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Pays des organes de traités


Cette page fournit des informations spécifiques par pays sur :
  • Ratification des traités internationaux des droits de l’homme
  • Les cycles de présentation des rapports
  • Toute la documentation en relation avec un cycle de présentation de rapport

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Statut de présentation des rapports pour Micronésie (États fédérés de)
 TraitéDate de signatureDate de ratification, Date d'adhésion (a), de succession (d)
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CAT - Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

CATConvention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants     
 
 Cycle de présentation des rapportsSession (Année)
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CAT-OP - Protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

CAT-OPProtocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants     
 
 Cycle de présentation des rapportsSession (Année)
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CCPR - Pacte international relatif aux droits civils et politiques

CCPRPacte international relatif aux droits civils et politiques     
 
 Cycle de présentation des rapportsSession (Année)
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CCPR-OP2-DP - Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort

CCPR-OP2-DPDeuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort     
 
 Cycle de présentation des rapportsSession (Année)
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CED - Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

CEDConvention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées     
 
 Cycle de présentation des rapportsSession (Année)
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CED, Art.32 - Communications interétatiques sous la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

CED, Art.32Communications interétatiques sous la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées     
 
 Cycle de présentation des rapportsSession (Année)
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CEDAW - Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes

CEDAWConvention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes 01 sept. 2004 (a)01 oct. 200401 sept. 2004  
 
 Cycle de présentation des rapportsSession (Année)
ExpandIV
 
Type de documentSYMBOLE/TITREDate d'échéanceDate de soumissionDate de publicationTélécharger
Rapport de l'État partie 31 mars 2021                     FSMINT/CEDAW/INR/FSM/8486  29False
ExpandI-III66 (2017)
 
Type de documentSYMBOLE/TITREDate d'échéanceDate de soumissionDate de publicationTélécharger
Rapport de l'État partieCEDAW/C/FSM/1-301 oct. 200504 août 201524 déc. 2015 Voir document       E S   CEDAW_C_FSM_1-3_5978_E.pdf     FSMCEDAW/C/FSM/1-3  29True
Liste des points à traiterCEDAW/C/FSM/Q/1-3  02 août 2016 Voir document       E S   CEDAW_C_FSM_Q_1-3_24180_E.docx     FSMCEDAW/C/FSM/Q/1-3  18True
Réponse à la liste des points à traiterCEDAW/C/FSM/Q/1-3/Add.107 nov. 201602 févr. 201702 févr. 2017 Voir document E           CEDAW_C_FSM_Q_1-3_Add-1_26038_E.pdf     FSMCEDAW/C/FSM/Q/1-3/Add.1  22True
Info des organisations de la société civileGlobal Initiative to End All Corporal Punishment of Children (submission for the session) 23 janv. 2017  Voir document E           INT_CEDAW_NGO_FSM_26335_E.pdf     FSMINT/CEDAW/NGO/FSM/26335  14True
Liste de la délégation/ des participantsList of delegation    Voir document E           INT_CEDAW_LOP_FSM_26595_E.pdf     FSMINT/CEDAW/LOP/FSM/26595  107True
Informations supplémentaires de l'Etat partieAdditional written information provided by Micronesia following the consideration of its combined initial to third periodic reports (as received) (E only) 28 févr. 2017  Voir document E           INT_CEDAW_RLI_FSM_26739_E.pdf     FSMINT/CEDAW/RLI/FSM/26739  1True
Observations finalesCEDAW/C/FSM/CO/1-3 03 mars 201709 mars 2017 Voir document       E SACRCEDAW_C_FSM_CO_1-3_26052_E.doc     FSMCEDAW/C/FSM/CO/1-3  5True
Rapport de l'État partie sur le suivi des observations finalesCEDAW/C/FSM/CO/1-3/Add.1 18 nov. 201918 nov. 2019 Voir document E       S   CEDAW_C_FSM_CO_1-3_Add-1_26053_E.docx     FSMCEDAW/C/FSM/CO/1-3/Add.1  46True
Lettre de suivi envoyée à l’État partieCEDAW COMMITTEE 75TH SESION Follow-up Assessment Micronesia 11 mars 2020  Voir document E           INT_CEDAW_FUL_FSM_41803_E.pdf     FSMINT/CEDAW/FUL/FSM/41803  114True
Compte rendu analytiqueCEDAW/C/SR.1488  27 févr. 2017 Voir document       E S         FSMCEDAW/C/SR.1488  31True
Compte rendu analytiqueCEDAW/C/SR.1489  27 févr. 2017 Voir document       E S         FSMCEDAW/C/SR.1489  31True
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CERD - Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

CERDConvention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale     
 
 Cycle de présentation des rapportsSession (Année)
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CESCR - Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

CESCRPacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels     
 
 Cycle de présentation des rapportsSession (Année)
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CMW - Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille

CMWConvention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille     
 
 Cycle de présentation des rapportsSession (Année)
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CRC - Convention relative aux droits de l'enfant

CRCConvention relative aux droits de l'enfant 05 mai 1993 (a)04 juin 199305 mai 1993  
 
 Cycle de présentation des rapportsSession (Année)
ExpandIII-VII
 
Type de documentSYMBOLE/TITREDate d'échéanceDate de soumissionDate de publicationTélécharger
Rapport de l'État partie 03 juin 2025                     FSMINT/CRC/INR/FSM/9205  29False
ExpandII84 (2020)
 
Type de documentSYMBOLE/TITREDate d'échéanceDate de soumissionDate de publicationTélécharger
Rapport de l'État partieCRC/C/FSM/203 juin 200012 janv. 2018  Voir document       E S   CRC_FSM_2_6691_E.docx     FSMCRC/C/FSM/2  29True
Liste des points à traiterCRC/C/FSM/Q/2 07 juin 201902 juil. 2019 Voir document       E S   CRC_C_FSM_Q_2_35291_E.pdf     FSMCRC/C/FSM/Q/2  18True
Réponse à la liste des points à traiterCRC/C/FSM/RQ/2 21 févr. 202003 avr. 2020 Voir document       E     CRC_C_FSM_RQ_2_41685_E.docx     FSMCRC/C/FSM/RQ/2  22True
Observations finalesCRC/C/FSM/CO/2 10 mars 202003 avr. 2020 Voir document       E SACRCRC_C_FSM_CO_2_41785_E.pdf     FSMCRC/C/FSM/CO/2  5True
ExpandI17 (1998)
 
Type de documentSYMBOLE/TITREDate d'échéanceDate de soumissionDate de publicationTélécharger
Analyse/ fiche paysCRC/C/A/FSM/1                      FSMCRC/C/A/FSM/1  7False
Rapport de l'État partieCRC/C/28/Add.503 juin 199516 avr. 199617 juin 1996 Voir document       E           FSMCRC/C/28/Add.5  29True
Observations finalesCRC/C/15/Add.86  04 févr. 1998 Voir document       E           FSMCRC/C/15/Add.86  5True
Observations finalesCRC/C/15/Add.85 04 févr. 199824 févr. 1998 Voir document       E           FSMCRC/C/15/Add.85  5True
Compte rendu analytiqueCRC/C/SR.437 26 juin 199803 févr. 1998 Voir document       E S         FSMCRC/C/SR.437  31True
Compte rendu analytiqueCRC/C/SR.436 29 juin 199814 janv. 1998 Voir document       E S         FSMCRC/C/SR.436  31True
Compte rendu analytiqueCRC/C/SR.438 30 juin 199815 janv. 1998 Voir document       E S         FSMCRC/C/SR.438  31True
Compte rendu analytiqueCRC/C/SR.453 09 févr. 199826 janv. 1998 Voir document       E S         FSMCRC/C/SR.453  31True
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CRC-OP-AC - Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés

CRC-OP-ACProtocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés08 mai 200226 oct. 201526 nov. 2015  26 oct. 2015
 
 Cycle de présentation des rapportsSession (Année)
ExpandI
 
Type de documentSYMBOLE/TITREDate d'échéanceDate de soumissionDate de publicationTélécharger
Rapport de l'État partie 26 nov. 2017                     FSMINT/CRC-OP-AC/INR/FSM/7830  29False
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CRC-OP-SC - Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

CRC-OP-SCProtocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants08 mai 200223 avr. 2012   23 avr. 2012
 
 Cycle de présentation des rapportsSession (Année)
ExpandI
 
Type de documentSYMBOLE/TITREDate d'échéanceDate de soumissionDate de publicationTélécharger
Rapport de l'État partie 23 mai 2014                     FSMINT/CRC-OP-SC/INR/FSM/6855  29False
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CRPD - Convention relative aux droits des personnes handicapées

CRPDConvention relative aux droits des personnes handicapées23 sept. 201107 déc. 201606 janv. 2017  07 déc. 2016
 
 Cycle de présentation des rapportsSession (Année)
ExpandI
 
Type de documentSYMBOLE/TITREDate d'échéanceDate de soumissionDate de publicationTélécharger
Rapport de l'État partieCRPD/C/FSM/107 janv. 2019                     FSMCRPD/C/FSM/1 201529False


Acceptation des procédures de plaintes individuelles pour Micronésie (États fédérés de)
 TraitéDate de signatureDate de ratification, Date d'adhésion (a), de succession (d)Date de l'acceptation/non acceptation
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CAT, Art.22 - Procédure de plaintes individuelles sous la Convention contre la torture

CAT, Art.22Procédure de plaintes individuelles sous la Convention contre la torture      
 
Type de documentSYMBOLE/TITREDate d'échéanceDate de soumissionDate de publicationTélécharger
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CCPR-OP1 - Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques

CCPR-OP1Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques     
 
Type de documentSYMBOLE/TITREDate d'échéanceDate de soumissionDate de publicationTélécharger
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CED, Art.31 - Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

CED, Art.31Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées      
 
Type de documentSYMBOLE/TITREDate d'échéanceDate de soumissionDate de publicationTélécharger
N/A
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CEDAW-OP - Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes

CEDAW-OPProtocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes     
 
Type de documentSYMBOLE/TITREDate d'échéanceDate de soumissionDate de publicationTélécharger
N/A
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CERD, Art.14 - Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

CERD, Art.14Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale      
 
Type de documentSYMBOLE/TITREDate d'échéanceDate de soumissionDate de publicationTélécharger
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CESCR-OP - Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

CESCR-OPProtocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels     
 
Type de documentSYMBOLE/TITREDate d'échéanceDate de soumissionDate de publicationTélécharger
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CMW, Art.77 - Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille

CMW, Art.77Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille      
 
Type de documentSYMBOLE/TITREDate d'échéanceDate de soumissionDate de publicationTélécharger
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CRC-OP-IC - Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant

CRC-OP-ICProtocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant     
 
Type de documentSYMBOLE/TITREDate d'échéanceDate de soumissionDate de publicationTélécharger
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CRPD-OP - Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées

CRPD-OPProtocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées     
 
Type de documentSYMBOLE/TITREDate d'échéanceDate de soumissionDate de publicationTélécharger
N/A


Acceptation de la procédure d'enquête pour Micronésie (États fédérés de)
 TraitéAcceptation de la procédure d'enquêteDate de l'acceptation/non acceptation
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CAT, Art.20 - Procédure d'enquête sous la Convention contre la torture

CAT, Art.20Procédure d'enquête sous la Convention contre la torture- 
 
Type de documentSYMBOLE/TITREDate d'échéanceDate de soumissionDate de publicationTélécharger
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CED, Art.33 - Procédure d'enquête sous la Convention internationale sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

CED, Art.33Procédure d'enquête sous la Convention internationale sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées- 
 
Type de documentSYMBOLE/TITREDate d'échéanceDate de soumissionDate de publicationTélécharger
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CEDAW-OP, Art. 8-9 - Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes

CEDAW-OP, Art. 8-9Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes- 
 
Type de documentSYMBOLE/TITREDate d'échéanceDate de soumissionDate de publicationTélécharger
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CESCR-OP, Art.11 - Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif de la Convention internationale des droits économiques, sociaux et culturels

CESCR-OP, Art.11Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif de la Convention internationale des droits économiques, sociaux et culturels- 
 
Type de documentSYMBOLE/TITREDate d'échéanceDate de soumissionDate de publicationTélécharger
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CRC-OP-IC, Art.13 - Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant

CRC-OP-IC, Art.13Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant- 
 
Type de documentSYMBOLE/TITREDate d'échéanceDate de soumissionDate de publicationTélécharger
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CRPD-OP, Art.6-7 - Procédure d'enquête sous la Convention relative aux droits des personnes handicapées

CRPD-OP, Art.6-7Procédure d'enquête sous la Convention relative aux droits des personnes handicapées- 
 
Type de documentSYMBOLE/TITREDate d'échéanceDate de soumissionDate de publicationTélécharger
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