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CMW (art. 77): Pour entrer en vigueur, la procédure prévue à l'article 77 relative aux communications individuelles requiert la déclaration d'au minimum 10 Etats parties.


Statut de ratification pour État de Palestine
TraitéDate de signatureDate de ratification, Date d'adhésion (a), de succession (d)Denunciation Date
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État de Palestine

État de Palestine

CAT - Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradantsCAT 02 avr. 2014 (a)  02 mai 201402 avr. 2014 217
État de Palestine

État de Palestine

CAT-OP - Protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

Protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradantsCAT-OP 29 déc. 2017 (a)  28 janv. 201829 déc. 2017 217
État de Palestine

État de Palestine

CCPR - Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR 02 avr. 2014 (a)  02 juil. 201402 avr. 2014 217
État de Palestine

État de Palestine

CCPR-OP2-DP - Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort

Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mortCCPR-OP2-DP 18 mars 2019 (a)  18 juin 201918 mars 2019 217
État de Palestine

État de Palestine

CEDAW - Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes

Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmesCEDAW 02 avr. 2014 (a)  02 mai 201402 avr. 2014 217
État de Palestine

État de Palestine

CERD - Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination racialeCERD 02 avr. 2014 (a)  02 mai 201402 avr. 2014 217
État de Palestine

État de Palestine

CESCR - Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturelsCESCR 02 avr. 2014 (a)  02 juil. 201402 avr. 2014 217
État de Palestine

État de Palestine

CRC - Convention relative aux droits de l'enfant

Convention relative aux droits de l'enfantCRC 02 avr. 2014 (a)  02 mai 201402 avr. 2014 217
État de Palestine

État de Palestine

CRC-OP-AC - Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés

Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armésCRC-OP-AC 07 avr. 2014 (a)  07 mai 201407 avr. 2014 217
État de Palestine

État de Palestine

CRC-OP-SC - Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfantsCRC-OP-SC 29 déc. 2017 (a)  29 janv. 201829 déc. 2017 217
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État de Palestine

CRPD - Convention relative aux droits des personnes handicapées

Convention relative aux droits des personnes handicapéesCRPD 02 avr. 2014 (a)  02 mai 201402 avr. 2014 217


Acceptation des procédures de plaintes individuelles pour État de Palestine
TraitéAcceptation des procédures de plaintes individuellesDate de l'acceptation/non acceptation
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CEDAW-OP - Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes

Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmesCEDAW-OPOUI 217
État de Palestine

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CERD, Art.14 - Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination racialeCERD, Art.14OUI08 août 2019217
État de Palestine

État de Palestine

CRC-OP-IC - Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant

Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfantCRC-OP-IC  217
État de Palestine

État de Palestine

CRPD-OP - Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées

Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapéesCRPD-OPOUI 217


Acceptation de la procédure d'enquête pour État de Palestine

* La procédure d’enquête (visites) du CED ne requiert pas une déclaration spécifique par les États parties. Cette procédure est applicable dès l’entrée en vigueur de la Convention dans le pays.
TraitéAcceptation de la procédure d'enquêteDate de l'acceptation/non acceptation
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CAT, Art.20 - Procédure d'enquête sous la Convention contre la torture

Procédure d'enquête sous la Convention contre la tortureCAT, Art.20OUI02 avr. 2014217
État de Palestine

État de Palestine

CEDAW-OP, Art. 8-9 - Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes

Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmesCEDAW-OP, Art. 8-9OUI02 avr. 2014217
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État de Palestine

CRPD-OP, Art.6-7 - Procédure d'enquête sous la Convention relative aux droits des personnes handicapées

Procédure d'enquête sous la Convention relative aux droits des personnes handicapéesCRPD-OP, Art.6-7OUI10 avr. 2019217


Acceptation de la procédure de communications interétatiques pour État de Palestine



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