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CMW (art. 77): Pour entrer en vigueur, la procédure prévue à l'article 77 relative aux communications individuelles requiert la déclaration d'au minimum 10 Etats parties.


Statut de ratification pour Côte d'Ivoire
TraitéDate de signatureDate de ratification, Date d'adhésion (a), de succession (d)Denunciation Date
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Command item
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Côte d'Ivoire

Côte d'Ivoire

CAT - Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradantsCAT 18 déc. 1995 (a)  17 janv. 199618 déc. 1995 42
Côte d'Ivoire

Côte d'Ivoire

CAT-OP - Protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

Protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradantsCAT-OP 01 mars 2023 (a)  31 mars 202301 mars 2023 42
Côte d'Ivoire

Côte d'Ivoire

CCPR - Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR 26 mars 1992 (a)  26 juin 199226 mars 1992 42
Côte d'Ivoire

Côte d'Ivoire

CCPR-OP2-DP - Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort

Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mortCCPR-OP2-DP 03 mai 2024 (a)  03 août 202403 mai 2024 42
Côte d'Ivoire

Côte d'Ivoire

CED - Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcéesCED 06 juin 2024 (a)  06 juil. 202406 juin 2024 42
Côte d'Ivoire

Côte d'Ivoire

CED, Art.32 - Communications interétatiques sous la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

Communications interétatiques sous la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcéesCED, Art.32      42
Côte d'Ivoire

Côte d'Ivoire

CEDAW - Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes

Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmesCEDAW17 juil. 198018 déc. 1995 18 déc. 199517 janv. 1996  42
Côte d'Ivoire

Côte d'Ivoire

CERD - Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination racialeCERD 04 janv. 1973 (a)  03 févr. 197304 janv. 1973 42
Côte d'Ivoire

Côte d'Ivoire

CESCR - Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturelsCESCR 26 mars 1992 (a)  26 juin 199226 mars 1992 42
Côte d'Ivoire

Côte d'Ivoire

CESCR-OP, Art.10 - Communications interétatiques sous le Protocole facultatif de la Convention internationale des droits économiques, sociaux et culturels

Communications interétatiques sous le Protocole facultatif de la Convention internationale des droits économiques, sociaux et culturelsCESCR-OP, Art.10      42
Côte d'Ivoire

Côte d'Ivoire

CMW - Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille

Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur familleCMW 27 sept. 2023 (a)  26 janv. 202427 sept. 2023 42
Côte d'Ivoire

Côte d'Ivoire

CRC - Convention relative aux droits de l'enfant

Convention relative aux droits de l'enfantCRC26 janv. 199004 févr. 1991 04 févr. 199106 mars 1991  42
Côte d'Ivoire

Côte d'Ivoire

CRC-OP-AC - Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés

Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armésCRC-OP-AC 12 mars 2012 (a)  12 juin 201212 mars 2012 42
Côte d'Ivoire

Côte d'Ivoire

CRC-OP-SC - Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfantsCRC-OP-SC 19 sept. 2011 (a)  19 oct. 201119 sept. 2011 42
Côte d'Ivoire

Côte d'Ivoire

CRPD - Convention relative aux droits des personnes handicapées

Convention relative aux droits des personnes handicapéesCRPD07 juin 200710 janv. 2014 10 janv. 201409 févr. 2014  42


Acceptation des procédures de plaintes individuelles pour Côte d'Ivoire
TraitéAcceptation des procédures de plaintes individuellesDate de l'acceptation/non acceptation
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Command item
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Côte d'Ivoire

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CAT, Art.22 - Procédure de plaintes individuelles sous la Convention contre la torture

Procédure de plaintes individuelles sous la Convention contre la tortureCAT, Art.22N/A 42
Côte d'Ivoire

Côte d'Ivoire

CCPR-OP1 - Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR-OP1OUI05 mars 199742
Côte d'Ivoire

Côte d'Ivoire

CED, Art.31 - Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcéesCED, Art.31NON06 juin 202442
Côte d'Ivoire

Côte d'Ivoire

CEDAW-OP - Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes

Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmesCEDAW-OPOUI20 janv. 201242
Côte d'Ivoire

Côte d'Ivoire

CERD, Art.14 - Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination racialeCERD, Art.14N/A 42
Côte d'Ivoire

Côte d'Ivoire

CESCR-OP - Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturelsCESCR-OPOUI 42
Côte d'Ivoire

Côte d'Ivoire

CMW, Art.77 - Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille

Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur familleCMW, Art.77- 42
Côte d'Ivoire

Côte d'Ivoire

CRC-OP-IC - Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant

Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfantCRC-OP-IC  42
Côte d'Ivoire

Côte d'Ivoire

CRPD-OP - Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées

Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapéesCRPD-OPNON 42


Acceptation de la procédure d'enquête pour Côte d'Ivoire

* La procédure d’enquête (visites) du CED ne requiert pas une déclaration spécifique par les États parties. Cette procédure est applicable dès l’entrée en vigueur de la Convention dans le pays.
TraitéAcceptation de la procédure d'enquêteDate de l'acceptation/non acceptation
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Command item
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Côte d'Ivoire

Côte d'Ivoire

CAT, Art.20 - Procédure d'enquête sous la Convention contre la torture

Procédure d'enquête sous la Convention contre la tortureCAT, Art.20OUI18 déc. 199542
Côte d'Ivoire

Côte d'Ivoire

CED, Art.33 - Procédure d'enquête sous la Convention internationale sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

Procédure d'enquête sous la Convention internationale sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcéesCED, Art.33 06 juin 202442
Côte d'Ivoire

Côte d'Ivoire

CEDAW-OP, Art. 8-9 - Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes

Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmesCEDAW-OP, Art. 8-9OUI20 janv. 201242
Côte d'Ivoire

Côte d'Ivoire

CESCR-OP, Art.11 - Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif de la Convention internationale des droits économiques, sociaux et culturels

Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif de la Convention internationale des droits économiques, sociaux et culturelsCESCR-OP, Art.11NON04 nov. 202442
Côte d'Ivoire

Côte d'Ivoire

CRC-OP-IC, Art.13 - Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant

Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfantCRC-OP-IC, Art.13- 42
Côte d'Ivoire

Côte d'Ivoire

CRPD-OP, Art.6-7 - Procédure d'enquête sous la Convention relative aux droits des personnes handicapées

Procédure d'enquête sous la Convention relative aux droits des personnes handicapéesCRPD-OP, Art.6-7- 42


Acceptation de la procédure de communications interétatiques pour Côte d'Ivoire
TraitéAcceptation de la procédure de communications interétatiquesDate de l'acceptation/non acceptation
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Côte d'Ivoire

Côte d'Ivoire

CED, Art.32 - Communications interétatiques sous la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

Communications interétatiques sous la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcéesCED, Art.32NON06 juin 202442
Côte d'Ivoire

Côte d'Ivoire

CESCR-OP, Art.10 - Communications interétatiques sous le Protocole facultatif de la Convention internationale des droits économiques, sociaux et culturels

Communications interétatiques sous le Protocole facultatif de la Convention internationale des droits économiques, sociaux et culturelsCESCR-OP, Art.10NON04 nov. 202442



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