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Pays des organes de traités


Cette page fournit des informations spécifiques par pays sur :
  • Ratification des traités internationaux des droits de l’homme
  • Les cycles de présentation des rapports
  • Toute la documentation en relation avec un cycle de présentation de rapport

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Statut de présentation des rapports pour Tuvalu
 TraitéDate de signatureDate de ratification, Date d'adhésion (a), de succession (d)
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CAT - Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

CATConvention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants     
 
 Cycle de présentation des rapportsSession (Année)
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CAT-OP - Protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

CAT-OPProtocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants     
 
 Cycle de présentation des rapportsSession (Année)
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CCPR - Pacte international relatif aux droits civils et politiques

CCPRPacte international relatif aux droits civils et politiques     
 
 Cycle de présentation des rapportsSession (Année)
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CCPR-OP2-DP - Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort

CCPR-OP2-DPDeuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort     
 
 Cycle de présentation des rapportsSession (Année)
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CED - Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

CEDConvention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées     
 
 Cycle de présentation des rapportsSession (Année)
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CEDAW - Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes

CEDAWConvention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes 06 oct. 1999 (a)05 nov. 199906 oct. 1999  
 
 Cycle de présentation des rapportsSession (Année)
ExpandV
 
Type de documentSYMBOLE/TITREDate d'échéanceDate de soumissionDate de publicationTélécharger
Rapport de l'État partie 01 mars 2019                     TUVINT/CEDAW/INR/TUV/7665  29False
ExpandIII-IV60 (2015)
 
Type de documentSYMBOLE/TITREDate d'échéanceDate de soumissionDate de publicationTélécharger
Rapport de l'État partieCEDAW/C/TUV/3-405 nov. 201212 nov. 2012  Voir document       E SACR      TUVCEDAW/C/TUV/3-4  29True
Liste des points à traiterCEDAW/C/TUV/Q/3-4 25 juil. 201425 juil. 2014 Voir document       E SACR      TUVCEDAW/C/TUV/Q/3-4  18True
Réponse à la liste des points à traiterCEDAW/C/TUV/Q/3-4/Add.1  09 janv. 2015 Voir document       E SACRCEDAW_C_TUV_Q_3-4_Add-1_19135_E.pdf     TUVCEDAW/C/TUV/Q/3-4/Add.1  22True
Info des organisations de la société civileGlobal Initiative for Economic, Social and Cultural Rights and TANGO (submission for the session)    Voir document E           INT_CEDAW_NGO_TUV_19370_E.pdf     TUVINT/CEDAW/NGO/TUV/19370  14True
Info des organisations de la société civileGlobal Initiative to End All Corporal Punishment of Children (submission for PSWG)    Voir document E           INT_CEDAW_NGO_TUV_19373_E.pdf     TUVINT/CEDAW/NGO/TUV/19373  14True
Déclaration Statement    Voir document E           INT_CEDAW_STA_TUV_19642_E.pdf     TUVINT/CEDAW/STA/TUV/19642  109True
Liste de la délégation/ des participantsList    Voir document E           INT_CEDAW_LOP_TUV_19387_E.pdf     TUVINT/CEDAW/LOP/TUV/19387  107True
Observations finalesCEDAW/C/TUV/CO/3-4  10 mars 2015 Voir document       E SACRCEDAW_C_TUV_CO_3-4_19532_E.doc     TUVCEDAW/C/TUV/CO/3-4  5True
Lettre de suivi envoyée à l’État partieFirst reminder 21 sept. 201721 sept. 2017 Voir document E           INT_CEDAW_FUL_TUV_28964_E.pdf     TUVINT/CEDAW/FUL/TUV/28964  114True
Lettre de suivi envoyée à l’État partieSecond reminder 28 nov. 201728 nov. 2017 Voir document E           INT_CEDAW_FUL_TUV_29571_E.pdf     TUVINT/CEDAW/FUL/TUV/29571  114True
Compte rendu analytiqueCEDAW/C/SR.1284                      TUVCEDAW/C/SR.1284  31False
Compte rendu analytiqueCEDAW/C/SR.1283    Voir document       E           TUVCEDAW/C/SR.1283  31True
ExpandI-II44 (2009)
 
Type de documentSYMBOLE/TITREDate d'échéanceDate de soumissionDate de publicationTélécharger
Rapport de l'État partieCEDAW/C/TUV/205 nov. 200002 juil. 200803 sept. 2008 Voir document       E SACR      TUVCEDAW/C/TUV/2  29True
Liste des points à traiterCEDAW/C/TUV/Q/2  01 déc. 2008 Voir document       E SACR      TUVCEDAW/C/TUV/Q/2  18True
Réponse à la liste des points à traiterCEDAW/C/TUV/Q/2/ADD.1  16 juil. 2009 Voir document       E           TUVCEDAW/C/TUV/Q/2/ADD.1  22True
Info des organisations de la société civileLegal Literacy Project and the National Council of Women     Voir document E           INT_CEDAW_NGO_TUV_44_10207_E.pdf     TUVINT/CEDAW/NGO/TUV/44/10207  14True
Liste de la délégation/ des participants     Voir document E           INT_CEDAW_LOP_TUV_44_10597_E.pdf     TUVINT/CEDAW/LOP/TUV/44/10597  107True
Observations finalesCEDAW/C/TUV/CO/2  14 août 2009 Voir document       E SACR      TUVCEDAW/C/TUV/CO/2  5True
Rapport de l'État partie sur le suivi des observations finales 09 août 2010                     TUVINT/CEDAW/FCO/TUV/14990  46False
Compte rendu analytiqueCEDAW/C/SR.897  29 juil. 2009 Voir document       E SACR      TUVCEDAW/C/SR.897  31True
Compte rendu analytiqueCEDAW/C/SR.898  29 juil. 2009 Voir document       E SACR      TUVCEDAW/C/SR.898  31True
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CERD - Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

CERDConvention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale     
 
 Cycle de présentation des rapportsSession (Année)
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CESCR - Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

CESCRPacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels     
 
 Cycle de présentation des rapportsSession (Année)
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CMW - Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille

CMWConvention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille     
 
 Cycle de présentation des rapportsSession (Année)
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CRC - Convention relative aux droits de l'enfant

CRCConvention relative aux droits de l'enfant 22 sept. 1995 (a)22 oct. 199522 sept. 1995  
 
 Cycle de présentation des rapportsSession (Année)
ExpandII-V83 (2020)
 
Type de documentSYMBOLE/TITREDate d'échéanceDate de soumissionDate de publicationTélécharger
Rapport de l'État partieCRC/C/TUV/2-521 oct. 201709 mars 201828 mars 2019 Voir document       E S   CRC_C_TUV_2-5_6746_E.docx     TUVCRC/C/TUV/2-5  29True
Liste des points à traiterCRC/C/TUV/Q/2-5 07 juin 201905 juil. 2019 Voir document       E S   CRC_C_TUV_Q_2-5_35294_E.pdf     TUVCRC/C/TUV/Q/2-5  18True
ExpandI64 (2013)
 
Type de documentSYMBOLE/TITREDate d'échéanceDate de soumissionDate de publicationTélécharger
Rapport de l'État partieCRC/C/TUV/121 déc. 199716 févr. 201210 oct. 2012 Voir document       E S         TUVCRC/C/TUV/1  29True
Liste des points à traiterCRC/C/TUV/Q/1  10 mai 2013 Voir document       E S         TUVCRC/C/TUV/Q/1  18True
Info des organisations de la société civileFusi Alofa Association  16 sept. 2013 Voir document E           INT_CRC_NGO_TUV_15508_E.doc     TUVINT/CRC/NGO/TUV/15508  14True
Info des organisations de la société civileGlobal Initiative to End All Corporal Punishment of Children    Voir document E           INT_CRC_NGO_TUV_13907_E.doc     TUVINT/CRC/NGO/TUV/13907  14True
Observations finalesCRC/C/TUV/CO/1  29 oct. 2013 Voir document       E SACRCRC_C_OPSC_TUV_CO_1_15509_E.doc     TUVCRC/C/TUV/CO/1  5True
Compte rendu analytiqueCRC/C/SR.1824  24 sept. 2013 Voir document       E S         TUVCRC/C/SR.1824  31True
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CRC-OP-AC - Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés

CRC-OP-ACProtocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés     
 
 Cycle de présentation des rapportsSession (Année)
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CRC-OP-SC - Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

CRC-OP-SCProtocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants     
 
 Cycle de présentation des rapportsSession (Année)
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CRPD - Convention relative aux droits des personnes handicapées

CRPDConvention relative aux droits des personnes handicapées 18 déc. 2013 (a) 18 déc. 2013  
 
 Cycle de présentation des rapportsSession (Année)
ExpandI
 
Type de documentSYMBOLE/TITREDate d'échéanceDate de soumissionDate de publicationTélécharger
Rapport de l'État partieCRPD/C/TUV/118 janv. 201609 mars 201807 mars 2019 Voir document       E    RCRPD_C_TUV_1_7329_E.docx     TUVCRPD/C/TUV/1  29True


Acceptation des procédures de plaintes individuelles pour Tuvalu
 TraitéDate de signatureDate de ratification, Date d'adhésion (a), de succession (d)Date de l'acceptation/non acceptation
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CAT, Art.22 - Procédure de plaintes individuelles sous la Convention contre la torture

CAT, Art.22Procédure de plaintes individuelles sous la Convention contre la torture      
 
Type de documentSYMBOLE/TITREDate d'échéanceDate de soumissionDate de publicationTélécharger
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CCPR-OP1 - Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques

CCPR-OP1Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques     
 
Type de documentSYMBOLE/TITREDate d'échéanceDate de soumissionDate de publicationTélécharger
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CED, Art.31 - Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

CED, Art.31Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées      
 
Type de documentSYMBOLE/TITREDate d'échéanceDate de soumissionDate de publicationTélécharger
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CEDAW-OP - Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes

CEDAW-OPProtocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes     
 
Type de documentSYMBOLE/TITREDate d'échéanceDate de soumissionDate de publicationTélécharger
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CERD, Art.14 - Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

CERD, Art.14Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale      
 
Type de documentSYMBOLE/TITREDate d'échéanceDate de soumissionDate de publicationTélécharger
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CESCR-OP - Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

CESCR-OPProtocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels     
 
Type de documentSYMBOLE/TITREDate d'échéanceDate de soumissionDate de publicationTélécharger
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CMW, Art.77 - Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille

CMW, Art.77Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille      
 
Type de documentSYMBOLE/TITREDate d'échéanceDate de soumissionDate de publicationTélécharger
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CRC-OP-IC - Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant

CRC-OP-ICProtocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant     
 
Type de documentSYMBOLE/TITREDate d'échéanceDate de soumissionDate de publicationTélécharger
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CRPD-OP - Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées

CRPD-OPProtocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées     
 
Type de documentSYMBOLE/TITREDate d'échéanceDate de soumissionDate de publicationTélécharger
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Acceptation de la procédure d'enquête pour Tuvalu
 TraitéAcceptation de la procédure d'enquêteDate de l'acceptation/non acceptation
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CAT, Art.20 - Procédure d'enquête sous la Convention contre la torture

CAT, Art.20Procédure d'enquête sous la Convention contre la torture- 
 
Type de documentSYMBOLE/TITREDate d'échéanceDate de soumissionDate de publicationTélécharger
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CED, Art.33 - Procédure d'enquête sous la Convention internationale sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

CED, Art.33Procédure d'enquête sous la Convention internationale sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées- 
 
Type de documentSYMBOLE/TITREDate d'échéanceDate de soumissionDate de publicationTélécharger
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CEDAW-OP, Art. 8-9 - Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes

CEDAW-OP, Art. 8-9Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes- 
 
Type de documentSYMBOLE/TITREDate d'échéanceDate de soumissionDate de publicationTélécharger
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CESCR-OP, Art.11 - Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif de la Convention internationale des droits économiques, sociaux et culturels

CESCR-OP, Art.11Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif de la Convention internationale des droits économiques, sociaux et culturels- 
 
Type de documentSYMBOLE/TITREDate d'échéanceDate de soumissionDate de publicationTélécharger
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CRC-OP-IC, Art.13 - Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant

CRC-OP-IC, Art.13Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant- 
 
Type de documentSYMBOLE/TITREDate d'échéanceDate de soumissionDate de publicationTélécharger
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CRPD-OP, Art.6-7 - Procédure d'enquête sous la Convention relative aux droits des personnes handicapées

CRPD-OP, Art.6-7Procédure d'enquête sous la Convention relative aux droits des personnes handicapées- 
 
Type de documentSYMBOLE/TITREDate d'échéanceDate de soumissionDate de publicationTélécharger
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