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Pays des organes de traités


Cette page fournit des informations spécifiques par pays sur :
  • Ratification des traités internationaux des droits de l’homme
  • Les cycles de présentation des rapports
  • Toute la documentation en relation avec un cycle de présentation de rapport

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Statut de présentation des rapports pour Papouasie-Nouvelle-Guinée
 TraitéDate de signatureDate de ratification, Date d'adhésion (a), de succession (d)
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CAT - Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

CATConvention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants     
 
 Cycle de présentation des rapportsSession (Année)
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CAT-OP - Protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

CAT-OPProtocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants     
 
 Cycle de présentation des rapportsSession (Année)
 N/A
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CCPR - Pacte international relatif aux droits civils et politiques

CCPRPacte international relatif aux droits civils et politiques 21 juil. 2008 (a)21 oct. 200821 juil. 2008  
 
 Cycle de présentation des rapportsSession (Année)
ExpandI
 
Type de documentSYMBOLE/TITREDate d'échéanceDate de soumissionDate de publicationTélécharger
Rapport de l'État partie 21 oct. 2009                     PNGINT/CCPR/INR/PNG/6304  29False
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CCPR-OP2-DP - Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort

CCPR-OP2-DPDeuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort     
 
 Cycle de présentation des rapportsSession (Année)
 N/A
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CED - Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

CEDConvention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées     
 
 Cycle de présentation des rapportsSession (Année)
 N/A
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CEDAW - Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes

CEDAWConvention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes 12 janv. 1995 (a)11 févr. 199512 janv. 1995  
 
 Cycle de présentation des rapportsSession (Année)
ExpandIV
 
Type de documentSYMBOLE/TITREDate d'échéanceDate de soumissionDate de publicationTélécharger
Rapport de l'État partie 01 juil. 2014                     PNGINT/CEDAW/INR/PNG/5994  29False
ExpandI-III46 (2010)
 
Type de documentSYMBOLE/TITREDate d'échéanceDate de soumissionDate de publicationTélécharger
Rapport de l'État partieCEDAW/C/PNG/311 févr. 199620 mai 200926 mai 2009 Voir document       E SACR      PNGCEDAW/C/PNG/3  29True
Liste des points à traiterCEDAW/C/PNG/Q/1-4                      PNGCEDAW/C/PNG/Q/1-4  18False
Liste des points à traiterCEDAW/C/PNG/Q/3  15 sept. 2009 Voir document       E SACR      PNGCEDAW/C/PNG/Q/3  18True
Réponse à la liste des points à traiterCEDAW/C/PNG/Q/1-4/Add.1                      PNGCEDAW/C/PNG/Q/1-4/Add.1  22False
Info des organisations de la société civileAmnesty International    Voir document E           INT_CEDAW_NGO_PNG_46_9924_E.pdf     PNGINT/CEDAW/NGO/PNG/46/9924  14True
Info des organisations de la société civileAmnesty International    Voir document E           INT_CEDAW_NGO_PNG_46_9925_E.pdf     PNGINT/CEDAW/NGO/PNG/46/9925  14True
Info des organisations de la société civileInternational Disability Alliance (IDA)    Voir document E           INT_CEDAW_NGO_PNG_46_9923_E.pdf     PNGINT/CEDAW/NGO/PNG/46/9923  14True
Liste de la délégation/ des participants     Voir document E           INT_CEDAW_LOP_PNG_46_10568_E.pdf     PNGINT/CEDAW/LOP/PNG/46/10568  107True
Observations finalesCEDAW/C/PNG/CO/4                      PNGCEDAW/C/PNG/CO/4  5False
Observations finalesCEDAW/C/PNG/CO/3  30 juil. 2010 Voir document       E SACR      PNGCEDAW/C/PNG/CO/3  5True
Rapport de l'État partie sur le suivi des observations finales 30 juil. 2012                     PNGINT/CEDAW/FCO/PNG/14992  46False
Lettre de suivi envoyée à l’État partieFirst reminder 27 nov. 2012  Voir document E           INT_CEDAW_FUL_PNG_20976_E.pdf     PNGINT/CEDAW/FUL/PNG/20976  114True
Lettre de suivi envoyée à l’État partieSecond reminder 27 août 2013  Voir document E           INT_CEDAW_FUL_PNG_15065_E.pdf     PNGINT/CEDAW/FUL/PNG/15065  114True
Compte rendu analytiqueCEDAW/C/SR.939  22 juil. 2010 Voir document       E           PNGCEDAW/C/SR.939  31True
Compte rendu analytiqueCEDAW/C/SR.940  22 juil. 2010 Voir document       E           PNGCEDAW/C/SR.940  31True
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CERD - Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

CERDConvention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale 27 janv. 1982 (a)26 févr. 198227 janv. 1982  
 
 Cycle de présentation des rapportsSession (Année)
ExpandII41 (1992)
 
Type de documentSYMBOLE/TITREDate d'échéanceDate de soumissionDate de publicationTélécharger
Observations finalesCERD/C/62/CO/12  02 juin 2003 Voir document       E S  R      PNGCERD/C/62/CO/12  5True
Observations finalesA/49/18(SUPP) paras. 92-105  01 janv. 1995 Voir document       E SACR      PNGA/49/18(SUPP)  5True
ExpandI43 (1993)
 
Type de documentSYMBOLE/TITREDate d'échéanceDate de soumissionDate de publicationTélécharger
Rapport de l'État partieCERD/C/101/Add.426 févr. 198316 août 1983                    PNGCERD/C/101/Add.4  29False
Observations finalesA/39/18 paras. 278-286                      PNGA/39/18  5False
Observations finalesA/47/18(SUPP) paras. 261-266  05 mai 1993 Voir document       E SACR      PNGA/47/18(SUPP)  5True
Compte rendu analytiqueCERD/C/SR.666                      PNGCERD/C/SR.666  31False
Compte rendu analytiqueCERD/C/SR.1009    Voir document       E  ACR      PNGCERD/C/SR.1009  31True
ExpandI29 (1984)
 
Type de documentSYMBOLE/TITREDate d'échéanceDate de soumissionDate de publicationTélécharger
Rapport de l'État partieCERD/C/101/Add.426 févr. 198316 août 1983                    PNGCERD/C/101/Add.4  29False
Observations finalesA/39/18 paras. 278-286                      PNGA/39/18  5False
Observations finalesA/47/18(SUPP) paras. 261-266  05 mai 1993 Voir document       E SACR      PNGA/47/18(SUPP)  5True
Compte rendu analytiqueCERD/C/SR.666                      PNGCERD/C/SR.666  31False
Compte rendu analytiqueCERD/C/SR.1009    Voir document       E  ACR      PNGCERD/C/SR.1009  31True
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CESCR - Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

CESCRPacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels 21 juil. 2008 (a)29 oct. 200821 juil. 2008  
 
 Cycle de présentation des rapportsSession (Année)
ExpandI
 
Type de documentSYMBOLE/TITREDate d'échéanceDate de soumissionDate de publicationTélécharger
Rapport de l'État partie 30 juin 2010                     PNGINT/CESCR/INR/PNG/6155  29False
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CMW - Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille

CMWConvention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille     
 
 Cycle de présentation des rapportsSession (Année)
 N/A
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CRC - Convention relative aux droits de l'enfant

CRCConvention relative aux droits de l'enfant30 sept. 199002 mars 199331 mars 1993  02 mars 1993
 
 Cycle de présentation des rapportsSession (Année)
ExpandII-III
 
Type de documentSYMBOLE/TITREDate d'échéanceDate de soumissionDate de publicationTélécharger
Rapport de l'État partie 30 sept. 2008                     PNGINT/CRC/INR/PNG/6710  29False
ExpandI35 (2004)
 
Type de documentSYMBOLE/TITREDate d'échéanceDate de soumissionDate de publicationTélécharger
Rapport de l'État partieCRC/C/28/Add.2031 mars 199523 avr. 200231 juil. 2003 Voir document       E S         PNGCRC/C/28/Add.20  29True
Liste des points à traiterCRC/C/Q/PNG/1 27 oct. 2003  Voir document       E S         PNGCRC/C/Q/PNG/1  18True
Réponse à la liste des points à traiterCRC/C/PNG/1                      PNGCRC/C/PNG/1  22False
Observations finalesCRC/C/15/Add.229  26 févr. 2004 Voir document       E S         PNGCRC/C/15/Add.229  5True
Compte rendu analytiqueCRC/C/SR.935 04 févr. 200404 févr. 2004 Voir document       E           PNGCRC/C/SR.935  31True
Compte rendu analytiqueCRC/C/SR.934 27 janv. 200427 janv. 2004 Voir document       E           PNGCRC/C/SR.934  31True
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CRC-OP-AC - Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés

CRC-OP-ACProtocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés     
 
 Cycle de présentation des rapportsSession (Année)
 N/A
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CRC-OP-SC - Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

CRC-OP-SCProtocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants     
 
 Cycle de présentation des rapportsSession (Année)
 N/A
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CRPD - Convention relative aux droits des personnes handicapées

CRPDConvention relative aux droits des personnes handicapées02 juin 201126 sept. 2013   26 sept. 2013
 
 Cycle de présentation des rapportsSession (Année)
ExpandI
 
Type de documentSYMBOLE/TITREDate d'échéanceDate de soumissionDate de publicationTélécharger
Rapport de l'État partie 26 oct. 2015                     PNGINT/CRPD/INR/PNG/7328  29False


Acceptation des procédures de plaintes individuelles pour Papouasie-Nouvelle-Guinée
 TraitéDate de signatureDate de ratification, Date d'adhésion (a), de succession (d)Date de l'acceptation/non acceptation
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CAT, Art.22 - Procédure de plaintes individuelles sous la Convention contre la torture

CAT, Art.22Procédure de plaintes individuelles sous la Convention contre la torture      
 
Type de documentSYMBOLE/TITREDate d'échéanceDate de soumissionDate de publicationTélécharger
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CCPR-OP1 - Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques

CCPR-OP1Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques     
 
Type de documentSYMBOLE/TITREDate d'échéanceDate de soumissionDate de publicationTélécharger
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CED, Art.31 - Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

CED, Art.31Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées      
 
Type de documentSYMBOLE/TITREDate d'échéanceDate de soumissionDate de publicationTélécharger
N/A
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CEDAW-OP - Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes

CEDAW-OPProtocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes     
 
Type de documentSYMBOLE/TITREDate d'échéanceDate de soumissionDate de publicationTélécharger
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CERD, Art.14 - Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

CERD, Art.14Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale      
 
Type de documentSYMBOLE/TITREDate d'échéanceDate de soumissionDate de publicationTélécharger
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CESCR-OP - Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

CESCR-OPProtocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels     
 
Type de documentSYMBOLE/TITREDate d'échéanceDate de soumissionDate de publicationTélécharger
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CMW, Art.77 - Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille

CMW, Art.77Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille      
 
Type de documentSYMBOLE/TITREDate d'échéanceDate de soumissionDate de publicationTélécharger
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CRC-OP-IC - Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant

CRC-OP-ICProtocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant     
 
Type de documentSYMBOLE/TITREDate d'échéanceDate de soumissionDate de publicationTélécharger
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CRPD-OP - Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées

CRPD-OPProtocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées     
 
Type de documentSYMBOLE/TITREDate d'échéanceDate de soumissionDate de publicationTélécharger
N/A


Acceptation de la procédure d'enquête pour Papouasie-Nouvelle-Guinée
 TraitéAcceptation de la procédure d'enquêteDate de l'acceptation/non acceptation
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CAT, Art.20 - Procédure d'enquête sous la Convention contre la torture

CAT, Art.20Procédure d'enquête sous la Convention contre la torture- 
 
Type de documentSYMBOLE/TITREDate d'échéanceDate de soumissionDate de publicationTélécharger
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CED, Art.33 - Procédure d'enquête sous la Convention internationale sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

CED, Art.33Procédure d'enquête sous la Convention internationale sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées- 
 
Type de documentSYMBOLE/TITREDate d'échéanceDate de soumissionDate de publicationTélécharger
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CEDAW-OP, Art. 8-9 - Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes

CEDAW-OP, Art. 8-9Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes- 
 
Type de documentSYMBOLE/TITREDate d'échéanceDate de soumissionDate de publicationTélécharger
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CESCR-OP, Art.11 - Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif de la Convention internationale des droits économiques, sociaux et culturels

CESCR-OP, Art.11Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif de la Convention internationale des droits économiques, sociaux et culturels- 
 
Type de documentSYMBOLE/TITREDate d'échéanceDate de soumissionDate de publicationTélécharger
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CRC-OP-IC, Art.13 - Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant

CRC-OP-IC, Art.13Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant- 
 
Type de documentSYMBOLE/TITREDate d'échéanceDate de soumissionDate de publicationTélécharger
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CRPD-OP, Art.6-7 - Procédure d'enquête sous la Convention relative aux droits des personnes handicapées

CRPD-OP, Art.6-7Procédure d'enquête sous la Convention relative aux droits des personnes handicapées- 
 
Type de documentSYMBOLE/TITREDate d'échéanceDate de soumissionDate de publicationTélécharger
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