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CMW (art. 77): Pour entrer en vigueur, la procédure prévue à l'article 77 relative aux communications individuelles requiert la déclaration d'au minimum 10 Etats parties.


Statut de ratification pour Mongolie
TraitéDate de signatureDate de ratification, Date d'adhésion (a), de succession (d)Denunciation Date
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Mongolie

Mongolie

CAT - Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradantsCAT 24 janv. 2002 (a)  23 févr. 200224 janv. 2002 115
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Mongolie

CAT-OP - Protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

Protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradantsCAT-OP24 sept. 201312 févr. 2015 12 févr. 201514 mars 2015  115
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Mongolie

CCPR - Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR05 juin 196818 nov. 1974 18 nov. 197423 mars 1976  115
Mongolie

Mongolie

CCPR-OP2-DP - Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort

Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mortCCPR-OP2-DP 13 mars 2012 (a)  13 juin 201213 mars 2012 115
Mongolie

Mongolie

CED - Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcéesCED06 févr. 200712 févr. 2015 12 févr. 201514 mars 2015  115
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Mongolie

CED, Art.32 - Communications interétatiques sous la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

Communications interétatiques sous la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcéesCED, Art.32      115
Mongolie

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CEDAW - Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes

Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmesCEDAW17 juil. 198020 juil. 1981 20 juil. 198103 sept. 1981  115
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Mongolie

CERD - Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination racialeCERD03 mai 196606 août 1969 06 août 196905 sept. 1969  115
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Mongolie

CESCR - Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturelsCESCR05 juin 196818 nov. 1974 18 nov. 197403 janv. 1976  115
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CMW - Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille

Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur familleCMW      115
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CRC - Convention relative aux droits de l'enfant

Convention relative aux droits de l'enfantCRC26 janv. 199005 juil. 1990 05 juil. 199002 sept. 1990  115
Mongolie

Mongolie

CRC-OP-AC - Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés

Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armésCRC-OP-AC12 nov. 200106 oct. 2004 06 oct. 200406 nov. 2004  115
Mongolie

Mongolie

CRC-OP-SC - Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfantsCRC-OP-SC12 nov. 200127 juin 2003 27 juin 200327 juil. 2003  115
Mongolie

Mongolie

CRPD - Convention relative aux droits des personnes handicapées

Convention relative aux droits des personnes handicapéesCRPD 13 mai 2009 (a)  12 juin 200913 mai 2009 115


Acceptation des procédures de plaintes individuelles pour Mongolie
TraitéAcceptation des procédures de plaintes individuellesDate de l'acceptation/non acceptation
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CAT, Art.22 - Procédure de plaintes individuelles sous la Convention contre la torture

Procédure de plaintes individuelles sous la Convention contre la tortureCAT, Art.22N/A 115
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CCPR-OP1 - Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiquesCCPR-OP1OUI16 avr. 1991115
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CED, Art.31 - Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcéesCED, Art.31- 115
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Mongolie

CEDAW-OP - Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes

Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmesCEDAW-OPOUI28 mars 2002115
Mongolie

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CERD, Art.14 - Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination racialeCERD, Art.14N/A 115
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CESCR-OP - Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturelsCESCR-OPOUI01 juil. 2010115
Mongolie

Mongolie

CMW, Art.77 - Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille

Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur familleCMW, Art.77- 115
Mongolie

Mongolie

CRC-OP-IC - Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant

Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfantCRC-OP-ICOUI28 sept. 2015115
Mongolie

Mongolie

CRPD-OP - Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées

Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapéesCRPD-OPOUI13 mai 2009115


Acceptation de la procédure d'enquête pour Mongolie

* La procédure d’enquête (visites) du CED ne requiert pas une déclaration spécifique par les États parties. Cette procédure est applicable dès l’entrée en vigueur de la Convention dans le pays.
TraitéAcceptation de la procédure d'enquêteDate de l'acceptation/non acceptation
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Mongolie

CAT, Art.20 - Procédure d'enquête sous la Convention contre la torture

Procédure d'enquête sous la Convention contre la tortureCAT, Art.20OUI24 janv. 2002115
Mongolie

Mongolie

CED, Art.33 - Procédure d'enquête sous la Convention internationale sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

Procédure d'enquête sous la Convention internationale sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcéesCED, Art.33- 115
Mongolie

Mongolie

CEDAW-OP, Art. 8-9 - Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes

Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmesCEDAW-OP, Art. 8-9OUI28 mars 2002115
Mongolie

Mongolie

CESCR-OP, Art.11 - Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif de la Convention internationale des droits économiques, sociaux et culturels

Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif de la Convention internationale des droits économiques, sociaux et culturelsCESCR-OP, Art.11N/A 115
Mongolie

Mongolie

CRC-OP-IC, Art.13 - Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant

Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfantCRC-OP-IC, Art.13OUI28 sept. 2015115
Mongolie

Mongolie

CRPD-OP, Art.6-7 - Procédure d'enquête sous la Convention relative aux droits des personnes handicapées

Procédure d'enquête sous la Convention relative aux droits des personnes handicapéesCRPD-OP, Art.6-7OUI13 mai 2009115


Acceptation de la procédure de communications interétatiques pour Mongolie
TraitéAcceptation de la procédure de communications interétatiquesDate de l'acceptation/non acceptation
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CED, Art.32 - Communications interétatiques sous la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

Communications interétatiques sous la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcéesCED, Art.32NON12 févr. 2015115



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