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Voir le statut de ratification par pays ou par traité


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CMW (art. 77): Pour entrer en vigueur, la procédure prévue à l'article 77 relative aux communications individuelles requiert la déclaration d'au minimum 10 Etats parties.


Statut de ratification pour Union européenne
TraitéDate de signatureDate de ratification, Date d'adhésion (a), de succession (d)Denunciation Date
Command item
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Union européenne

Union européenne

CRPD - Convention relative aux droits des personnes handicapées

Convention relative aux droits des personnes handicapéesCRPD30 mars 200723 déc. 2010 23 déc. 201023 janv. 2010  218


Acceptation des procédures de plaintes individuelles pour Union européenne


Acceptation de la procédure d'enquête pour Union européenne

* La procédure d’enquête (visites) du CED ne requiert pas une déclaration spécifique par les États parties. Cette procédure est applicable dès l’entrée en vigueur de la Convention dans le pays.


Acceptation de la procédure de communications interétatiques pour Union européenne



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