR/ICO/NIC/36926	True
Info des organisations de la société civile (pour les LOIs)	Articulación de Movimientos Sociales (AMS) and SOS Nicaragua Derechos Humanos	Voir document	INT/CCPR/ICO/NIC/36945	True
Info des organisations de la société civile (pour les LOIs)	Centro Nicaragüense de Derechos Humanos (CENIDH)	Voir document	INT/CCPR/ICO/NIC/36946	True
Info des organisations de la société civile (pour les LOIs)	Unidad de Defensa Jurídica (UDJ)	Voir document	INT/CCPR/ICO/NIC/36973	True
Info des organisations de la société civile (pour les LOIs)	Asociación Diversidad Sexual Nicaragüense (ADISNIC) and Plataforma Nacional Juvenil (PNJ)	Voir document	INT/CCPR/ICO/NIC/36975	True
Info des organisations de la société civile (pour les LOIs)	Colectivo de Derechos Humanos Nicaragua Nunca+	Voir document	INT/CCPR/ICO/NIC/36980	True
Info des organisations de la société civile (pour les LOIs)	Red Internacional de Derechos Humanos (RIDH) and Comisión Permanente de Derechos Humanos-Nicaragua (CPDH)	Voir document	INT/CCPR/ICO/NIC/37258	True
Info des organisations de la société civile (pour les LOIs)	IPAS	Voir document	INT/CCPR/ICO/NIC/37116	True
Observations finales	CCPR/C/NIC/CO/4	Voir document	CCPR/C/NIC/CO/4	True

Ukraine

Type de document	SYMBOLE/TITRE	Télécharger
Rapport de l'État partie	CCPR/C/UKR/8	Voir document	CCPR/C/UKR/8	True
Document de base (commun)	HRI/CORE/UKR/2018/Corr.1	Voir document	HRI/CORE/UKR/2018/Corr.1	True
Document de base (commun)	HRI/CORE/UKR/2018	Voir document	HRI/CORE/UKR/2018	True
Liste des points à traiter	CCPR/C/UKR/Q/8	Voir document	CCPR/C/UKR/Q/8	True
Annexe aux réponses de la liste des questions	Annex 1 and 2	Voir document	INT/CCPR/ARL/UKR/42031	True
Réponse à la liste des points à traiter	CCPR/C/UKR/RQ/8	Voir document	CCPR/C/UKR/RQ/8	True
Info des organisations de la société civile (pour la session)	Nash Mir Center	Voir document	INT/CCPR/CSS/UKR/42188	True
Info des organisations de la société civile (pour la session)	Educational Human Rights House Chernihiv (EHRHC), Human Rights House Crimea (HRHC), and Human Rights House Foundation (HRHF)	Voir document	INT/CCPR/CSS/UKR/42322	True
Info des organisations de la société civile (pour la session)	Jubilee Campaign	Voir document	INT/CCPR/CSS/UKR/46670	True
Info des organisations de la société civile (pour la session)	The Advocates for Human Rights and Center “Women’s Perspectives”	Voir document	INT/CCPR/CSS/UKR/46671	True
Info des organisations de la société civile (pour la session)	International Fellowship of Reconciliation (IFOR)	Voir document	INT/CCPR/CSS/UKR/46684	True
Info des organisations de la société civile (pour la session)	Ukrainian Helsinki Human Rights Union (UHHRU) and JustCraft	Voir document	INT/CCPR/CSS/UKR/46685	True
Info des organisations de la société civile (pour la session)	Human Rights Watch	Voir document	INT/CCPR/CSS/UKR/46706	True
Info des organisations de la société civile (pour la session)	Justice for Journalists Foundation (JFJ) and National Union of Journalists of Ukraine (NUJU)	Voir document	INT/CCPR/CSS/UKR/46897	True
Info des organisations de la société civile (pour la session)	Coordination des Associations et des Particuliers pour la Liberté de Conscience CAP Freedom of Conscience	Voir document	INT/CCPR/CSS/UKR/46898	True
Info des organisations de la société civile (pour la session)	European Roma Rights Centre (ERRC)	Voir document	INT/CCPR/IFU/UKR/42353	True
Info des organisations de la société civile (pour les LOIs)	Coalition of NGOs	Voir document	INT/CCPR/ICO/UKR/34947	True
Info des organisations de la société civile (pour les LOIs)	Uspishna Varta	Voir document	INT/CCPR/ICO/UKR/35858	True
Info des organisations de la société civile (pour les LOIs)	European Association of Jehova's Witnesses (EAJW)	Voir document	INT/CCPR/ICO/UKR/36874	True
Info des organisations de la société civile (pour les LOIs)	Donbas SOS, Crimea SOS, CF "Right to Protection", CF "Vostok SOS", Group of Influence (Hrupa Vplyvu), CF "Stabilization Support Services" and ZMINA Human Rights Centre	Voir document	INT/CCPR/ICO/UKR/36920	True
Info des organisations de la société civile (pour les LOIs)	Harm Reduction International and Alliance for Public Health	Voir document	INT/CCPR/ICO/UKR/36947	True
Info des organisations de la société civile (pour les LOIs)	The Expert Group on Health and Rights of Gays and Other MSM in Ukraine (EGHR-Ukraine)	Voir document	INT/CCPR/ICO/UKR/36961	True
Info des organisations de la société civile (pour les LOIs)	Crimean Human Rights Group	Voir document	INT/CCPR/ICO/UKR/36962	True
Info des organisations de la société civile (pour les LOIs)	CF “Right to Protection”	Voir document	INT/CCPR/ICO/UKR/36963	True
Info des organisations de la société civile (pour les LOIs)	Legal Development Network (LDN), CSO Hubs Network of Ukraine, Ukrainian Helsinki Human Rights Union, Chernihiv Public Committee for the Protection of Human Rights, NGO "Public Holding" GROUP OF INFLUENCE” , NGO "Center of Law" and CSO "Podil law liga"	Voir document	INT/CCPR/ICO/UKR/36965	True
Info des organisations de la société civile (pour les LOIs)	Ukrainian Network of People who Use Drugs, Eurasian Harm Reduction Association and the Canadian HIV/AIDS Legal Network	Voir document	INT/CCPR/ICO/UKR/36970	True
Info des organisations de la société civile (pour les LOIs)	Norwegian Refugee Council (NRC)	Voir document	INT/CCPR/ICO/UKR/36977	True
Info des organisations de la société civile (pour les LOIs)	Freedom House, NGO “Institute of Mass Information,” NGO “Human Rights Platform,” and NGO “ZMINA. Human Rights Center" (on Violations of Confidentiality of Journalistic Sources and Inadequate Protection for Whistleblowers)	Voir document	INT/CCPR/ICO/UKR/36978	True
Info des organisations de la société civile (pour les LOIs)	Freedom House and FreeNet Coalition (on Illegitimate and disproportionate restrictions on the freedom of expression on the internet under national security arguments)	Voir document	INT/CCPR/ICO/UKR/36979	True
Info des organisations de la société civile (pour les LOIs)	The Advocates for Human Rights and Center “Women’s Perspectives"	Voir document	INT/CCPR/ICS/UKR/36957	True
Info des organisations de la société civile (pour les LOIs)	Legal Development Network and the CSO Hubs Network	Voir document	INT/CCPR/NGO/UKR/33970	True
Info des Institutions nationales des droits de l'homme (pour la session)	Ukrainian Parliamentary Commissioner on Human Rights	Voir document	INT/CCPR/NHS/UKR/46686	True
Info des Institutions Nationales des droits de l'Homme (pour les LOIs)	Ukrainian Parliament Commissioner for Human Rights	Voir document	INT/CCPR/IFL/UKR/36964	True
Liste de la délégation/ des participants		Voir document	INT/CCPR/LOP/UKR/47042	True
Observations finales	CCPR/C/UKR/CO/8	Voir document	CCPR/C/UKR/CO/8	True

Liste de points à traiter avant présentation de rapports (LoIPR) pour adoption

Pays

Command item
Command item
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Afghanistan

Type de document	SYMBOLE/TITRE	Télécharger
Liste de points à traiter avant rédaction du rapport (LoIPR)	CCPR/C/AFG/Q/3	Voir document	CCPR/C/AFG/Q/3	True
Document de base (commun)	HRI/CORE/AFG/2007	Voir document	HRI/CORE/AFG/2007	True
Info des organisations de la société civile	Amnesty International (for LOIPR, 105th session-2012)	Voir document	INT/CCPR/NGO/AFG/105/7907	True
Info des organisations de la société civile	Bureau for Reconstruction and Development (for LOIPR, 105th session-2012)	Voir document	INT/CCPR/NGO/AFG/105/7909	True
Info des organisations de la société civile	FIDH & Armanshahr Foundation/OPEN ASIA (for LOIPR, 105th session-2012)	Voir document	INT/CCPR/NGO/AFG/105/7910	True
Info des organisations de la société civile	Amnesty International: Public statement, June 2011 (for LOIPR, 105th session-2012)	Voir document	INT/CCPR/NGO/AFG/105/7911	True
Info des organisations de la société civile	Amnesty International (for LOIPR, 105th session-2012)	Voir document	INT/CCPR/NGO/AFG/105/7912	True
Info des organisations de la société civile	Global Initiative to End all Corporal Punishment of Children - (for LOIPR, 105th session-2012)	Voir document	INT/CCPR/NGO/AFG/105/7914	True
Info des organisations de la société civile	International Disability Alliance (for LOIPR, 105th session-2012)	Voir document	INT/CCPR/NGO/AFG/105/7915	True
Info des organisations de la société civile	Amnesty International (for LOIPR, 105th session-2012)	Voir document	INT/CCPR/NGO/AFG/105/7916	True
Info des organisations de la société civile (pour les LOIPRs)	Global Initiative to End All Corporal Punishment of Children	Voir document	INT/CCPR/ICS/AFG/36948	True

Croatie

Type de document	SYMBOLE/TITRE	Télécharger
Liste de points à traiter avant rédaction du rapport (LoIPR)	CCPR/C/HRV/QPR/4	Voir document	CCPR/C/HRV/QPR/4	True
Rapport de l'État partie établi au titre de la LOIPR	CCPR/C/HRV/4	Voir document	CCPR/C/HRV/4	True
Annexe au rapport de l'État partie		Voir document	INT/CCPR/ADR/HRV/58692	True
Document de base (commun)	HRI/CORE/HRV/2011	Voir document	HRI/CORE/HRV/2011	True
Info des organisations de la société civile (pour la session)	Center for Reproductive Rights	Voir document	INT/CCPR/CSS/CRO/37141	True
Info des organisations de la société civile (pour la session)	Conscience and Peace Tax International (CPTI)	Voir document	INT/CCPR/CSS/HRV/58565	True
Info des organisations de la société civile (pour la session)	Human Rights House Zagreb (HRHZ), Centre for Peace Studies (CPS), Youth Initiative for Human Rights Croatia (YIHR), Gong, B.a.b.e., Centre for Peace, Nonviolence and Human Rights - Osijek (CZMOS), Centre for Democracy and Law Miko Tripalo (CMT), and Roda	Voir document	INT/CCPR/CSS/HRV/58566	True
Info des organisations de la société civile (pour la session)	Autonomous Women’s House Zagreb (AWHZ), Centre for Women War Victims – ROSA (Centre ROSA), and The Advocates for Human Rights - (on Victims of Sexual Violence, People Affected by Displacement, Trafficking in Persons, and Sexual and Reproductive Rights)	Voir document	INT/CCPR/CSS/HRV/58633	True
Info des organisations de la société civile (pour la session)	Autonomous Women’s House Zagreb (AWHZ), Centre for Women War Victims – ROSA (Centre ROSA), and The Advocates for Human Rights - (on Violence against Women and Domestic Violence)	Voir document	INT/CCPR/CSS/HRV/58634	True
Info des organisations de la société civile (pour les LOIPRs)	The Advocates for Human Rights and Autonomous Women's House	Voir document	INT/CCPR/ICS/CRO/36956	True
Info des organisations de la société civile (pour les LOIPRs)	Center for Reproductive Rights, Center for Education, Counselling and Research (CESI) and Parents in Action (RODA)	Voir document	INT/CCPR/ICS/CRO/37142	True
Info des Institutions nationales des droits de l'homme (pour la session)	Croatian Ombudswoman	Voir document	INT/CCPR/NHS/HRV/58582	True
Déclaration	Opening statement of head of delegation (in CROATIAN and ENGLISH)	Voir document	INT/CCPR/STA/HRV/58837	True
Liste de la délégation/ des participants		Voir document	INT/CCPR/LOP/HRV/58798	True
Observations finales	CCPR/C/HRV/CO/4	Voir document	CCPR/C/HRV/CO/4	True

Espagne

Type de document	SYMBOLE/TITRE	Télécharger
Liste de points à traiter avant rédaction du rapport (LoIPR)	CCPR/C/ESP/QPR/7	Voir document	CCPR/C/ESP/QPR/7	True
Rapport de l'État partie établi au titre de la LOIPR	CCPR/C/ESP/7	Voir document	CCPR/C/ESP/7	True
Annexe au rapport de l'État partie	Anexo I	Voir document	INT/CCPR/ADR/ESP/60314	True
Annexe au rapport de l'État partie	French Title	Voir document	INT/CCPR/ADR/ESP/60315	True
Annexe au rapport de l'État partie	French Title	Voir document	INT/CCPR/ADR/ESP/60316	True
Document de base (commun)	HRI/CORE/ESP/2019	Voir document	HRI/CORE/ESP/2019	True
Info des organisations de la société civile (pour les LOIPRs)	Defender a quen Defiende and SOS Racisme Cataluña	Voir document	INT/CCPR/ICS/ESP/35859	True
Info des organisations de la société civile (pour les LOIPRs)	Plataforma de Defensa de la Libertad de Expresión	Voir document	INT/CCPR/ICS/ESP/36955	True
Info des organisations de la société civile (pour les LOIPRs)	Òmnium Cultural	Voir document	INT/CCPR/ICS/ESP/36958	True
Info des organisations de la société civile (pour les LOIPRs)	Rights International Spain (RIS)	Voir document	INT/CCPR/ICS/ESP/37029	True
Info des organisations de la société civile (pour les LOIPRs)	Stop IGM and Brújula Intersexual	Voir document	INT/CCPR/ICS/ESP/36954	True
Info des organisations de la société civile (pour les LOIPRs)	World Evangelical Alliance (WEA) and Spanish Evangelical Alliance (AEE)	Voir document	INT/CCPR/ICS/ESP/36960	True

Examen des plaintes individuelles

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Jurisprudence

CCPR/C/123/D/2375/2014-CCPR/C/123/D/2690/2015

Bélarus

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Jurisprudence

CCPR/C/127/3

Voir document

Jurisprudence

CCPR/C/127/D/2276/2013

D. N. (représenté par un conseil,

Canada

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Jurisprudence

CCPR/C/127/D/2431/2014

Aydos Sadykov

Kazakhstan

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Jurisprudence

CCPR/C/127/D/2438/2014

A. K. et consorts

Albanie

Voir document

Jurisprudence

CCPR/C/127/D/2444/2014

A. S. et consorts

Albanie

Voir document

Jurisprudence

CCPR/C/127/D/2446/2014

Vladimir Vovchenko (non représenté

Fédération de Russie

Voir document

Jurisprudence

CCPR/C/127/D/2476/2014

J.K.

Mongolie

Voir document

Jurisprudence

CCPR/C/127/D/2484/2014

S. K.

Canada

Voir document

Jurisprudence

CCPR/C/127/D/2499/2014

P. L. et M. L.

Estonie

Voir document

Jurisprudence

CCPR/C/127/D/2505/2014

M. L.

Croatie

Voir document

Jurisprudence

CCPR/C/127/D/2518/2014

A. N.

Fédération de Russie

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Jurisprudence

CCPR/C/127/D/2522/2015

Khalilzhan Khudayberdiev

Kirghizistan

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Jurisprudence

CCPR/C/127/D/2654/2015

T. D. J. (représenté par un conseil,

Danemark

Voir document

Jurisprudence

CCPR/C/127/D/2656/2015

Mario Staderini et Michele De Lucia

Italie

Voir document

Jurisprudence

CCPR/C/127/D/2717/2016

Valery Moyseenko

Ukraine

Voir document

Jurisprudence

CCPR/C/127/D/2719/2016

Lituanie

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Jurisprudence

CCPR/C/127/D/2719/2016/CORR.1

Lituanie

Voir document

Jurisprudence

CCPR/C/127/D/2724/2016

Konstantin Zhukovsky

Bélarus

Voir document

Jurisprudence

CCPR/C/127/D/2725/2016

S. J. (représenté par des conseils, Kinam Kim

République de Corée

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Jurisprudence

CCPR/C/127/D/2728/2016

Ioane Teitiota

Nouvelle-Zélande

Voir document

Jurisprudence

CCPR/C/127/D/2732/2016

S. J., alias S. A. A.

Canada

Voir document

Jurisprudence

CCPR/C/127/D/2739/2016

M. S.

Pays-Bas

Voir document

Jurisprudence

CCPR/C/127/D/2760/2016

Carlos Moreno Zamora, María Enriqueta Pérez Barrera et Areli Moreno Pérez, en leur nom et au nom de Jesús Israel Moreno Pérez, fils et frère disparu EAS Litigio Estratégico en Derechos Humanos et Comisión Mexicana de Defensa y Promoción de los Derechos Humanos)

Mexique

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Jurisprudence

CCPR/C/127/D/2766/2016

Mexique

Voir document

Jurisprudence

CCPR/C/127/D/2834/2016

H. J. A. L. (représenté par un avocat,

Colombie

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Jurisprudence

CCPR/C/127/D/2912/2016

K. K. et consorts

Fédération de Russie

Voir document

Jurisprudence

CCPR/C/127/D/2920/2016

Zinaida Mukhortova

Kazakhstan

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Jurisprudence

CCPR/C/127/D/2955/2017

Konstantin Zhukovsky

Bélarus

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Jurisprudence

CCPR/C/127/D/2956/2017

B. A. et consorts

Autriche

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Jurisprudence

CCPR/C/127/D/2977/2017

Ramil Kaliyev

Fédération de Russie

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Jurisprudence

CCPR/C/127/D/2995/2017

N. B. D.

Canada

Voir document

Jurisprudence

CCPR/C/127/D/3019/2017

P. N.

Canada

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Jurisprudence

CCPR/C/127/D/3067/2017

Konstantin Zhukovsky

Bélarus

Voir document

Jurisprudence

CCPR/C/127/D/3070/2017

Suède

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Jurisprudence

CCPR/C/127/D/3085/2017

Z. B. E.

Espagne

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Jurisprudence

CCPR/C/127/D/3633/2019

S. R.

Canada

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Jurisprudence

CCPR/C/D/127/2505/2014

Croatie

Voir document

Jurisprudence

CCPR/C7127/D/3085/2017

Espagne

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Jurisprudence

Fédération de Russie

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