Voir le statut de ratification par pays ou par traité
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CMW (art. 77): Pour entrer en vigueur, la procédure prévue à l'article 77 relative aux communications individuelles requiert la déclaration d'au minimum 10 Etats parties.
Statut de ratification pour État de Palestine
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État de Palestine |
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CAT - Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
| Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants | CAT | | 02 avr. 2014 (a) | | 02 mai 2014 | 02 avr. 2014 | | 217 |
État de Palestine |
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CAT-OP - Protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
| Protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants | CAT-OP | | 29 déc. 2017 (a) | | 28 janv. 2018 | 29 déc. 2017 | | 217 |
État de Palestine |
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CCPR - Pacte international relatif aux droits civils et politiques
| Pacte international relatif aux droits civils et politiques | CCPR | | 02 avr. 2014 (a) | | 02 juil. 2014 | 02 avr. 2014 | | 217 |
État de Palestine |
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CCPR-OP2-DP - Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort
| Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort | CCPR-OP2-DP | | 18 mars 2019 (a) | | 18 juin 2019 | 18 mars 2019 | | 217 |
État de Palestine |
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CEDAW - Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes
| Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes | CEDAW | | 02 avr. 2014 (a) | | 02 mai 2014 | 02 avr. 2014 | | 217 |
État de Palestine |
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CERD - Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale
| Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale | CERD | | 02 avr. 2014 (a) | | 02 mai 2014 | 02 avr. 2014 | | 217 |
État de Palestine |
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CESCR - Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
| Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels | CESCR | | 02 avr. 2014 (a) | | 02 juil. 2014 | 02 avr. 2014 | | 217 |
État de Palestine |
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CRC - Convention relative aux droits de l'enfant
| Convention relative aux droits de l'enfant | CRC | | 02 avr. 2014 (a) | | 02 mai 2014 | 02 avr. 2014 | | 217 |
État de Palestine |
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CRC-OP-AC - Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés
| Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés | CRC-OP-AC | | 07 avr. 2014 (a) | | 07 mai 2014 | 07 avr. 2014 | | 217 |
État de Palestine |
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CRC-OP-SC - Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants
| Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants | CRC-OP-SC | | 29 déc. 2017 (a) | | 29 janv. 2018 | 29 déc. 2017 | | 217 |
État de Palestine |
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CRPD - Convention relative aux droits des personnes handicapées
| Convention relative aux droits des personnes handicapées | CRPD | | 02 avr. 2014 (a) | | 02 mai 2014 | 02 avr. 2014 | | 217 |
Acceptation des procédures de plaintes individuelles pour État de Palestine
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État de Palestine |
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CEDAW-OP - Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes
| Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes | CEDAW-OP | OUI | | 217 |
État de Palestine |
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CERD, Art.14 - Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale
| Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale | CERD, Art.14 | OUI | 08 août 2019 | 217 |
État de Palestine |
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CRC-OP-IC - Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant
| Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant | CRC-OP-IC | | | 217 |
État de Palestine |
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CRPD-OP - Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées
| Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées | CRPD-OP | OUI | | 217 |
Acceptation de la procédure d'enquête pour État de Palestine
* La procédure d’enquête (visites) du CED ne requiert pas une déclaration spécifique par les États parties. Cette procédure est applicable dès l’entrée en vigueur de la Convention dans le pays.
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État de Palestine |
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CAT, Art.20 - Procédure d'enquête sous la Convention contre la torture
| Procédure d'enquête sous la Convention contre la torture | CAT, Art.20 | OUI | 02 avr. 2014 | 217 |
État de Palestine |
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CEDAW-OP, Art. 8-9 - Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes
| Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes | CEDAW-OP, Art. 8-9 | OUI | 02 avr. 2014 | 217 |
État de Palestine |
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CRPD-OP, Art.6-7 - Procédure d'enquête sous la Convention relative aux droits des personnes handicapées
| Procédure d'enquête sous la Convention relative aux droits des personnes handicapées | CRPD-OP, Art.6-7 | OUI | 10 avr. 2019 | 217 |
Acceptation de la procédure de communications interétatiques pour État de Palestine
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