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Ratification des traités internationaux des droits de l’homme
Les cycles de présentation des rapports
Toute la documentation en relation avec un cycle de présentation de rapport

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Statut de présentation des rapports pour Türkiye

Traité

Date de signature

Date de ratification, Date d'adhésion (a), de succession (d)

Denunciation Date

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CAT - Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

25 janv. 1988

02 août 1988

CAT-OP - Protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

14 sept. 2005

27 sept. 2011

CCPR - Pacte international relatif aux droits civils et politiques

15 août 2000

23 sept. 2003

CCPR-OP2-DP - Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort

06 avr. 2004

02 mars 2006

CED - Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

CED, Art.32 - Communications interétatiques sous la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

CEDAW - Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes

20 déc. 1985 (a)

CERD - Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

13 oct. 1972

16 sept. 2002

CESCR - Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

15 août 2000

23 sept. 2003

CMW - Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille

13 janv. 1999

27 sept. 2004

CRC - Convention relative aux droits de l'enfant

14 sept. 1990

04 avr. 1995

CRC-OP-AC - Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés

08 sept. 2000

04 mai 2004

CRC-OP-SC - Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

08 sept. 2000

19 août 2002

CRPD - Convention relative aux droits des personnes handicapées

30 mars 2007

28 sept. 2009

Acceptation des procédures de plaintes individuelles pour Türkiye

Traité

Date de signature

Date de ratification, Date d'adhésion (a), de succession (d)

Date de l'acceptation/non acceptation

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CAT, Art.22 - Procédure de plaintes individuelles sous la Convention contre la torture

02 août 1988

CCPR-OP1 - Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques

03 févr. 2004

24 nov. 2006

Type de document	SYMBOLE/TITRE	Date d'échéance	Date de soumission	Télécharger	EnglishDraft	EnglishODS	SpanishODS	ArabicODS	ChineseODS	RussianODS	NameEn	Country Code
Jurisprudence	CCPR/C/141/D/3923-3924/20121-		19 juil. 2024	Voir document	E						CCPR_C_141_D_3923-3924_20121-_37082_E.docx	TUR	CCPR/C/141/D/3923-3924/20121-	True
Jurisprudence	CCPR/C/141/D/4275/2022		19 juil. 2024	Voir document		E	S			R	CCPR_C_141_D_4275_2022_37220_E.docx	TUR	CCPR/C/141/D/4275/2022	True
Jurisprudence	CCPR/C/136/D/3730/2020		26 oct. 2022	Voir document		E	S	A	C	R	CCPR_C_136_D_3730_2020_34720_E.docx	TUR	CCPR/C/136/D/3730/2020	True
Jurisprudence	CCPR/C/135/D/3736/2020		26 juil. 2022	Voir document		E	S	A	C	R	CCPR_C_135_D_3736_2020_34663_E.docx	TUR	CCPR/C/135/D/3736/2020	True
Jurisprudence	CCPR/C/125/D/2980/2017		26 mars 2019	Voir document		E	S	A	C	R	CCPR_C_125_D_2980_2017_28518_E.docx	TUR	CCPR/C/125/D/2980/2017	True
Jurisprudence	CCPR/C/123/D/2274/2013/REV.1			Voir document		E	S	A	C	R		TUR	CCPR/C/123/D/2274/2013/REV.1	True
Jurisprudence	CCPR/C/104/D/1853-1854/2008			Voir document		E	S	A	C	R		TUR	CCPR/C/104/D/1853-1854/2008	True
Jurisprudence	CCPR/C/123/D/2274/2013	17 juil. 2018		Voir document	E						CCPR_C_123_D_2274_2013_27769_E.pdf	TUR	CCPR/C/123/D/2274/2013	True

CED, Art.31 - Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

CEDAW-OP - Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes

08 sept. 2000

29 oct. 2002

CERD, Art.14 - Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

CESCR-OP - Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

CMW, Art.77 - Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille

27 sept. 2004

CRC-OP-IC - Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant

24 sept. 2012

26 déc. 2017

CRPD-OP - Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées

28 sept. 2009

26 mars 2015 (a)

Acceptation de la procédure d'enquête pour Türkiye
* La procédure d’enquête (visites) du CED ne requiert pas une déclaration spécifique par les États parties. Cette procédure est applicable dès l’entrée en vigueur de la Convention dans le pays.

Traité

Acceptation de la procédure d'enquête

Date de l'acceptation/non acceptation

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CAT, Art.20 - Procédure d'enquête sous la Convention contre la torture

OUI

02 août 1988

CED, Art.33 - Procédure d'enquête sous la Convention internationale sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

CEDAW-OP, Art. 8-9 - Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes

OUI

29 oct. 2002

CESCR-OP, Art.11 - Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif de la Convention internationale des droits économiques, sociaux et culturels

CRC-OP-IC, Art.13 - Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant

OUI

26 déc. 2017

CRPD-OP, Art.6-7 - Procédure d'enquête sous la Convention relative aux droits des personnes handicapées

Acceptation de la procédure de communications interétatiques pour Türkiye

Traité

Acceptation de la procédure de communications interétatiques

Date de l'acceptation/non acceptation

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CED, Art.32 - Communications interétatiques sous la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

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