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Pays des organes de traités


Cette page fournit des informations spécifiques par pays sur :
  • Ratification des traités internationaux des droits de l’homme
  • Les cycles de présentation des rapports
  • Toute la documentation en relation avec un cycle de présentation de rapport

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Statut de présentation des rapports pour Kiribati (République de)
 TraitéDate de signatureDate de ratification, Date d'adhésion (a), de succession (d)
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CAT - Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

CATConvention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants 22 juil. 2019 (a)21 août 201922 juil. 2019  
 
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CAT-OP - Protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

CAT-OPProtocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants     
 
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CCPR - Pacte international relatif aux droits civils et politiques

CCPRPacte international relatif aux droits civils et politiques     
 
 Cycle de présentation des rapportsSession (Année)
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CCPR-OP2-DP - Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort

CCPR-OP2-DPDeuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort     
 
 Cycle de présentation des rapportsSession (Année)
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CED - Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

CEDConvention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées     
 
 Cycle de présentation des rapportsSession (Année)
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CED, Art.32 - Communications interétatiques sous la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

CED, Art.32Communications interétatiques sous la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées     
 
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CEDAW - Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes

CEDAWConvention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes 17 mars 2004 (a)16 avr. 200417 mars 2004  
 
 Cycle de présentation des rapportsSession (Année)
ExpandIV
 
Type de documentSYMBOLE/TITREDate d'échéanceDate de soumissionDate de publicationTélécharger
Rapport de l'État partie 01 févr. 2024                     KIRINT/CEDAW/INR/KIR/9255  29False
ExpandI-III75 (2020)
 
Type de documentSYMBOLE/TITREDate d'échéanceDate de soumissionDate de publicationTélécharger
Rapport de l'État partieCEDAW/C/KIR/1-316 avr. 200512 févr. 201925 mars 2019 Voir document       E S   CEDAW_C_KIR_1-3_5961_E.docx     KIRCEDAW/C/KIR/1-3  29True
Annexe au rapport de l'État partieAnnexes    Voir document E           INT_CEDAW_ADR_KIR_35476_E.docx     KIRINT/CEDAW/ADR/KIR/35476  151True
Liste des points à traiterCEDAW/C/KIR/Q/1-3 25 juil. 201931 juil. 2019 Voir document       E S   INT_CEDAW_LIT_KIR_36971_E.docx     KIRCEDAW/C/KIR/Q/1-3  18True
Réponse à la liste des points à traiterCEDAW/C/KIR/RQ/1-3 31 déc. 201931 déc. 2019 Voir document       E S         KIRCEDAW/C/KIR/RQ/1-3  22True
Info des organisations de la société civile (pour la session)Kiribati Women and Children Support Centre (KWCSC) and AMAK 10 févr. 2020  Voir document E           INT_CEDAW_CSS_KIR_41458_E.docx     KIRINT/CEDAW/CSS/KIR/41458  158True
Info des organisations de la société civile (pour la session)The Global Campaign for Equal Nationality Rights, Aia Maea Ainen Kiribati (AMAK) National Council of Women, and the Institute on Statelessness and Inclusion  28 janv. 2020  Voir document E           INT_CEDAW_CSS_KIR_41310_E.docx     KIRINT/CEDAW/CSS/KIR/41310  158True
Informations supplémentaires de l'Etat partieResponses to written questions24 févr. 2020   Voir document E           INT_CEDAW_AIS_KIR_41613_E.docx     KIRINT/CEDAW/AIS/KIR/41613  1True
Observations finalesCEDAW/C/KIR/CO/1-302 mars 2020 11 mars 2020 Voir document       E SACRCEDAW_C_KIR_CO_1-3_41724_E.docx     KIRCEDAW/C/KIR/CO/1-3  5True
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CERD - Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

CERDConvention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale     
 
 Cycle de présentation des rapportsSession (Année)
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CESCR - Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

CESCRPacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels     
 
 Cycle de présentation des rapportsSession (Année)
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CMW - Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille

CMWConvention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille     
 
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CRC - Convention relative aux droits de l'enfant

CRCConvention relative aux droits de l'enfant 11 déc. 1995 (a)10 janv. 199611 déc. 1995  
 
 Cycle de présentation des rapportsSession (Année)
ExpandII-IV89 (2022)
 
Type de documentSYMBOLE/TITREDate d'échéanceDate de soumissionDate de publicationTélécharger
Rapport de l'État partieCRC/C/KIR/2-409 juil. 201113 févr. 201905 mars 2020 Voir document       E S   CRC_C_KIR_2-4_6677_E.docx     KIRCRC/C/KIR/2-4  29True
Liste des points à traiterCRC/C/KIR/Q/2-4 08 avr. 202008 avr. 2020 Voir document       E S   CRC_C_KIR_Q_2-4_41944_E.pdf     KIRCRC/C/KIR/Q/2-4  18True
Réponse à la liste des points à traiterCRC/C/KIR/RQ/2-4 02 juil. 202017 nov. 2021 Voir document       E S   CRC_C_KIR_RQ_2-4_43406_E.docx     KIRCRC/C/KIR/RQ/2-4  22True
ExpandI43 (2006)
 
Type de documentSYMBOLE/TITREDate d'échéanceDate de soumissionDate de publicationTélécharger
Rapport de l'État partieCRC/C/KIR/109 janv. 199822 août 200507 déc. 2005 Voir document       E S         KIRCRC/C/KIR/1  29True
Liste des points à traiterCRC/C/KIR/Q/1 22 juin 200622 juin 2006 Voir document       E S         KIRCRC/C/KIR/Q/1  18True
Réponse à la liste des points à traiterCRC/C/KIR/Q/1/Add.1 24 août 200624 août 2006 Voir document       E S         KIRCRC/C/KIR/Q/1/Add.1  22True
Déclaration      Voir document E           INT_CRC_STA_KIR_43_11220_E.pdf     KIRINT/CRC/STA/KIR/43/11220  109True
Liste de la délégation/ des participants     Voir document E           INT_CRC_LOP_KIR_43_10798_E.pdf     KIRINT/CRC/LOP/KIR/43/10798  107True
Liste de la délégation/ des participants     Voir document E           INT_CRC_LOP_KIR_43_10799_E.doc     KIRINT/CRC/LOP/KIR/43/10799  107True
Observations finalesCRC/C/KIR/CO/1 08 nov. 200608 nov. 2006 Voir document       E S         KIRCRC/C/KIR/CO/1  5True
Compte rendu analytiqueCRC/C/SR.1166 22 sept. 200622 sept. 2006 Voir document       E S         KIRCRC/C/SR.1166  31True
Compte rendu analytiqueCRC/C/SR.1168 22 sept. 200622 sept. 2006 Voir document       E S         KIRCRC/C/SR.1168  31True
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CRC-OP-AC - Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés

CRC-OP-ACProtocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés 16 sept. 2015 (a)16 oct. 201516 sept. 2015  
 
 Cycle de présentation des rapportsSession (Année)
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CRC-OP-SC - Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

CRC-OP-SCProtocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants 16 sept. 2015 (a)16 oct. 201516 sept. 2015  
 
 Cycle de présentation des rapportsSession (Année)
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CRPD - Convention relative aux droits des personnes handicapées

CRPDConvention relative aux droits des personnes handicapées 27 sept. 2013 (a) 27 sept. 2013  
 
 Cycle de présentation des rapportsSession (Année)
ExpandI
 
Type de documentSYMBOLE/TITREDate d'échéanceDate de soumissionDate de publicationTélécharger
Rapport de l'État partieCRPD/C/KIR/127 oct. 201512 févr. 201910 oct. 2019 Voir document       E S  RINT_CRPD_INR_KIR_7327_E.docx     KIRCRPD/C/KIR/1  29True


Acceptation des procédures de plaintes individuelles pour Kiribati (République de)
 TraitéDate de signatureDate de ratification, Date d'adhésion (a), de succession (d)Date de l'acceptation/non acceptation
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CAT, Art.22 - Procédure de plaintes individuelles sous la Convention contre la torture

CAT, Art.22Procédure de plaintes individuelles sous la Convention contre la torture      
 
Type de documentSYMBOLE/TITREDate d'échéanceDate de soumissionDate de publicationTélécharger
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CCPR-OP1 - Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques

CCPR-OP1Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques     
 
Type de documentSYMBOLE/TITREDate d'échéanceDate de soumissionDate de publicationTélécharger
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CED, Art.31 - Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

CED, Art.31Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées      
 
Type de documentSYMBOLE/TITREDate d'échéanceDate de soumissionDate de publicationTélécharger
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CEDAW-OP - Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes

CEDAW-OPProtocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes     
 
Type de documentSYMBOLE/TITREDate d'échéanceDate de soumissionDate de publicationTélécharger
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CERD, Art.14 - Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

CERD, Art.14Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale      
 
Type de documentSYMBOLE/TITREDate d'échéanceDate de soumissionDate de publicationTélécharger
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CESCR-OP - Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

CESCR-OPProtocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels     
 
Type de documentSYMBOLE/TITREDate d'échéanceDate de soumissionDate de publicationTélécharger
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CMW, Art.77 - Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille

CMW, Art.77Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille      
 
Type de documentSYMBOLE/TITREDate d'échéanceDate de soumissionDate de publicationTélécharger
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CRC-OP-IC - Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant

CRC-OP-ICProtocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant     
 
Type de documentSYMBOLE/TITREDate d'échéanceDate de soumissionDate de publicationTélécharger
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CRPD-OP - Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées

CRPD-OPProtocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées     
 
Type de documentSYMBOLE/TITREDate d'échéanceDate de soumissionDate de publicationTélécharger
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Acceptation de la procédure d'enquête pour Kiribati (République de)
* La procédure d’enquête (visites) du CED ne requiert pas une déclaration spécifique par les États parties. Cette procédure est applicable dès l’entrée en vigueur de la Convention dans le pays.
 TraitéAcceptation de la procédure d'enquêteDate de l'acceptation/non acceptation
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CAT, Art.20 - Procédure d'enquête sous la Convention contre la torture

CAT, Art.20Procédure d'enquête sous la Convention contre la tortureOUI22 juil. 2019
 
Type de documentSYMBOLE/TITREDate d'échéanceDate de soumissionDate de publicationTélécharger
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CED, Art.33 - Procédure d'enquête sous la Convention internationale sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

CED, Art.33Procédure d'enquête sous la Convention internationale sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées- 
 
Type de documentSYMBOLE/TITREDate d'échéanceDate de soumissionDate de publicationTélécharger
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CEDAW-OP, Art. 8-9 - Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes

CEDAW-OP, Art. 8-9Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes- 
 
Type de documentSYMBOLE/TITREDate d'échéanceDate de soumissionDate de publicationTélécharger
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CESCR-OP, Art.11 - Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif de la Convention internationale des droits économiques, sociaux et culturels

CESCR-OP, Art.11Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif de la Convention internationale des droits économiques, sociaux et culturels- 
 
Type de documentSYMBOLE/TITREDate d'échéanceDate de soumissionDate de publicationTélécharger
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CRC-OP-IC, Art.13 - Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant

CRC-OP-IC, Art.13Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant- 
 
Type de documentSYMBOLE/TITREDate d'échéanceDate de soumissionDate de publicationTélécharger
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CRPD-OP, Art.6-7 - Procédure d'enquête sous la Convention relative aux droits des personnes handicapées

CRPD-OP, Art.6-7Procédure d'enquête sous la Convention relative aux droits des personnes handicapées- 
 
Type de documentSYMBOLE/TITREDate d'échéanceDate de soumissionDate de publicationTélécharger
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Acceptation de la procédure de communications interétatiques pour Kiribati (République de)
 TraitéAcceptation de la procédure de communications interétatiquesDate de l'acceptation/non acceptation
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CED, Art.32 - Communications interétatiques sous la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

CED, Art.32Communications interétatiques sous la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées  
 
Type de documentSYMBOLE/TITREDate d'échéanceDate de soumissionDate de publicationTélécharger
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