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CMW (art. 77): Pour entrer en vigueur, la procédure prévue à l'article 77 relative aux communications individuelles requiert la déclaration d'au minimum 10 Etats parties.

Statut de ratification pour Ukraine

Traité

Date de signature

Date de ratification, Date d'adhésion (a), de succession (d)

Denunciation Date

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CAT - Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

27 févr. 1986

24 févr. 1987

CAT-OP - Protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

23 sept. 2005

19 sept. 2006

CCPR - Pacte international relatif aux droits civils et politiques

20 mars 1968

12 nov. 1973

CCPR-OP2-DP - Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort

25 juil. 2007 (a)

CED - Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

14 août 2015 (a)

CED, Art.32 - Communications interétatiques sous la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

14 août 2015

CEDAW - Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes

17 juil. 1980

12 mars 1981

CERD - Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

07 mars 1966

07 mars 1969

CESCR - Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

20 mars 1968

12 nov. 1973

CMW - Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille

CRC - Convention relative aux droits de l'enfant

21 févr. 1990

28 août 1991

CRC-OP-AC - Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés

07 sept. 2000

11 juil. 2005

CRC-OP-SC - Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

07 sept. 2000

03 juil. 2003

CRPD - Convention relative aux droits des personnes handicapées

24 sept. 2008

04 févr. 2010

Acceptation des procédures de plaintes individuelles pour Ukraine

Traité

Acceptation des procédures de plaintes individuelles

Date de l'acceptation/non acceptation

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CAT, Art.22 - Procédure de plaintes individuelles sous la Convention contre la torture

OUI

12 sept. 2003

CCPR-OP1 - Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques

OUI

25 juil. 1991

CED, Art.31 - Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

OUI

14 août 2015

CEDAW-OP - Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes

OUI

26 sept. 2003

CERD, Art.14 - Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

OUI

28 juil. 1992

CESCR-OP - Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

NON

CMW, Art.77 - Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille

CRC-OP-IC - Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant

OUI

CRPD-OP - Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées

OUI

04 févr. 2010

Acceptation de la procédure d'enquête pour Ukraine

* La procédure d’enquête (visites) du CED ne requiert pas une déclaration spécifique par les États parties. Cette procédure est applicable dès l’entrée en vigueur de la Convention dans le pays.

Traité

Acceptation de la procédure d'enquête

Date de l'acceptation/non acceptation

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CAT, Art.20 - Procédure d'enquête sous la Convention contre la torture

OUI

12 sept. 2003

CED, Art.33 - Procédure d'enquête sous la Convention internationale sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

OUI

14 août 2015

CEDAW-OP, Art. 8-9 - Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes

OUI

26 sept. 2003

CESCR-OP, Art.11 - Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif de la Convention internationale des droits économiques, sociaux et culturels

CRC-OP-IC, Art.13 - Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant

OUI

02 sept. 2016

CRPD-OP, Art.6-7 - Procédure d'enquête sous la Convention relative aux droits des personnes handicapées

OUI

04 févr. 2010

Acceptation de la procédure de communications interétatiques pour Ukraine

Traité

Acceptation de la procédure de communications interétatiques

Date de l'acceptation/non acceptation

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CED, Art.32 - Communications interétatiques sous la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

OUI

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