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Pays des organes de traités


Cette page fournit des informations spécifiques par pays sur :
  • Ratification des traités internationaux des droits de l’homme
  • Les cycles de présentation des rapports
  • Toute la documentation en relation avec un cycle de présentation de rapport

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Statut de présentation des rapports pour Sainte-Lucie
 TraitéDate de signatureDate de ratification, Date d'adhésion (a), de succession (d)
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CAT - Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

CATConvention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants     
 
 Cycle de présentation des rapportsSession (Année)
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CAT-OP - Protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

CAT-OPProtocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants     
 
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CCPR - Pacte international relatif aux droits civils et politiques

CCPRPacte international relatif aux droits civils et politiques22 sept. 2011    
 
 Cycle de présentation des rapportsSession (Année)
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CCPR-OP2-DP - Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort

CCPR-OP2-DPDeuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort     
 
 Cycle de présentation des rapportsSession (Année)
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CED - Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

CEDConvention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées     
 
 Cycle de présentation des rapportsSession (Année)
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CED, Art.32 - Communications interétatiques sous la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

CED, Art.32Communications interétatiques sous la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées     
 
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CEDAW - Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes

CEDAWConvention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes 08 oct. 1982 (a)07 nov. 198208 oct. 1982  
 
 Cycle de présentation des rapportsSession (Année)
ExpandVII
 
Type de documentSYMBOLE/TITREDate d'échéanceDate de soumissionDate de publicationTélécharger
Rapport de l'État partie 08 nov. 2007                     LCAINT/CEDAW/INR/LCA/6002  29False
ExpandI-VI35 (2006)
 
Type de documentSYMBOLE/TITREDate d'échéanceDate de soumissionDate de publicationTélécharger
Rapport de l'État partieCEDAW/C/LCA/1-607 nov. 200312 sept. 200512 sept. 2005 Voir document       E SACR      LCACEDAW/C/LCA/1-6  29True
Liste des points à traiterCEDAW/C/LCA/Q/6 10 févr. 200610 févr. 2006 Voir document       E SACR      LCACEDAW/C/LCA/Q/6  18True
Réponse à la liste des points à traiterCEDAW/C/LCA/Q/6/Add.1 05 mai 200608 mai 2006 Voir document       E SACR      LCACEDAW/C/LCA/Q/6/Add.1  22True
Info des agences des Nations UniesCEDAW/C/2006/II/3/Add.3  05 avr. 2006 Voir document       E SACR      LCACEDAW/C/2006/II/3/Add.3  24True
Observations finalesCEDAW/C/LCA/CO/6 02 juin 200613 juin 2006 Voir document       E SA R      LCACEDAW/C/LCA/CO/6  5True
Compte rendu analytiqueCEDAW/C/SR.729 23 mai 200612 juin 2006 Voir document       E SACR      LCACEDAW/C/SR.729  31True
Compte rendu analytiqueCEDAW/C/SR.730 23 mai 200619 juin 2006 Voir document       E SACR      LCACEDAW/C/SR.730  31True
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CERD - Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

CERDConvention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale 14 févr. 1990 (d)14 févr. 1990 14 févr. 1990 
 
 Cycle de présentation des rapportsSession (Année)
ExpandI
 
Type de documentSYMBOLE/TITREDate d'échéanceDate de soumissionDate de publicationTélécharger
Rapport de l'État partie 14 mars 1991                     LCAINT/CERD/INR/LCA/6560  29False
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CESCR - Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

CESCRPacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels     
 
 Cycle de présentation des rapportsSession (Année)
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CMW - Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille

CMWConvention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille     
 
 Cycle de présentation des rapportsSession (Année)
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CRC - Convention relative aux droits de l'enfant

CRCConvention relative aux droits de l'enfant30 sept. 199016 juin 199316 juil. 1993  16 juin 1993
 
 Cycle de présentation des rapportsSession (Année)
ExpandV-VI
 
Type de documentSYMBOLE/TITREDate d'échéanceDate de soumissionDate de publicationTélécharger
Rapport de l'État partie 20 juil. 2020                     LCAINT/CRC/INR/LCA/7453  29False
ExpandII-IV66 (2014)
 
Type de documentSYMBOLE/TITREDate d'échéanceDate de soumissionDate de publicationTélécharger
Rapport de l'État partieCRC/C/LCA/2-415 juil. 201008 févr. 201120 juin 2013 Voir document       E           LCACRC/C/LCA/2-4  29True
Liste des points à traiterCRC/C/LCA/Q/2-4  24 nov. 2013 Voir document       E     CRC_C_LCA_Q_2-4_15731_E.pdf     LCACRC/C/LCA/Q/2-4  18True
Info des organisations de la société civileChild Rights Research and Advocacy NGO-Youth Coalition: Report 07 oct. 2013  Voir document E           INT_CRC_NGO_LCA_15754_E.pdf     LCAINT/CRC/NGO/LCA/15754  14True
Info des organisations de la société civileChild Rights Research and Advocacy NGO-Youth Coalition: Report 07 oct. 2013  Voir document E           INT_CRC_NGO_LCA_15755_E.pdf     LCAINT/CRC/NGO/LCA/15755  14True
Info des organisations de la société civileChild Rights Research and Advocacy NGO-Youth Coalition: Report Update (Annex) 07 oct. 2013  Voir document E           INT_CRC_NGO_LCA_15753_E.pdf     LCAINT/CRC/NGO/LCA/15753  14True
Info des organisations de la société civileGlobal Initiative to End All Corporal Punishment of Children 07 oct. 2013  Voir document E           INT_CRC_NGO_LCA_15752_E.pdf     LCAINT/CRC/NGO/LCA/15752  14True
Info des organisations de la société civileInternational Baby Food Action Network (IBFAN) 03 juin 2014  Voir document E           INT_CRC_NGO_LCA_17349_E.pdf     LCAINT/CRC/NGO/LCA/17349  14True
Observations finalesCRC/C/LCA/CO/2-4 13 juin 201407 juil. 2014 Voir document       E SACRCRC_C_LCA_CO_2-4_17500_E.doc     LCACRC/C/LCA/CO/2-4  5True
Compte rendu analytiqueCRC/C/SR.1892    Voir document       E           LCACRC/C/SR.1892  31True
Compte rendu analytiqueCRC/C/SR.1893    Voir document       E           LCACRC/C/SR.1893  31True
ExpandI39 (2005)
 
Type de documentSYMBOLE/TITREDate d'échéanceDate de soumissionDate de publicationTélécharger
Rapport de l'État partieCRC/C/28/Add.2315 juil. 199502 juin 200413 oct. 2004 Voir document       E S         LCACRC/C/28/Add.23  29True
Liste des points à traiterCRC/C/Q/LCA/1    Voir document       E           LCACRC/C/Q/LCA/1  18True
Déclaration      Voir document E           INT_CRC_STA_LCA_39_11252_E.pdf     LCAINT/CRC/STA/LCA/39/11252  109True
Liste de la délégation/ des participants     Voir document E           INT_CRC_LOP_LCA_39_10842_E.pdf     LCAINT/CRC/LOP/LCA/39/10842  107True
Liste de la délégation/ des participants     Voir document E           INT_CRC_LOP_LCA_39_10843_E.pdf     LCAINT/CRC/LOP/LCA/39/10843  107True
Observations finalesCRC/C/15/Add.258 21 sept. 200521 sept. 2005 Voir document       E S         LCACRC/C/15/Add.258  5True
Compte rendu analytiqueCRC/C/SR.1026 24 mai 200524 mai 2005 Voir document       E           LCACRC/C/SR.1026  31True
Compte rendu analytiqueCRC/C/SR.1027 24 mai 200524 mai 2005 Voir document       E           LCACRC/C/SR.1027  31True
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CRC-OP-AC - Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés

CRC-OP-ACProtocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés22 sept. 201115 janv. 201415 févr. 2014  15 janv. 2014
 
 Cycle de présentation des rapportsSession (Année)
ExpandI
 
Type de documentSYMBOLE/TITREDate d'échéanceDate de soumissionDate de publicationTélécharger
Rapport de l'État partie 15 févr. 2016                     LCAINT/CRC-OP-AC/INR/LCA/7341  29False
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CRC-OP-SC - Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

CRC-OP-SCProtocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants22 sept. 201108 oct. 2013   08 oct. 2013
 
 Cycle de présentation des rapportsSession (Année)
ExpandI
 
Type de documentSYMBOLE/TITREDate d'échéanceDate de soumissionDate de publicationTélécharger
Rapport de l'État partie 08 nov. 2015                     LCAINT/CRC-OP-SC/INR/LCA/7342  29False
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CRPD - Convention relative aux droits des personnes handicapées

CRPDConvention relative aux droits des personnes handicapées22 sept. 201111 juin 202011 juil. 2020  11 juin 2020
 
 Cycle de présentation des rapportsSession (Année)
ExpandI
 
Type de documentSYMBOLE/TITREDate d'échéanceDate de soumissionDate de publicationTélécharger
Rapport de l'État partie 11 juil. 2022                     LCAINT/CRPD/INR/LCA/9173  29False


Acceptation des procédures de plaintes individuelles pour Sainte-Lucie
 TraitéDate de signatureDate de ratification, Date d'adhésion (a), de succession (d)Date de l'acceptation/non acceptation
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CAT, Art.22 - Procédure de plaintes individuelles sous la Convention contre la torture

CAT, Art.22Procédure de plaintes individuelles sous la Convention contre la torture      
 
Type de documentSYMBOLE/TITREDate d'échéanceDate de soumissionDate de publicationTélécharger
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CCPR-OP1 - Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques

CCPR-OP1Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques     
 
Type de documentSYMBOLE/TITREDate d'échéanceDate de soumissionDate de publicationTélécharger
N/A
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CED, Art.31 - Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

CED, Art.31Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées      
 
Type de documentSYMBOLE/TITREDate d'échéanceDate de soumissionDate de publicationTélécharger
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CEDAW-OP - Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes

CEDAW-OPProtocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes     
 
Type de documentSYMBOLE/TITREDate d'échéanceDate de soumissionDate de publicationTélécharger
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CERD, Art.14 - Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

CERD, Art.14Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale      
 
Type de documentSYMBOLE/TITREDate d'échéanceDate de soumissionDate de publicationTélécharger
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CESCR-OP - Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

CESCR-OPProtocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels     
 
Type de documentSYMBOLE/TITREDate d'échéanceDate de soumissionDate de publicationTélécharger
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CMW, Art.77 - Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille

CMW, Art.77Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille      
 
Type de documentSYMBOLE/TITREDate d'échéanceDate de soumissionDate de publicationTélécharger
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CRC-OP-IC - Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant

CRC-OP-ICProtocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant     
 
Type de documentSYMBOLE/TITREDate d'échéanceDate de soumissionDate de publicationTélécharger
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CRPD-OP - Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées

CRPD-OPProtocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées 11 juin 2020 (a)11 juil. 202011 juin 2020  
 
Type de documentSYMBOLE/TITREDate d'échéanceDate de soumissionDate de publicationTélécharger
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Acceptation de la procédure d'enquête pour Sainte-Lucie
 TraitéAcceptation de la procédure d'enquêteDate de l'acceptation/non acceptation
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CAT, Art.20 - Procédure d'enquête sous la Convention contre la torture

CAT, Art.20Procédure d'enquête sous la Convention contre la torture- 
 
Type de documentSYMBOLE/TITREDate d'échéanceDate de soumissionDate de publicationTélécharger
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CED, Art.33 - Procédure d'enquête sous la Convention internationale sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

CED, Art.33Procédure d'enquête sous la Convention internationale sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées- 
 
Type de documentSYMBOLE/TITREDate d'échéanceDate de soumissionDate de publicationTélécharger
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CEDAW-OP, Art. 8-9 - Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes

CEDAW-OP, Art. 8-9Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes- 
 
Type de documentSYMBOLE/TITREDate d'échéanceDate de soumissionDate de publicationTélécharger
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CESCR-OP, Art.11 - Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif de la Convention internationale des droits économiques, sociaux et culturels

CESCR-OP, Art.11Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif de la Convention internationale des droits économiques, sociaux et culturels- 
 
Type de documentSYMBOLE/TITREDate d'échéanceDate de soumissionDate de publicationTélécharger
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CRC-OP-IC, Art.13 - Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant

CRC-OP-IC, Art.13Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant- 
 
Type de documentSYMBOLE/TITREDate d'échéanceDate de soumissionDate de publicationTélécharger
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CRPD-OP, Art.6-7 - Procédure d'enquête sous la Convention relative aux droits des personnes handicapées

CRPD-OP, Art.6-7Procédure d'enquête sous la Convention relative aux droits des personnes handicapées- 
 
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