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General comment No. 4 (2017) on the implementation of article 3 of the Convention in the context of article 22Observation/Recommandation généraleCAT CAT/C/GC/4  Voir document        E SACRCAT_C_GC_4_8786_E.docx CAT_C_GC_4_8786_S.docxCAT_C_GC_4_8786_A.docx CAT_C_GC_4_8786_R.docxCAT/C/GC/4 True11
Observation générale no 3 (2012) - Application de l’article 14 par les États partiesObservation/Recommandation généraleCAT CAT/C/GC/3  Voir document        E SACR      CAT/C/GC/3 True11
Observation générale No 2, Application de l’article 2 par les États partiesObservation/Recommandation généraleCAT CAT/C/GC/2  Voir document     AC E S  R   CAT_C_GC_2_4744_A.DOCCAT_C_GC_2_4744_C.DOC CAT/C/GC/2 True11
Annexe IX: Observation générale No. 01: Observation générale du Comité contre la torture sur l’application de l’article 3 dans le contexte de l’article 22 de la Convention contre la tortureObservation/Recommandation généraleCAT A/53/4421 nov. 1997 Voir document        E SACR      A/53/44 True11





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