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Ratification des traités internationaux des droits de l’homme
Les cycles de présentation des rapports
Toute la documentation en relation avec un cycle de présentation de rapport

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Statut de présentation des rapports pour Tunisie

Traité

Date de signature

Date de ratification, Date d'adhésion (a), de succession (d)

Denunciation Date

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CAT - Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

26 août 1987

23 sept. 1988

CAT-OP - Protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

29 juin 2011 (a)

CCPR - Pacte international relatif aux droits civils et politiques

30 avr. 1968

18 mars 1969

CCPR-OP2-DP - Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort

CED - Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

06 févr. 2007

29 juin 2011

CED, Art.32 - Communications interétatiques sous la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

CEDAW - Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes

24 juil. 1980

20 sept. 1985

CERD - Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

12 avr. 1966

13 janv. 1967

CESCR - Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

30 avr. 1968

18 mars 1969

CMW - Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille

CRC - Convention relative aux droits de l'enfant

26 févr. 1990

30 janv. 1992

CRC-OP-AC - Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés

22 avr. 2002

02 janv. 2003

CRC-OP-SC - Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

22 avr. 2002

13 sept. 2002

CRPD - Convention relative aux droits des personnes handicapées

30 mars 2007

02 avr. 2008

Acceptation des procédures de plaintes individuelles pour Tunisie

Traité

Date de signature

Date de ratification, Date d'adhésion (a), de succession (d)

Date de l'acceptation/non acceptation

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CAT, Art.22 - Procédure de plaintes individuelles sous la Convention contre la torture

23 sept. 1988

Type de document	SYMBOLE/TITRE	Date de soumission	Télécharger	EnglishODS	SpanishODS	ArabicODS	ChineseODS	RussianODS	NameEn	NameFr	NameSp	Country Code
Jurisprudence	CAT/C/79/D/1158/2022	19 avr. 2024	Voir document	E	S	A	C	R	CAT_C_79_D_1158_2022_37002_E.pdf			TUN	CAT/C/79/D/1158/2022	True
Jurisprudence	CAT/C/31/D/187/2001	20 nov. 2003	Voir document	E	S			R				TUN	CAT/C/31/D/187/2001	True
Jurisprudence	CAT/C/31/D/188/2001	20 nov. 2003	Voir document	E	S			R				TUN	CAT/C/31/D/188/2001	True
Jurisprudence	CAT/C/31/D/189/2001	20 nov. 2003	Voir document	E	S			R				TUN	CAT/C/31/D/189/2001	True
Jurisprudence	CAT/C/23/D/60/1996	24 janv. 2000	Voir document	E	S							TUN	CAT/C/23/D/60/1996	True
Jurisprudence	CAT/C/14/D/14/1994	09 mai 1995	Voir document	E	S							TUN	CAT/C/14/D/14/1994	True
Jurisprudence	CAT/C/41/D/291/2006		Voir document	E	S			R				TUN	CAT/C/41/D/291/2006	True
Jurisprudence	CAT/C/39/D/269/2005		Voir document	E	S			R				TUN	CAT/C/39/D/269/2005	True
Jurisprudence	CAT/C/39/D/264/2005		Voir document	E	S			R				TUN	CAT/C/39/D/264/2005	True
Jurisprudence	CAT/C/57/D/551/2013		Voir document	E	S	A	C	R	CAT_C_57_D_551_2013_25165_E.doc	CAT_C_57_D_551_2013_25165_F.doc	CAT_C_57_D_551_2013_25165_S.doc	TUN	CAT/C/57/D/551/2013	True
Jurisprudence	CAT/C/61/D/654/2015		Voir document	E	S	A	C	R	CAT_C_61_D_654_2015_26454_E.doc	CAT_C_61_D_654_2015_26454_F.doc		TUN	CAT/C/61/D/654/2015	True

CCPR-OP1 - Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques

29 juin 2011 (a)

CED, Art.31 - Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

CEDAW-OP - Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes

23 sept. 2008 (a)

CERD, Art.14 - Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

CESCR-OP - Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

CMW, Art.77 - Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille

CRC-OP-IC - Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant

14 déc. 2018 (a)

CRPD-OP - Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées

30 mars 2007

02 avr. 2008

Acceptation de la procédure d'enquête pour Tunisie
* La procédure d’enquête (visites) du CED ne requiert pas une déclaration spécifique par les États parties. Cette procédure est applicable dès l’entrée en vigueur de la Convention dans le pays.

Traité

Acceptation de la procédure d'enquête

Date de l'acceptation/non acceptation

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CAT, Art.20 - Procédure d'enquête sous la Convention contre la torture

OUI

23 sept. 1988

CED, Art.33 - Procédure d'enquête sous la Convention internationale sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

OUI

29 juin 2011

CEDAW-OP, Art. 8-9 - Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes

OUI

23 sept. 2008

CESCR-OP, Art.11 - Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif de la Convention internationale des droits économiques, sociaux et culturels

CRC-OP-IC, Art.13 - Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant

OUI

14 déc. 2018

CRPD-OP, Art.6-7 - Procédure d'enquête sous la Convention relative aux droits des personnes handicapées

OUI

02 avr. 2008

Acceptation de la procédure de communications interétatiques pour Tunisie

Traité

Acceptation de la procédure de communications interétatiques

Date de l'acceptation/non acceptation

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CED, Art.32 - Communications interétatiques sous la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

NON

29 juin 2011

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