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Cette page fournit des informations spécifiques par pays sur :
  • Ratification des traités internationaux des droits de l’homme
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Statut de présentation des rapports pour Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (Hong Kong)
 TraitéDate de signatureDate de ratification, Date d'adhésion (a), de succession (d)Denunciation Date
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CAT - Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

CATConvention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants15 mars 198508 déc. 1988 07 janv. 1989  08 déc. 1988
 
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CAT-OP - Protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

CAT-OPProtocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants26 juin 200310 déc. 2003 22 juin 2006  10 déc. 2003
 
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CCPR - Pacte international relatif aux droits civils et politiques

CCPRPacte international relatif aux droits civils et politiques16 sept. 196820 mai 1976 20 août 1976  20 mai 1976
 
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ExpandIV58 (1996)
 
Type de documentSYMBOLE/TITREDate d'échéanceDate de soumissionDate de publicationTélécharger
Rapport de l'État partieCCPR/C/11731 mai 199603 juin 199613 août 1996 Voir document       E SA R      UKHCCPR/C/117  29True
Observations finalesCCPR/C/79/Add.69 18 nov. 199618 nov. 1996 Voir document       E SA R      UKHCCPR/C/79/Add.69  5True
Compte rendu analytiqueCCPR/C/SR.1535 09 mai 199714 janv. 1997 Voir document       E SA R      UKHCCPR/C/SR.1535  31True
Compte rendu analytiqueCCPR/C/SR.1536 14 mai 199728 oct. 1996 Voir document       E SA R      UKHCCPR/C/SR.1536  31True
ExpandIV55 (1995)
 
Type de documentSYMBOLE/TITREDate d'échéanceDate de soumissionDate de publicationTélécharger
Rapport de l'État partieCCPR/C/95/Add.518 août 199421 juil. 199507 août 1995 Voir document       E SA R      UKHCCPR/C/95/Add.5  29True
Observations finalesCCPR/C/79/Add.57 09 nov. 199509 nov. 1995 Voir document       E SACR      UKHCCPR/C/79/Add.57  5True
Compte rendu analytiqueCCPR/C/SR.1451 25 oct. 199525 oct. 1995 Voir document                   UKHCCPR/C/SR.1451  31True
Compte rendu analytiqueCCPR/C/SR.1453 25 oct. 199525 oct. 1995 Voir document                   UKHCCPR/C/SR.1453  31True
Compte rendu analytiqueCCPR/C/SR.1452 24 oct. 199524 oct. 1995 Voir document       E           UKHCCPR/C/SR.1452  31True
Compte rendu analytiqueCCPR/C/SR.1454  25 oct. 1995 Voir document       E           UKHCCPR/C/SR.1454  31True
ExpandIII41 (1991)
 
Type de documentSYMBOLE/TITREDate d'échéanceDate de soumissionDate de publicationTélécharger
Rapport de l'État partieCCPR/C/58/Add.1118 août 198912 janv. 1990                    UKHCCPR/C/58/Add.11  29False
Observations finalesA/46/40 paras. 351-414  10 oct. 1991 Voir document       E SA R      UKHA/46/40  5True
Compte rendu analytiqueCCPR/C/SR.1045                      UKHCCPR/C/SR.1045  31False
Compte rendu analytiqueCCPR/C/SR.1046                      UKHCCPR/C/SR.1046  31False
Compte rendu analytiqueCCPR/C/SR.1047                      UKHCCPR/C/SR.1047  31False
Compte rendu analytiqueCCPR/C/SR.1048                      UKHCCPR/C/SR.1048  31False
Compte rendu analytiqueCCPR/C/SR.1049                      UKHCCPR/C/SR.1049  31False
Compte rendu analytiqueCCPR/C/SR.1050                      UKHCCPR/C/SR.1050  31False
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CCPR-OP2-DP - Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort

CCPR-OP2-DPDeuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort31 mars 199910 déc. 1999 10 mars 2000  10 déc. 1999
 
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CED - Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

CEDConvention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées      
 
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CED, Art.32 - Communications interétatiques sous la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

CED, Art.32Communications interétatiques sous la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées      
 
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CEDAW - Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes

CEDAWConvention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes22 juil. 198107 avr. 1986 07 mai 1986  07 avr. 1986
 
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CERD - Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

CERDConvention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale11 oct. 196607 mars 1969 06 avr. 1969  07 mars 1969
 
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CESCR - Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

CESCRPacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels16 sept. 196820 mai 1976 20 août 1976  20 mai 1976
 
 Cycle de présentation des rapportsSession (Année)
ExpandIII15 (1996)
 
Type de documentSYMBOLE/TITREDate d'échéanceDate de soumissionDate de publicationTélécharger
Analyse/ fiche paysE/C.12/CA/31                      UKHE/C.12/CA/31  7False
Rapport de l'État partieE/1994/104/Add.1030 juin 199424 janv. 199603 avr. 1996 Voir document       E           UKHE/1994/104/Add.10  29True
Liste des points à traiterE/C.12/Q/UKHK.1                      UKHE/C.12/Q/UKHK.1  18False
Observations finalesE/C.12/1/Add.10 06 déc. 199606 déc. 1996 Voir document       E S  R      UKHE/C.12/1/Add.10  5True
Compte rendu analytiqueE/C.12/1996/SR.39 02 déc. 199602 déc. 1996 Voir document       E S         UKHE/C.12/1996/SR.39  31True
Compte rendu analytiqueE/C.12/1996/SR.41 03 déc. 199703 déc. 1996 Voir document       E S         UKHE/C.12/1996/SR.41  31True
Compte rendu analytiqueE/C.12/1996/SR.42 05 mars 199705 mars 1997 Voir document       E S         UKHE/C.12/1996/SR.42  31True
Compte rendu analytiqueE/C.12/1996/SR.44 17 mars 199716 janv. 1997 Voir document       E S         UKHE/C.12/1996/SR.44  31True
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CMW - Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille

CMWConvention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille      
 
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CRC - Convention relative aux droits de l'enfant

CRCConvention relative aux droits de l'enfant19 avr. 199016 déc. 1991 15 janv. 1992  16 déc. 1991
 
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ExpandI13 (1996)
 
Type de documentSYMBOLE/TITREDate d'échéanceDate de soumissionDate de publicationTélécharger
Analyse/ fiche paysCRC/C/A/HongKong.1                      UKHCRC/C/A/HongKong.1  7False
Rapport de l'État partieCRC/C/11/Add.9 14 févr. 199623 févr. 1996 Voir document       E           UKHCRC/C/11/Add.9  29True
Liste des points à traiterCRC/C/Q/UK(HK).1 21 juin 1996  Voir document       E           UKHCRC/C/Q/UK(HK).1  18True
Informations supplémentaires de l'Etat partieCRC/C/11/Add.15 12 juin 199716 juin 1997 Voir document       E           UKHCRC/C/11/Add.15  1True
Observations finalesCRC/C/15/Add.63 30 oct. 199630 oct. 1996 Voir document       E   C       UKHCRC/C/15/Add.63  5True
Compte rendu analytiqueCRC/C/SR.343  15 oct. 1996 Voir document       E S         UKHCRC/C/SR.343  31True
Compte rendu analytiqueCRC/C/SR.329 04 oct. 199604 oct. 1996 Voir document       E S         UKHCRC/C/SR.329  31True
Compte rendu analytiqueCRC/C/SR.330 28 nov. 199628 nov. 1996 Voir document       E S         UKHCRC/C/SR.330  31True
Compte rendu analytiqueCRC/C/SR.331 07 oct. 199607 oct. 1996 Voir document       E S         UKHCRC/C/SR.331  31True
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CRC-OP-AC - Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés

CRC-OP-ACProtocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés07 sept. 200024 juin 2003 24 juil. 2003  24 juin 2003
 
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CRC-OP-SC - Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

CRC-OP-SCProtocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants07 sept. 200020 févr. 2009 22 mars 2009  20 févr. 2009
 
 Cycle de présentation des rapportsSession (Année)
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CRPD - Convention relative aux droits des personnes handicapées

CRPDConvention relative aux droits des personnes handicapées30 mars 200708 juin 2009 08 juil. 2009  08 juin 2009
 
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Acceptation des procédures de plaintes individuelles pour Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (Hong Kong)
 TraitéDate de signatureDate de ratification, Date d'adhésion (a), de succession (d)Date de l'acceptation/non acceptation
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CAT, Art.22 - Procédure de plaintes individuelles sous la Convention contre la torture

CAT, Art.22Procédure de plaintes individuelles sous la Convention contre la torture      
 
Type de documentSYMBOLE/TITREDate d'échéanceDate de soumissionDate de publicationTélécharger
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CCPR-OP1 - Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques

CCPR-OP1Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques     
 
Type de documentSYMBOLE/TITREDate d'échéanceDate de soumissionDate de publicationTélécharger
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CED, Art.31 - Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

CED, Art.31Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées      
 
Type de documentSYMBOLE/TITREDate d'échéanceDate de soumissionDate de publicationTélécharger
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CEDAW-OP - Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes

CEDAW-OPProtocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes 17 déc. 2004 (a)17 mars 200517 déc. 2004  
 
Type de documentSYMBOLE/TITREDate d'échéanceDate de soumissionDate de publicationTélécharger
JurisprudenceCEDAW/C/62/D/55/2013    Voir document EFSACR      CEDAW_C_62_D_55_2013_24602_E.docCEDAW_C_62_D_55_2013_24602_F.docCEDAW_C_62_D_55_2013_24602_S.docCEDAW_C_62_D_55_2013_24602_A.docCEDAW_C_62_D_55_2013_24602_C.docCEDAW_C_62_D_55_2013_24602_R.docUKHCEDAW/C/62/D/55/2013 True
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CERD, Art.14 - Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

CERD, Art.14Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale      
 
Type de documentSYMBOLE/TITREDate d'échéanceDate de soumissionDate de publicationTélécharger
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CESCR-OP - Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

CESCR-OPProtocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels     
 
Type de documentSYMBOLE/TITREDate d'échéanceDate de soumissionDate de publicationTélécharger
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CMW, Art.77 - Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille

CMW, Art.77Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille      
 
Type de documentSYMBOLE/TITREDate d'échéanceDate de soumissionDate de publicationTélécharger
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CRC-OP-IC - Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant

CRC-OP-ICProtocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant     
 
Type de documentSYMBOLE/TITREDate d'échéanceDate de soumissionDate de publicationTélécharger
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CRPD-OP - Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées

CRPD-OPProtocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées26 févr. 200907 août 200907 sept. 2009  07 août 2009
 
Type de documentSYMBOLE/TITREDate d'échéanceDate de soumissionDate de publicationTélécharger
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Acceptation de la procédure d'enquête pour Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (Hong Kong)
* La procédure d’enquête (visites) du CED ne requiert pas une déclaration spécifique par les États parties. Cette procédure est applicable dès l’entrée en vigueur de la Convention dans le pays.
 TraitéAcceptation de la procédure d'enquêteDate de l'acceptation/non acceptation
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CAT, Art.20 - Procédure d'enquête sous la Convention contre la torture

CAT, Art.20Procédure d'enquête sous la Convention contre la tortureNON 
 
Type de documentSYMBOLE/TITREDate d'échéanceDate de soumissionDate de publicationTélécharger
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CED, Art.33 - Procédure d'enquête sous la Convention internationale sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

CED, Art.33Procédure d'enquête sous la Convention internationale sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées- 
 
Type de documentSYMBOLE/TITREDate d'échéanceDate de soumissionDate de publicationTélécharger
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CEDAW-OP, Art. 8-9 - Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes

CEDAW-OP, Art. 8-9Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes- 
 
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CESCR-OP, Art.11 - Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif de la Convention internationale des droits économiques, sociaux et culturels

CESCR-OP, Art.11Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif de la Convention internationale des droits économiques, sociaux et culturels- 
 
Type de documentSYMBOLE/TITREDate d'échéanceDate de soumissionDate de publicationTélécharger
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CRC-OP-IC, Art.13 - Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant

CRC-OP-IC, Art.13Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant- 
 
Type de documentSYMBOLE/TITREDate d'échéanceDate de soumissionDate de publicationTélécharger
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CRPD-OP, Art.6-7 - Procédure d'enquête sous la Convention relative aux droits des personnes handicapées

CRPD-OP, Art.6-7Procédure d'enquête sous la Convention relative aux droits des personnes handicapées- 
 
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Acceptation de la procédure de communications interétatiques pour Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (Hong Kong)
 TraitéAcceptation de la procédure de communications interétatiquesDate de l'acceptation/non acceptation
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CED, Art.32 - Communications interétatiques sous la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

CED, Art.32Communications interétatiques sous la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées  
 
Type de documentSYMBOLE/TITREDate d'échéanceDate de soumissionDate de publicationTélécharger
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