Afghanistan |
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CEDAW-OP, Art. 8-9 - Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes
| Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes | CEDAW-OP, Art. 8-9 | - | | 1 |
Afrique du Sud |
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| Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes | CEDAW-OP, Art. 8-9 | OUI | 18 oct. 2005 | 162 |
Albanie |
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| Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes | CEDAW-OP, Art. 8-9 | OUI | 23 juin 2003 | 2 |
Algérie |
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| Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes | CEDAW-OP, Art. 8-9 | - | | 3 |
Allemagne |
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| Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes | CEDAW-OP, Art. 8-9 | OUI | 15 janv. 2002 | 66 |
Andorre |
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| Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes | CEDAW-OP, Art. 8-9 | OUI | 14 oct. 2002 | 4 |
Angola |
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Antigua-et-Barbuda |
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Arabie saoudite |
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Argentine |
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Arménie |
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Australie |
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Autriche |
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Azerbaïdjan |
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Bahamas |
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Bahreïn |
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Bangladesh |
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Barbade |
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Bélarus |
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Belgique |
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Belize |
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Bénin |
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Bhoutan |
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Bolivie (État plurinational de) |
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Bosnie-Herzégovine |
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Botswana |
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Brésil |
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Brunéi Darussalam |
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Bulgarie |
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Burkina Faso |
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Burundi |
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Cabo Verde |
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Cambodge |
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Cameroun |
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| Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes | CEDAW-OP, Art. 8-9 | OUI | 07 janv. 2005 | 30 |
Canada |
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Chili |
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Chine |
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Chypre |
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Colombie |
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| Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes | CEDAW-OP, Art. 8-9 | NON | 23 janv. 2007 | 37 |
Comores |
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Congo |
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Costa Rica |
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Côte d'Ivoire |
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Croatie |
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Cuba |
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Danemark |
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Djibouti |
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Dominique |
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Égypte |
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El Salvador |
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Émirats arabes unis |
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Équateur |
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Érythrée |
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Espagne |
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Estonie |
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Eswatini |
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État de Palestine |
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États-Unis d'Amérique |
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Éthiopie |
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Fédération de Russie |
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Fidji |
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Finlande |
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France |
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Gabon |
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Gambie |
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Géorgie |
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Ghana |
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Grèce |
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Grenade |
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Guatemala |
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Guinée |
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| Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes | CEDAW-OP, Art. 8-9 | - | | 71 |
Guinée équatoriale |
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| Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes | CEDAW-OP, Art. 8-9 | OUI | 16 oct. 2009 | 56 |
Guinée-Bissau |
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| Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes | CEDAW-OP, Art. 8-9 | OUI | 05 août 2009 | 72 |
Guyana |
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| Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes | CEDAW-OP, Art. 8-9 | - | | 73 |
Haïti |
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| Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes | CEDAW-OP, Art. 8-9 | - | | 74 |
Honduras |
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| Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes | CEDAW-OP, Art. 8-9 | - | | 76 |
Hongrie |
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| Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes | CEDAW-OP, Art. 8-9 | OUI | 22 déc. 2000 | 77 |
Îles Marshall |
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| Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes | CEDAW-OP, Art. 8-9 | OUI | 02 mars 2006 | 109 |
Îles Salomon |
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| Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes | CEDAW-OP, Art. 8-9 | OUI | 06 mai 2002 | 160 |
Inde |
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| Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes | CEDAW-OP, Art. 8-9 | - | | 79 |
Indonésie |
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| Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes | CEDAW-OP, Art. 8-9 | - | | 80 |
Iran (République islamique d') |
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| Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes | CEDAW-OP, Art. 8-9 | - | | 81 |
Iraq |
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| Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes | CEDAW-OP, Art. 8-9 | - | | 82 |
Irlande |
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| Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes | CEDAW-OP, Art. 8-9 | OUI | 07 sept. 2000 | 83 |
Islande |
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| Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes | CEDAW-OP, Art. 8-9 | OUI | 06 mars 2001 | 78 |
Israël |
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| Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes | CEDAW-OP, Art. 8-9 | - | | 84 |
Italie |
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Jamaïque |
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Japon |
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Jordanie |
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Kazakhstan |
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| Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes | CEDAW-OP, Art. 8-9 | OUI | 24 août 2001 | 89 |
Kenya |
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| Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes | CEDAW-OP, Art. 8-9 | - | | 90 |
Kirghizistan |
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Kiribati (République de) |
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Koweït |
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Les Îles Cook |
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| Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes | CEDAW-OP, Art. 8-9 | OUI | 27 nov. 2007 | 40 |
Lesotho |
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| Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes | CEDAW-OP, Art. 8-9 | OUI | 24 sept. 2004 | 97 |
Lettonie |
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Liban |
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Libéria |
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| Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes | CEDAW-OP, Art. 8-9 | - | | 98 |
Libye |
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| Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes | CEDAW-OP, Art. 8-9 | OUI | 18 juin 2004 | 99 |
Liechtenstein |
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| Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes | CEDAW-OP, Art. 8-9 | OUI | 24 oct. 2001 | 100 |
Lituanie |
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| Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes | CEDAW-OP, Art. 8-9 | OUI | 05 août 2004 | 101 |
Luxembourg |
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| Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes | CEDAW-OP, Art. 8-9 | OUI | 01 juil. 2003 | 102 |
Macédoine du Nord |
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| Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes | CEDAW-OP, Art. 8-9 | OUI | 17 oct. 2003 | 173 |
Madagascar |
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| Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes | CEDAW-OP, Art. 8-9 | - | | 103 |
Malaisie |
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| Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes | CEDAW-OP, Art. 8-9 | - | | 105 |
Malawi |
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| Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes | CEDAW-OP, Art. 8-9 | - | | 104 |
Maldives |
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| Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes | CEDAW-OP, Art. 8-9 | OUI | 13 mars 2006 | 106 |
Mali |
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| Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes | CEDAW-OP, Art. 8-9 | OUI | 05 déc. 2000 | 107 |
Malte |
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CEDAW-OP, Art. 8-9 - Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes
| Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes | CEDAW-OP, Art. 8-9 | OUI | 08 mars 1991 | 108 |
Maroc |
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| Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes | CEDAW-OP, Art. 8-9 | - | | 117 |
Maurice |
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| Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes | CEDAW-OP, Art. 8-9 | OUI | 31 oct. 2008 | 111 |
Mauritanie |
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| Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes | CEDAW-OP, Art. 8-9 | - | | 110 |
Mexique |
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| Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes | CEDAW-OP, Art. 8-9 | OUI | 15 mars 2002 | 112 |
Micronésie (États fédérés de) |
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| Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes | CEDAW-OP, Art. 8-9 | - | | 113 |
Mission d'administration intérimaire de l'ONU au Kosovo |
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| Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes | CEDAW-OP, Art. 8-9 | - | | 199 |
Monaco |
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| Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes | CEDAW-OP, Art. 8-9 | OUI | 03 mai 2016 | 114 |
Mongolie |
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| Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes | CEDAW-OP, Art. 8-9 | OUI | 28 mars 2002 | 115 |
Monténégro (République du) |
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| Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes | CEDAW-OP, Art. 8-9 | OUI | 23 oct. 2006 | 116 |
Mozambique |
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CEDAW-OP, Art. 8-9 - Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes
| Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes | CEDAW-OP, Art. 8-9 | OUI | 04 nov. 2008 | 118 |
Myanmar |
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| Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes | CEDAW-OP, Art. 8-9 | - | | 119 |
Namibie |
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| Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes | CEDAW-OP, Art. 8-9 | OUI | 26 mai 2000 | 120 |
Nauru |
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| Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes | CEDAW-OP, Art. 8-9 | - | | 121 |
Népal |
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| Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes | CEDAW-OP, Art. 8-9 | OUI | 15 juin 2007 | 122 |
Nicaragua |
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| Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes | CEDAW-OP, Art. 8-9 | - | | 125 |
Niger |
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| Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes | CEDAW-OP, Art. 8-9 | OUI | 30 sept. 2004 | 126 |
Nigéria |
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| Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes | CEDAW-OP, Art. 8-9 | OUI | 22 nov. 2004 | 127 |
Niue |
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| Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes | CEDAW-OP, Art. 8-9 | - | | 128 |
Norvège |
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| Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes | CEDAW-OP, Art. 8-9 | OUI | 05 mars 2002 | 129 |
Nouvelle-Zélande |
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| Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes | CEDAW-OP, Art. 8-9 | OUI | 07 sept. 2000 | 124 |
Oman |
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| Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes | CEDAW-OP, Art. 8-9 | - | | 130 |
Ouganda |
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Ouzbékistan |
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Pakistan |
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Palaos |
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Panama |
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Papouasie-Nouvelle-Guinée |
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Paraguay |
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Pays-Bas |
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Pérou |
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CEDAW-OP, Art. 8-9 - Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes
| Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes | CEDAW-OP, Art. 8-9 | OUI | 09 avr. 2001 | 136 |
Philippines |
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| Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes | CEDAW-OP, Art. 8-9 | OUI | 12 nov. 2003 | 137 |
Pologne |
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| Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes | CEDAW-OP, Art. 8-9 | OUI | 22 déc. 2003 | 138 |
Portugal |
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| Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes | CEDAW-OP, Art. 8-9 | OUI | 26 avr. 2002 | 139 |
Qatar |
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| Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes | CEDAW-OP, Art. 8-9 | - | | 140 |
République arabe syrienne |
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| Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes | CEDAW-OP, Art. 8-9 | - | | 170 |
République centrafricaine |
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| Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes | CEDAW-OP, Art. 8-9 | OUI | 21 juin 1991 | 33 |
République de Corée |
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| Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes | CEDAW-OP, Art. 8-9 | OUI | 18 oct. 2006 | 141 |
République de Moldavie |
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| Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes | CEDAW-OP, Art. 8-9 | OUI | 28 févr. 2006 | 142 |
République démocratique du Congo |
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République démocratique populaire lao |
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République Dominicaine |
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| Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes | CEDAW-OP, Art. 8-9 | OUI | 10 août 2001 | 52 |
République Populaire démocratique de Corée |
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République tchèque |
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| Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes | CEDAW-OP, Art. 8-9 | OUI | 26 févr. 2001 | 46 |
République-Unie de Tanzanie |
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| Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes | CEDAW-OP, Art. 8-9 | OUI | 12 janv. 2006 | 186 |
Roumanie |
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| Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes | CEDAW-OP, Art. 8-9 | OUI | 25 août 2003 | 143 |
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord |
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| Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes | CEDAW-OP, Art. 8-9 | OUI | 17 déc. 2004 | 185 |
Rwanda |
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| Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes | CEDAW-OP, Art. 8-9 | OUI | 15 déc. 2008 | 145 |
Sainte-Lucie |
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| Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes | CEDAW-OP, Art. 8-9 | - | | 147 |
Saint-Kitts-et-Nevis |
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| Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes | CEDAW-OP, Art. 8-9 | OUI | 20 janv. 2006 | 146 |
Saint-Marin |
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| Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes | CEDAW-OP, Art. 8-9 | OUI | 15 sept. 2005 | 150 |
Saint-Siège |
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Saint-Vincent-et-Grenadines |
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Samoa |
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Sao Tomé-et-Principe |
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Sénégal |
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| Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes | CEDAW-OP, Art. 8-9 | OUI | 26 mai 2000 | 153 |
Serbie |
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| Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes | CEDAW-OP, Art. 8-9 | OUI | 31 juil. 2003 | 154 |
Seychelles |
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| Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes | CEDAW-OP, Art. 8-9 | OUI | 01 mars 2011 | 155 |
Sierra Leone |
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| Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes | CEDAW-OP, Art. 8-9 | - | | 156 |
Singapour |
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| Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes | CEDAW-OP, Art. 8-9 | - | | 157 |
Slovaquie |
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| Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes | CEDAW-OP, Art. 8-9 | OUI | 17 nov. 2000 | 158 |
Slovénie |
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| Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes | CEDAW-OP, Art. 8-9 | OUI | 23 sept. 2004 | 159 |
Somalie |
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| Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes | CEDAW-OP, Art. 8-9 | - | | 161 |
Soudan |
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| Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes | CEDAW-OP, Art. 8-9 | - | | 165 |
Soudan du Sud |
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| Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes | CEDAW-OP, Art. 8-9 | OUI | 30 avr. 2015 | 215 |
Sri Lanka |
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| Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes | CEDAW-OP, Art. 8-9 | OUI | 15 oct. 2002 | 164 |
Suède |
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| Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes | CEDAW-OP, Art. 8-9 | OUI | 24 avr. 2003 | 168 |
Suisse |
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| Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes | CEDAW-OP, Art. 8-9 | OUI | 29 sept. 2008 | 169 |
Suriname |
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| Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes | CEDAW-OP, Art. 8-9 | - | | 166 |
Tadjikistan |
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| Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes | CEDAW-OP, Art. 8-9 | NON | 22 juil. 2014 | 171 |
Tchad |
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| Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes | CEDAW-OP, Art. 8-9 | - | | 34 |
Thaïlande |
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| Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes | CEDAW-OP, Art. 8-9 | OUI | 14 juin 2000 | 172 |
Timor-Leste |
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| Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes | CEDAW-OP, Art. 8-9 | OUI | 16 avr. 2003 | 174 |
Togo |
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| Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes | CEDAW-OP, Art. 8-9 | - | | 175 |
Tonga |
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| Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes | CEDAW-OP, Art. 8-9 | - | | 176 |
Trinité-et-Tobago |
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| Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes | CEDAW-OP, Art. 8-9 | - | | 177 |
Tunisie |
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| Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes | CEDAW-OP, Art. 8-9 | OUI | 23 sept. 2008 | 178 |
Türkiye |
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| Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes | CEDAW-OP, Art. 8-9 | OUI | 29 oct. 2002 | 179 |
Turkménistan |
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| Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes | CEDAW-OP, Art. 8-9 | OUI | 20 mai 2009 | 180 |
Tuvalu |
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| Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes | CEDAW-OP, Art. 8-9 | - | | 181 |
Ukraine |
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| Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes | CEDAW-OP, Art. 8-9 | OUI | 26 sept. 2003 | 183 |
Uruguay |
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| Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes | CEDAW-OP, Art. 8-9 | OUI | 26 juil. 2001 | 188 |
Vanuatu |
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Venezuela (République bolivarienne de) |
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Viet Nam |
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Yémen |
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Zambie |
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Zimbabwe |
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