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General comment No. 4 (2017) on the implementation of article 3 of the Convention in the context of article 22

CAT/C/GC/4

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Observation générale no 3 (2012) - Application de l’article 14 par les États parties

CAT/C/GC/3

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Observation générale No 2, Application de l’article 2 par les États parties

CAT/C/GC/2

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Annexe IX: Observation générale No. 01: Observation générale du Comité contre la torture sur l’application de l’article 3 dans le contexte de l’article 22 de la Convention contre la torture

A/53/44

21 nov. 1997

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