CAT - Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

62 Session (06 nov. 2017 - 06 déc. 2017)

Documentation générale

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Ordre du jour provisoire

CAT/C/62/1

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Programme de travail

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Information du Secrétariat

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Discours d'ouverture/de clôture

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Compte rendu analytique

CAT/C/SR.1570

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Compte rendu analytique

CAT/C/SR.1614

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Webcast

Voir

Examen des rapports des États parties

Le Comité a considéré les rapports des États suivants durant la session.

Pays

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Bosnie-Herzégovine Friday 10 Nov 2017 AM, Monday 13 Nov 2017 PM

Type de document

Liste de points à traiter avant rédaction du rapport (LoIPR)

Rapport de l'État partie établi au titre de la LOIPR

Annexe au rapport de l'État partie

Document de base (commun)

Info des organisations de la société civile (pour la session)

Info des Institutions nationales des droits de l'homme (pour la session)

Déclaration

Liste de la délégation/ des participants

Observations finales

Questions devant faire l'objet d'un suivi

Rapport de l'État partie sur le suivi des observations finales

Lettre de suivi envoyée à l’État partie

Compte rendu analytique

Bulgarie Monday 20 Nov 2017 AM, Tuesday 21 Nov 2017 PM

Type de document

Liste de points à traiter avant rédaction du rapport (LoIPR)

Rapport de l'État partie établi au titre de la LOIPR

Annexe au rapport de l'État partie

Document de base (commun)

Info des organisations de la société civile (pour la session)

Info des Institutions nationales des droits de l'homme (pour la session)

Déclaration

Liste de la délégation/ des participants

Informations supplémentaires de l'Etat partie

Observations finales

Questions devant faire l'objet d'un suivi

Rapport de l'État partie sur le suivi des observations finales

Lettre de suivi envoyée à l’État partie

Compte rendu analytique

Cameroun Wednesday 08 Nov 2017 AM, Thursday 09 Nov 2017 PM

Type de document

Liste de points à traiter avant rédaction du rapport (LoIPR)

Rapport de l'État partie établi au titre de la LOIPR

Annexe au rapport de l'État partie

Document de base (commun)

Annexe au document de base (commun)

Info des organisations de la société civile (pour la session)

Info des organisations de la société civile (pour les LOIPRs)

Déclaration

Liste de la délégation/ des participants

Observations finales

Questions devant faire l'objet d'un suivi

Rapport de l'État partie sur le suivi des observations finales

Lettre de suivi envoyée à l’État partie

Compte rendu analytique

Italie Tuesday 14 Nov 2017 AM, Wednesday 15 Nov 2017 PM

Type de document

Liste de points à traiter avant rédaction du rapport (LoIPR)

Rapport de l'État partie établi au titre de la LOIPR

Annexe au rapport de l'État partie

Document de base (commun)

Info des organisations de la société civile (pour la session)

Déclaration

Liste de la délégation/ des participants

Informations du mécanisme national de prévention

Observations finales

Questions devant faire l'objet d'un suivi

Rapport de l'État partie sur le suivi des observations finales

Lettre de suivi envoyée à l’État partie

Compte rendu analytique

Maurice Friday 17 Nov 2017 AM, Monday 20 Nov 2017 PM

Type de document

Liste de points à traiter avant rédaction du rapport (LoIPR)

Rapport de l'État partie établi au titre de la LOIPR

Document de base (commun)

Info des organisations de la société civile (pour la session)

Déclaration

Liste de la délégation/ des participants

Observations finales

Questions devant faire l'objet d'un suivi

Rapport de l'État partie sur le suivi des observations finales

Lettre de suivi envoyée à l’État partie

Compte rendu analytique

République de Moldavie Tuesday 07 Nov 2017 AM, Wednesday 08 Nov 2017 PM

Type de document

Liste de points à traiter avant rédaction du rapport (LoIPR)

Rapport de l'État partie établi au titre de la LOIPR

Annexe au rapport de l'État partie

Document de base (commun)

Info des organisations de la société civile (pour la session)

Info des Institutions nationales des droits de l'homme (pour la session)

Déclaration

Liste de la délégation/ des participants

Informations supplémentaires de l'Etat partie

Observations finales

Questions devant faire l'objet d'un suivi

Rapport de l'État partie sur le suivi des observations finales

Lettre de suivi envoyée à l’État partie

Information de suivi venant d'autres sources

Compte rendu analytique

Rwanda Thursday 23 Nov 2017 AM, Friday 24 Nov 2017 PM

Type de document

Rapport de l'État partie

Document de base (commun)

Liste des points à traiter

Réponse à la liste des points à traiter

Info des organisations de la société civile (pour la session)

Info des organisations de la société civile (pour les LOIs)

Info des Institutions nationales des droits de l'homme (pour la session)

Déclaration

Liste de la délégation/ des participants

Informations supplémentaires de l'Etat partie

Observations finales

Questions devant faire l'objet d'un suivi

Rapport de l'État partie sur le suivi des observations finales

Lettre de suivi envoyée à l’État partie

Compte rendu analytique

Timor-Leste Wednesday 22 Nov 2017 AM, Thursday 23 Nov 2017 PM

Type de document

Rapport de l'État partie

Annexe au rapport de l'État partie

Document de base (commun)

Info des organisations de la société civile (pour la session)

Info des Institutions nationales des droits de l'homme (pour la session)

Déclaration

Liste de la délégation/ des participants

Observations finales

Questions devant faire l'objet d'un suivi

Rapport de l'État partie sur le suivi des observations finales

Lettre de suivi envoyée à l’État partie

Compte rendu analytique

Liste de points à traiter pour adoption

Pays

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Mauritanie

Type de document	SYMBOLE/TITRE	Télécharger
Rapport de l'État partie	CAT/C/MRT/2	Voir document	CAT/C/MRT/2	True
Liste des points à traiter	CAT/C/MRT/Q/2	Voir document	CAT/C/MRT/Q/2	True
Réponse à la liste des points à traiter	CAT/C/MRT/Q/2/Add.1	Voir document	CAT/C/MRT/Q/2/Add.1	True
Info des organisations de la société civile (pour la session)	L’Observatoire mauritanien des droits de l’homme et de la démocratie et Association Mauritanienne pour la Transparence et le Développement	Voir document	INT/CAT/CSS/MRT/31692	True
Info des organisations de la société civile (pour la session)	Alkarama	Voir document	INT/CAT/CSS/MRT/31693	True
Info des organisations de la société civile (pour la session)	Ensemble contre la peine de mort (ECPM / Together against the Death Penalty)	Voir document	INT/CAT/CSS/MRT/31694	True
Info des organisations de la société civile (pour la session)	Collectif 7 ONG mauritaniennes et ACAT-France	Voir document	INT/CAT/CSS/MRT/31581	True
Info des organisations de la société civile (pour la session)	Global initiative to end corporal punishment	Voir document	INT/CAT/CSS/MRT/31695	True
Info des organisations de la société civile (pour la session)	SOS Slaves, ANTISLAVERY INTERNATIONAL	Voir document	INT/CAT/CSS/MRT/31696	True
Info des organisations de la société civile (pour la session)	Initiative for the Resurgence of the Abolitionist Movement	Voir document	INT/CAT/CSS/MRT/31700	True
Info des organisations de la société civile (pour les LOIs)	Observatoire mauritanien des droits de l’homme et de la démocratie	Voir document	INT/CAT/ICO/MRT/27860	True
Info des organisations de la société civile (pour les LOIs)	Consortium des Organisations de Défense de Droits de l’Homme en Mauritanie	Voir document	INT/CAT/ICO/MRT/27861	True
Info des organisations de la société civile (pour les LOIs)	Alkarama	Voir document	INT/CAT/ICO/MRT/27862	True
Info des organisations de la société civile (pour les LOIs)	Réseau de lutte contre la torture et les traitements inhumains et dégradants (RECTTID)	Voir document	INT/CAT/ICO/MRT/27914	True
Info des organisations de la société civile (pour les LOIs)	Groupe d'ONG Mauritaniennes de Défense des Droits de l'Homme	Voir document	INT/CAT/ICO/MRT/27915	True
Info des organisations de la société civile (pour les LOIs)	Association Transparence Développement (ATED), Le Réseau pour l’Unité et le Développement de la Mauritanie (RUDM), L’Association Nationale des Diplômes Chômeurs de Mauritanie(ANDCM),Le Centre Mauritanien des Etudes, Recherche et documentation (CMERD)	Voir document	INT/CAT/ICO/MRT/27918	True
Info des organisations de la société civile (pour les LOIs)	Réseau Ensemble Contre la Torture en Mauritanie	Voir document	INT/CAT/ICO/MRT/27919	True
Info des organisations de la société civile (pour les LOIs)	MINORITY RIGHTS GROUP INTERNATIONAL, SOS ESCLAVES, ANTISLAVERY INTERNATIONAL	Voir document	INT/CAT/ICO/MRT/29294	True
Info des organisations de la société civile (pour les LOIs)	Freedom Now (E only)	Voir document	INT/CAT/ICO/MRT/27858	True
Info des organisations de la société civile (pour les LOIs)	Human Rights Clinic at the University of Texas at Austin School of Law - E only	Voir document	INT/CAT/ICO/MRT/27913	True
Info des organisations de la société civile (pour les LOIs)	Global Initiative to End All Corporal Punishment of Children	Voir document	INT/CAT/ICO/MRT/27917	True
Déclaration	Statement of the Head of delegation	Voir document	INT/CAT/STA/MRT/31843	True
Liste de la délégation/ des participants	List of delegation	Voir document	INT/CAT/LOP/MRT/31788	True
Informations du mécanisme national de prévention	Le Mécanisme national de prévention de la torture Mauritanien -(A only)	Voir document	INT/CAT/IFL/MRT/27911	True
Informations du mécanisme national de prévention	Rapport alternatif du Mécanisme National de Prévention de la Torture (MNP) de Mauritanie	Voir document	INT/CAT/INP/MRT/31697	True
Observations finales	CAT/C/MRT/CO/2	Voir document	CAT/C/MRT/CO/2	True
Questions devant faire l'objet d'un suivi	Concluding observations CAT/C/MRT/CO/2, paras. 15, 27(b) and 31	Voir document	INT/CAT/FUI/MRT/32386	True
Rapport de l'État partie sur le suivi des observations finales	CAT/C/MRT/FCO/2	Voir document	CAT/C/MRT/FCO/2	True
Lettre de suivi envoyée à l’État partie	Reminder	Voir document	INT/CAT/FUL/MRT/39766	True
Lettre de suivi envoyée à l’État partie	Request for further clarification	Voir document	INT/CAT/FUL/MRT/42691	True

Tadjikistan

Type de document	SYMBOLE/TITRE	Télécharger
Rapport de l'État partie	CAT/C/TJK/3	Voir document	CAT/C/TJK/3	True
Document de base (commun)	HRI/CORE/1/Add.128	Voir document	HRI/CORE/1/Add.128	True
Liste des points à traiter	CAT/C/TJK/Q/3	Voir document	CAT/C/TJK/Q/3	True
Réponse à la liste des points à traiter	CAT/C/TJK/Q/3/Add.1	Voir document	CAT/C/TJK/Q/3/Add.1	True
Info des organisations de la société civile (pour la session)	“We just want to be who we are!” LGBT People in Tajikistan: beaten, raped and exploited by police, February 2018 (joint submission by the International Partnership for Human Rights and others)	Voir document	INT/CAT/CSS/TJK/30680	True
Info des organisations de la société civile (pour la session)	“He left his footprint on my life” Domestic Violence in Tajikistan: Time to Right the Wrongs”, March 2017 (joint submission by the International Partnership for Human Rights and others)	Voir document	INT/CAT/CSS/TJK/30681	True
Info des organisations de la société civile (pour la session)	Submission to CAT by the International Commission of Jurists & Appendix: “Achieving Justice for Gross Human Rights Violations in Tajikistan, Baseline Study, July 2017”	Voir document	INT/CAT/CSS/TJK/30818	True
Info des organisations de la société civile (pour la session)	Joint NGO submission by IPHR, OMCT, Notorturetj.org and the Helsinki Foundation for Human Rights to CAT, March 2018	Voir document	INT/CAT/CSS/TJK/30819	True
Info des organisations de la société civile (pour la session)	Helsinki Foundation for Human Rights alternative report to CAT	Voir document	INT/CAT/CSS/TJK/30797	True
Info des organisations de la société civile (pour les LOIs)	Global Initiative to End All Corporal Punishment of Children: briefing on Tajikistan	Voir document	INT/CAT/ICO/TJK/27938	True
Info des organisations de la société civile (pour les LOIs)	Joint submission by the International Partnership for Human Rights (IPHR) and the Helsinki Foundation for Human Rights	Voir document	INT/CAT/ICO/TJK/27939	True
Info des organisations de la société civile (pour les LOIs)	Amnesty International: In the Line of Duty – Harassment, Prosecution and Imprisonment of Lawyers in Tajikistan & AI cover letter to CAT Chair	Voir document	INT/CAT/ICO/TJK/27940	True
Info des autres parties prenantes	Amnesty International: Joint follow-up submission to CAT	Voir document	INT/CAT/IFS/TJK/27929	True
Info des autres parties prenantes	Amnesty International: Second joint follow-up submission to CAT	Voir document	INT/CAT/IFS/TJK/27930	True
Déclaration	Opening statement	Voir document	INT/CAT/STA/TJK/31100	True
Liste de la délégation/ des participants	List of delegation	Voir document	INT/CAT/LOP/TJK/30653	True
Observations finales	CAT/C/TJK/CO/3	Voir document	CAT/C/TJK/CO/3	True
Questions devant faire l'objet d'un suivi	Concluding observations CAT/C/TJK/CO/3, paras. 10, 18 and 46	Voir document	INT/CAT/FUI/TJK/32377	True
Rapport de l'État partie sur le suivi des observations finales	CAT/C/TJK/FCO/3/Add.1	Voir document	CAT/C/TJK/FCO/3/Add.1	True
Rapport de l'État partie sur le suivi des observations finales	CAT/C/TJK/FCO/3	Voir document	CAT/C/TJK/FCO/3	True
Lettre de suivi envoyée à l’État partie	Reminder	Voir document	INT/CAT/FUL/TJK/37428	True
Lettre de suivi envoyée à l’État partie	Request for further clarification	Voir document	INT/CAT/FUL/TJK/48596	True
Information de suivi venant d'autres sources	Coalition against Torture and Impunity in Tajikistan, International Partnership for Human Rights and Helsinki Foundation for Human Rights	Voir document	INT/CAT/NGS/TJK/41773	True

Liste de points à traiter avant présentation de rapports (LoIPR) pour adoption

Pays

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Autriche

Type de document	SYMBOLE/TITRE	Télécharger
Liste de points à traiter avant rédaction du rapport (LoIPR)	CAT/C/AUT/QPR/7	Voir document	CAT/C/AUT/QPR/7	True
Rapport de l'État partie établi au titre de la LOIPR	CAT/C/AUT/7	Voir document	CAT/C/AUT/7	True
Annexe au rapport de l'État partie	Question 19-Statistical data-Prison occupancy	Voir document	INT/CAT/ADR/AUT/41789	True
Annexe au rapport de l'État partie	Question 21-Statistical data-Solitary confinement	Voir document	INT/CAT/ADR/AUT/41790	True
Annexe au rapport de l'État partie	Question 22-Statistical data-Cases of death	Voir document	INT/CAT/ADR/AUT/41791	True
Document de base (commun)	HRI/CORE/AUT/2017	Voir document	HRI/CORE/AUT/2017	True
Info des organisations de la société civile (pour la session)	VIMÖ and VARGES	Voir document	INT/CAT/CSS/AUT/57897	True
Info des organisations de la société civile (pour la session)	International Alliance for Peace and Development	Voir document	INT/CAT/CSS/AUT/57964	True
Info des organisations de la société civile (pour la session)	Hemayat & International Rehabilitation Council	Voir document	INT/CAT/NGO/AUT/57874	True
Info des organisations de la société civile (pour la session)	StopIGM.org_Zwischengeschlecht.org	Voir document	INT/CAT/NGO/AUT/57887	True
Info des organisations de la société civile (pour la session)	International Alliance for Peace and Development	Voir document	INT/CAT/NGO/AUT/57891	True
Info des organisations de la société civile (pour les LOIPRs)	Submission by Verein Intersexueller Menchen Österreich & Zwischengeschlecht (on the rights of intersex persons)	Voir document	INT/CAT/ICS/AUT/27987	True
Info des Institutions nationales des droits de l'homme (pour la session)	Austrian Ombudsman Board	Voir document	INT/CAT/NHS/AUT/57968	True
Déclaration	Opening Statement by Mr. Christoph Wieland, Acting Head of the Austrian Delegation	Voir document	INT/CAT/STA/AUT/58003	True
Liste de la délégation/ des participants	List of delegation	Voir document	INT/CAT/LOP/AUT/57955	True
Observations finales	CAT/C/AUT/CO/7	Voir document	CAT/C/AUT/CO/7	True
Questions devant faire l'objet d'un suivi	Concluding observations CAT/C/AUT/CO/7, paras. 19, 25(a) and 39		INT/CAT/FUI/AUT/58838	False
Rapport de l'État partie sur le suivi des observations finales	Pending		INT/CAT/FCO/AUT/58839	False

Espagne

Type de document	SYMBOLE/TITRE	Télécharger
Liste de points à traiter avant rédaction du rapport (LoIPR)	CAT/C/ESP/QPR/7	Voir document	CAT/C/ESP/QPR/7	True
Rapport de l'État partie établi au titre de la LOIPR	CAT/C/ESP/7	Voir document	CAT/C/ESP/7	True
Annexe au rapport de l'État partie	Annexes 1 to 10	Voir document	INT/CAT/ADR/ESP/35190	True
Document de base (commun)	HRI/CORE/ESP/2015	Voir document	HRI/CORE/ESP/2015	True
Info des organisations de la société civile (pour la session)	Giza eskubideen Behatokia - Observatorio Vasco de Derechos Humanos, Egiari Zor Fundazioa, and Konponbidearen eta Giza Eskubideen aldeko Sare Herritarra - Red ciudadana por la Resolución y por los Derechos Humanos	Voir document	INT/CAT/CSS/ESP/53030	True
Info des organisations de la société civile (pour la session)	AGAMME (Asociación Galega contra o Maltrato a Menores)	Voir document	INT/CAT/CSS/ESP/53031	True
Info des organisations de la société civile (pour la session)	AEDIDH – Asociación Española para el Derecho Internacional	Voir document	INT/CAT/CSS/ESP/53032	True
Info des organisations de la société civile (pour la session)	Amnistía Internacional, Irídia, SIR[A], Mundo en Movimiento, la APDHA, Solidary Wheels, el Institut de Drets Humans de Catalunya, SOS Racismo Madrid	Voir document	INT/CAT/CSS/ESP/53034	True
Info des organisations de la société civile (pour la session)	FIACAT and l’ACAT Espagne	Voir document	INT/CAT/CSS/ESP/53036	True
Info des organisations de la société civile (pour la session)	SiRa-Centro de Atención a Víctimas de Malos Tratos y Tortura; Iridia, Centro para la Defensa de los Derechos Humanos; Institut de Drets Humans de Catalunya; Asociación Pro-Derechos Humanos de Andalucía (APDHA); Asociación Pro-Derechos Humanos - España (AP	Voir document	INT/CAT/CSS/ESP/53033	True
Info des organisations de la société civile (pour la session)	The Mohamed Abdellah Association	Voir document	INT/CAT/CSS/ESP/53192	True
Info des organisations de la société civile (pour la session)	Amnesty International	Voir document	INT/CAT/CSS/ESP/53035	True
Info des organisations de la société civile (pour la session)	Joint submission by Elín, Andalucía Acoge and ECCHR	Voir document	INT/CAT/CSS/ESP/53194	True
Info des organisations de la société civile (pour les LOIPRs)	Submission Rights International Spain	Voir document	INT/CAT/ICS/ESP/27995	True
Info des organisations de la société civile (pour les LOIPRs)	Submission Amnesty International	Voir document	INT/CAT/ICS/ESP/27996	True
Info des Institutions nationales des droits de l'homme (pour la session)	Defensor del Pueblo (NHRI/NPM)	Voir document	INT/CAT/NHS/ESP/53029	True
Déclaration		Voir document	INT/CAT/STA/ESP/53202	True
Liste de la délégation/ des participants	List of delegation	Voir document	INT/CAT/LOP/ESP/53150	True
Informations supplémentaires de l'Etat partie	Additional information from State party	Voir document	INT/CAT/AIS/ESP/53266	True
Observations finales	CAT/C/ESP/CO/7	Voir document	CAT/C/ESP/CO/7	True
Questions devant faire l'objet d'un suivi	Concluding observations CAT/C/ESP/CO/7, paras. 16 c), 18, 28 and 32 b)		INT/CAT/FUI/ESP/56822	False
Rapport de l'État partie sur le suivi des observations finales	Pending		INT/CAT/FCO/ESP/56823	False

Malawi

Type de document	SYMBOLE/TITRE	Télécharger
Liste de points à traiter avant rédaction du rapport (LoIPR)	CAT/C/MWI/QPR/1	Voir document	CAT/C/MWI/QPR/1	True
Rapport de l'État partie établi au titre de la LOIPR	CAT/C/MWI/1	Voir document	CAT/C/MWI/1	True
Document de base (commun)	HRI/CORE/MWI/2014	Voir document	HRI/CORE/MWI/2014	True
Info des organisations de la société civile (pour la session)	Equality Now and People Serving Girls at Risk	Voir document	INT/CAT/CSS/MWI/50385	True
Info des organisations de la société civile (pour la session)	REDRESS and the Centre for the Development of People	Voir document	INT/CAT/CSS/MWI/50386	True
Info des organisations de la société civile (pour la session)	Malawi Centre for Human Rights Education, Advice and Assistance (CHREAA), International Bar Association’s Human Rights Institute (IBAHRI), Irish Rule of Law International (IRLI) and Reprieve	Voir document	INT/CAT/CSS/MWI/50387	True
Info des organisations de la société civile (pour la session)	Center for Reproductive rights and Nyale Institute	Voir document	INT/CAT/CSS/MWI/50388	True
Info des organisations de la société civile (pour la session)	Nyasa Rainbow Alliance	Voir document	INT/CAT/CSS/MWI/50389	True
Info des organisations de la société civile (pour les LOIPRs)	Global Initiative to End All Corporal Punishment of Children	Voir document	INT/CAT/ICS/MWI/27874	True
Info des organisations de la société civile (pour les LOIPRs)	The Malawi Centre for Human Rights, Advice and Assistance (CHREAA) and the Southern Africa Litigation Centre (SALC)	Voir document	INT/CAT/ICS/MWI/27896	True
Déclaration	Opening statement of the Head of delegation	Voir document	INT/CAT/STA/MWI/50607	True
Liste de la délégation/ des participants	List of delegation	Voir document	INT/CAT/LOP/MWI/50272	True
Observations finales	CAT/C/MWI/CO/1	Voir document	CAT/C/MWI/CO/1	True
Questions devant faire l'objet d'un suivi	Concluding observations CAT/C/MWI/CO/1, paras. 12, 16 (a) (b) and 18 (a)		INT/CAT/FUI/MWI/56724	False
Rapport de l'État partie sur le suivi des observations finales	Pending		INT/CAT/FCO/MWI/56725	False
Lettre de suivi envoyée à l’État partie	Reminder	Voir document	INT/CAT/FUL/MWI/58250	True

Serbie

Type de document	SYMBOLE/TITRE	Télécharger
Liste de points à traiter avant rédaction du rapport (LoIPR)	CAT/C/SRB/QPR/3	Voir document	CAT/C/SRB/QPR/3	True
Rapport de l'État partie établi au titre de la LOIPR	CAT/C/SRB/3	Voir document	CAT/C/SRB/3	True
Annexe au rapport de l'État partie	Annex	Voir document	INT/CAT/ADR/SRB/34653	True
Document de base (commun)	HRI/CORE/SRB/2010	Voir document	HRI/CORE/SRB/2010	True
Info des organisations de la société civile (pour la session)	Global Partnership to End Violence Against Children Serbia	Voir document	INT/CAT/CSS/SRB/46981	True
Info des organisations de la société civile (pour la session)	Platform of Organizations for Cooperation with UN Human Rights Mechanisms - The Cluster for Torture	Voir document	INT/CAT/CSS/SRB/46982	True
Info des organisations de la société civile (pour la session)	Mental Disability Rights Initiative MDRI-S and FemPlatz – Report on women and girls with mental disabilities in residential institutions	Voir document	INT/CAT/CSS/SRB/46983	True
Info des organisations de la société civile (pour la session)	European Roma Rights Centre: Written comments	Voir document	INT/CAT/CSS/SRB/47126	True
Info des organisations de la société civile (pour les LOIPRs)	Humanitarian Law Center	Voir document	INT/CAT/ICS/SRB/27990	True
Info des organisations de la société civile (pour les LOIPRs)	Gayten-LGBT - Shadow report	Voir document	INT/CAT/ICS/SRB/27991	True
Info des organisations de la société civile (pour les LOIPRs)	Global Initiative to End All Corporal Punishment of Children	Voir document	INT/CAT/ICS/SRB/27992	True
Info des Institutions nationales des droits de l'homme (pour la session)	NHRI: Protector of Citizens	Voir document	INT/CAT/NHS/SRB/46985	True
Info des Institutions nationales des droits de l'homme (pour la session)	NHRI: additional responses to CAT	Voir document	INT/CAT/NHS/SRB/47288	True
Déclaration	Opening statement of the Head of delegation	Voir document	INT/CAT/STA/SRB/47230	True
Liste de la délégation/ des participants	List of delegation	Voir document	INT/CAT/LOP/SRB/47199	True
Informations supplémentaires de l'Etat partie	Additional information from State party	Voir document	INT/CAT/AIS/SRB/47259	True
Observations finales	CAT/C/SRB/CO/3	Voir document	CAT/C/SRB/CO/3	True
Questions devant faire l'objet d'un suivi	Concluding observations CAT/C/SRB/CO/3, paras. 8, 12 and 20 (a)		INT/CAT/FUI/SRB/49449	False
Rapport de l'État partie sur le suivi des observations finales	CAT/C/SRB/FCO/3	Voir document	CAT/C/SRB/FCO/3	True
Lettre de suivi envoyée à l’État partie	Request for further information	Voir document	INT/CAT/FUL/SRB/53090	True
Information de suivi venant d'autres sources	The Protector of Citizens - Ombudsman (NHRI)	Voir document	INT/CAT/NGS/SRB/51013	True

Slovaquie

Type de document	SYMBOLE/TITRE	Télécharger
Liste de points à traiter avant rédaction du rapport (LoIPR)	CAT/C/SVK/QPR/4	Voir document	CAT/C/SVK/QPR/4	True
Rapport de l'État partie établi au titre de la LOIPR	CAT/C/SVK/4	Voir document	CAT/C/SVK/4	True
Annexe au rapport de l'État partie	Annex to CAT/C/SVK/4	Voir document	INT/CAT/ADR/SVK/35849	True
Document de base (commun)	HRI/CORE/SVK/2014	Voir document	HRI/CORE/SVK/2014	True
Info des organisations de la société civile (pour la session)	Center for Civil and Human Rights (Poradňa)	Voir document	INT/CAT/CSS/SVK/52102	True
Info des organisations de la société civile (pour la session)	The Global Partnership to End Violence Against Children	Voir document	INT/CAT/CSS/SVK/52103	True
Info des organisations de la société civile (pour la session)	Forum for Human Rights (FORUM) and the European Roma Rights Centre (ERRC)	Voir document	INT/CAT/CSS/SVK/52104	True
Info des organisations de la société civile (pour la session)	Joint submission: Forum for Human Rights (FORUM); Social Work Advisory Board (RPSP); SOCIA – Social Reform Foundation (SOCIA); Liga za duševné zdravie (League for Mental Health); Nezávislá platforma SocioFórum (Independent Platform SocioForum); Zdru	Voir document	INT/CAT/CSS/SVK/52105	True
Info des organisations de la société civile (pour les LOIPRs)	Center for Civil and Human Rights (Poradna) submission to the CAT	Voir document	INT/CAT/ICS/SVK/27936	True
Info des organisations de la société civile (pour les LOIPRs)	Global Initiative to End All Corporal Punishment of Children: briefing on Slovakia	Voir document	INT/CAT/ICS/SVK/27937	True
Info des organisations de la société civile (pour les LOIPRs)	Public Defender of Rights’ report	Voir document	INT/CAT/ICS/SVK/28400	True
Info des organisations de la société civile (pour les LOIPRs)	Human Rights League (HRL) & Forum for Human Rights (FORUM): NGO information for compiling the LOIPR (September 2017)	Voir document	INT/CAT/ICS/SVK/29231	True
Info des organisations de la société civile (pour les LOIPRs)	Mental Disability Advocacy Centre (MDAC), Forum for Human Rights (FORUM), SOCIA-Social Reform Foundation (SOCIA) & Social Work Advisory Board (RPSP) 12 September 2019	Voir document	INT/CAT/ICS/SVK/29232	True
Info des organisations de la société civile (pour les LOIPRs)	European Roma Rights Centre submission to the CAT (September 2017)	Voir document	INT/CAT/ICS/SVK/29233	True
Info des Institutions nationales des droits de l'homme (pour la session)	Slovak National Centre for Human Rights	Voir document	INT/CAT/NHS/SVK/52106	True
Info des autres parties prenantes	European Roma Rights Centre: “Terminating criminal proceedings”	Voir document	INT/CAT/IFS/SVK/27931	True
Info des autres parties prenantes	European Roma Rights Centre: “Regional Prosecutor’s Office dismissing complaints”	Voir document	INT/CAT/IFS/SVK/27932	True
Info des autres parties prenantes	European Roma Rights Centre: “Police Attack Roma Community in Slovakia: Children and Elderly Injured”	Voir document	INT/CAT/IFS/SVK/27934	True
Déclaration	Opening statement of the Head of delegation	Voir document	INT/CAT/STA/SVK/52553	True
Liste de la délégation/ des participants	List of delegation	Voir document	INT/CAT/LOP/SVK/52213	True
Informations supplémentaires de l'Etat partie	Additional info from State party	Voir document	INT/CAT/AIS/SVK/52658	True
Observations finales	CAT/C/SVK/CO/4	Voir document	CAT/C/SVK/CO/4	True
Questions devant faire l'objet d'un suivi	Concluding observations CAT/C/SVK/CO/4, paras. 8, 12, 24 and 38		INT/CAT/FUI/SVK/56816	False
Rapport de l'État partie sur le suivi des observations finales	CAT/C/SVK/FCO/4	Voir document	CAT/C/SVK/FCO/4	True

Somalie

Type de document	SYMBOLE/TITRE	Télécharger
Liste de points à traiter avant rédaction du rapport (LoIPR)	CAT/C/SOM/QPR/1	Voir document	CAT/C/SOM/QPR/1	True
Rapport de l'État partie établi au titre de la LOIPR	CAT/C/SOM/1	Voir document	CAT/C/SOM/1	True
Info des organisations de la société civile (pour la session)	The Somali Human Rights Association (SOHRA)	Voir document	INT/CAT/CSS/SOM/50390	True
Info des organisations de la société civile (pour la session)	The Advocates for Human Rights	Voir document	INT/CAT/CSS/SOM/50391	True
Info des organisations de la société civile (pour la session)	Joint report by the Coalition of Somalia Human Rights Defenders (CSHRDs), Horn Afrik News Agency for Human Rights (HANAHR) and The World Organization against torture (OMCT)	Voir document	INT/CAT/CSS/SOM/50557	True
Info des organisations de la société civile (pour les LOIPRs)	Global Initiative to End All Corporal Punishment of Children	Voir document	INT/CAT/ICS/SOM/27875	True
Info des organisations de la société civile (pour les LOIPRs)	Legal Action Worldwide	Voir document	INT/CAT/ICS/SOM/29161	True
Déclaration	Opening statement of the Head of delegation	Voir document	INT/CAT/STA/SOM/50660	True
Liste de la délégation/ des participants	List of delegation	Voir document	INT/CAT/LOP/SOM/50548	True
Observations finales	CAT/C/SOM/CO/1	Voir document	CAT/C/SOM/CO/1	True
Questions devant faire l'objet d'un suivi	Concluding observations CAT/C/SOM/CO/1, paras. 8, 12 and 18 (a)		INT/CAT/FUI/SOM/56729	False
Rapport de l'État partie sur le suivi des observations finales	CAT/C/SOM/FCO/1	Voir document	CAT/C/SOM/FCO/1	True
Lettre de suivi envoyée à l’État partie	Reminder	Voir document	INT/CAT/FUL/SOM/58248	True

Suisse Tuesday 14 Nov 2017 AM, Thursday 16 Nov 2017 AM, Friday 17 Nov 2017 AM

Type de document	SYMBOLE/TITRE	Télécharger
Liste de points à traiter avant rédaction du rapport (LoIPR)	CAT/C/CHE/QPR/8	Voir document	CAT/C/CHE/QPR/8	True
Rapport de l'État partie établi au titre de la LOIPR	CAT/C/CHE/8	Voir document	CAT/C/CHE/8	True
Annexe au rapport de l'État partie	Annexes 1-7	Voir document	INT/CAT/ADR/CHE/35503	True
Document de base (commun)	HRI/CORE/1/Add.29/Rev.1	Voir document	HRI/CORE/1/Add.29/Rev.1	True
Info des organisations de la société civile (pour la session)	InterAction – Swiss Association for Intersex People	Voir document	INT/CAT/CSS/CHE/53088	True
Info des organisations de la société civile (pour la session)	ACAT-Suisse, ACT212, Augenauf, Amnesty International, Association pour la prévention de la torture (APT), AsyLex, Brava, humanrights.ch, InterAction, Organisation mondiale contre la torture (OMCT), Organisation Suisse d’aide aux réfugiés (OSAR), Pro Mente	Voir document	INT/CAT/CSS/CHE/53052	True
Info des organisations de la société civile (pour les LOIPRs)	StopIGM.org	Voir document	INT/CAT/ICS/CHE/27921	True
Info des organisations de la société civile (pour les LOIPRs)	Core Group of the NGO Platform Humanrights.ch	Voir document	INT/CAT/ICS/CHE/27922	True
Info des organisations de la société civile (pour les LOIPRs)	Global Initiative to End All Corporal Punishment of Children	Voir document	INT/CAT/ICS/CHE/27924	True
Info des Institutions nationales des droits de l'homme (pour la session)	National Commission for the Prevention of Torture (NCPT)	Voir document	INT/CAT/NHS/CHE/53055	True
Déclaration	Opening statement	Voir document	INT/CAT/STA/CHE/53165	True
Liste de la délégation/ des participants	List of delegation	Voir document	INT/CAT/LOP/CHE/53112	True
Informations supplémentaires de l'Etat partie	Additional information provided by the State party	Voir document	INT/CAT/AIS/CHE/53203	True
Observations finales	CAT/C/CHE/CO/8	Voir document	CAT/C/CHE/CO/8	True
Questions devant faire l'objet d'un suivi	Concluding observations CAT/C/CHE/CO/8, paras. 9, 17, 35 and 45		INT/CAT/FUI/CHE/56824	False
Rapport de l'État partie sur le suivi des observations finales	CAT/C/CHE/FCO/8	Voir document	CAT/C/CHE/FCO/8	True

Examen des plaintes individuelles

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Jurisprudence

CAT/C/62/D/493/2012

Damien Ndarisigaranye, représenté par TRIAL

Burundi

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Jurisprudence

CAT/C/62/D/496/2012

Jean Ndagijimana, représenté par TRIAL

Burundi

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Jurisprudence

CAT/C/62/D/597/2014

K. D. S.

Canada

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Jurisprudence

CAT/C/62/D/636/2014

E. M.

Allemagne

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Jurisprudence

CAT/C/62/D/663/2015

V. K. M.

Suède

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Jurisprudence

CAT/C/62/D/667/2015

T. A. et T. F. (représentés par un conseil,

Suisse

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Jurisprudence

CAT/C/62/D/669/2015

Z. W.

Australie

Voir document

Jurisprudence

CAT/C/62/D/672/2015

John Alfred Vogel (représenté par un conseil,

Nouvelle-Zélande

Voir document

Jurisprudence

CAT/C/62/D/675/2015

Mikel Kabikoitz Carrera Sarobe

France

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Jurisprudence

CAT/C/62/D/675/2015

Mikel Kabikoitz Carrera Sarobe

Espagne

Voir document

Jurisprudence

CAT/C/62/D/683/2015

I.E.

Suisse

Voir document

Jurisprudence

CAT/C/62/D/685/2015

H. I., L. I., S. I, A. I.

Pays-Bas

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Jurisprudence

CAT/C/62/D/688/2015

T. Z.

Canada

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Jurisprudence

CAT/C/62/D/692/2015

R. T.

Pays-Bas

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Jurisprudence

CAT/C/62/D/695/2015

J. S. (représenté par un conseil,

Canada

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Jurisprudence

CAT/C/62/D/696/2015

R. P.

Pays-Bas

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Jurisprudence

CAT/C/62/D/702/2015

S. S. et P. S.

Canada

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Jurisprudence

CAT/C/62/D/707/2015

T. K.

Australie

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Jurisprudence

CAT/C/62/D/710/2015

Aref Mohammed Abdulkarim

Suisse

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Jurisprudence

CAT/C/62/D/711/2015

M. S. A. et D. A.

Canada

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Jurisprudence

CAT/C/62/D/712/2015

Olga Shestakova

Fédération de Russie

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Jurisprudence

CAT/C/62/D/714/2015

K. V.

Australie

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Jurisprudence

CAT/C/62/D/715/2015

S. S.

Canada

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Jurisprudence

CAT/C/62/D/721/2015

J. B.

Suisse

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Jurisprudence

CAT/C/62/D/722/2015

B. K.

Norvège

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Jurisprudence

CAT/C/62/D/781/2016

H. H.

Pays-Bas

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Suivi de la jurisprudence

CAT/C/62/3

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