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Ratification des traités internationaux des droits de l’homme
Les cycles de présentation des rapports
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Statut de présentation des rapports pour Tadjikistan

Traité

Date de signature

Date de ratification, Date d'adhésion (a), de succession (d)

Denunciation Date

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CAT - Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

11 janv. 1995 (a)

CAT-OP - Protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

CCPR - Pacte international relatif aux droits civils et politiques

04 janv. 1999 (a)

CCPR-OP2-DP - Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort

CED - Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

CED, Art.32 - Communications interétatiques sous la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

CEDAW - Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes

26 oct. 1993 (a)

CERD - Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

11 janv. 1995 (a)

CESCR - Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

04 janv. 1999 (a)

CMW - Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille

07 sept. 2000

08 janv. 2002

CRC - Convention relative aux droits de l'enfant

26 oct. 1993 (a)

CRC-OP-AC - Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés

05 août 2002 (a)

CRC-OP-SC - Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

05 août 2002 (a)

CRPD - Convention relative aux droits des personnes handicapées

22 mars 2018

Acceptation des procédures de plaintes individuelles pour Tadjikistan

Traité

Date de signature

Date de ratification, Date d'adhésion (a), de succession (d)

Date de l'acceptation/non acceptation

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CAT, Art.22 - Procédure de plaintes individuelles sous la Convention contre la torture

CCPR-OP1 - Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques

04 janv. 1999 (a)

Type de document	SYMBOLE/TITRE	Date de soumission	Télécharger	EnglishODS	SpanishODS	ArabicODS	ChineseODS	RussianODS	NameEn	Country Code
Jurisprudence	CCPR/C/135/D/2483/2014	07 juil. 2022	Voir document	E	S	A	C	R	CCPR_C_135_D_2483_2014_34314_E.docx	TJK	CCPR/C/135/D/2483/2014	True
Jurisprudence	CCPR/C/133/D/3258/2018	15 oct. 2021	Voir document	E	S	A	C	R	CCPR_C_133_D_3258_2018_33414_E.docx	TJK	CCPR/C/133/D/3258/2018	True
Jurisprudence	CCPR/C/128/D/2707/2015	10 mars 2020	Voir document	E	S	A	C	R	CCPR_C_128_D_2707_2015_31546_E.docx	TJK	CCPR/C/128/D/2707/2015	True
Jurisprudence	CCPR/C/126/D/2356/2014	05 juil. 2019	Voir document	E	S	A	C	R	CCPR_C_126_D_2356_2014_28940_E.docx	TJK	CCPR/C/126/D/2356/2014	True
Jurisprudence	CCPR/C/124/D/2826/2016	25 oct. 2018	Voir document	E	S	A	C	R	CCPR_C_124_D_2826_2016_27904_E.pdf	TJK	CCPR/C/124/D/2826/2016	True
Jurisprudence	CCPR/C/122/D/2680/2015	04 avr. 2018	Voir document	E	S	A	C	R	CCPR_C_122_D_2680_2015_27455_E.pdf	TJK	CCPR/C/122/D/2680/2015	True
Jurisprudence	CCPR/C/89/D/1108 et 1121/2002	03 mai 2007								TJK	CCPR/C/89/D/1108 et 1121/2002	False
Jurisprudence	CCPR/C/89/D/1108&1121/2002	03 mai 2007	Voir document	E	S					TJK	CCPR/C/89/D/1108&1121/2002	True
Jurisprudence	CCPR/C/89/D/1348/2005	03 mai 2007	Voir document	E	S					TJK	CCPR/C/89/D/1348/2005	True
Jurisprudence	CCPR/C/89/D/1108 &1121/2002	03 avr. 2007	Voir document	E	S					TJK	CCPR/C/89/D/1108 &1121/2002	True
Jurisprudence	CCPR/C/86/D/1044/2002	26 avr. 2006	Voir document	E	S					TJK	CCPR/C/86/D/1044/2002	True
Jurisprudence	CCPR/C/86/D/1208/2003	19 avr. 2006	Voir document	E	S					TJK	CCPR/C/86/D/1208/2003	True
Jurisprudence	CCPR/C/85/D/1042/2001	16 nov. 2005	Voir document	E	S					TJK	CCPR/C/85/D/1042/2001	True
Jurisprudence	CCPR/C/85/D/985/2001	16 nov. 2005	Voir document	E	S					TJK	CCPR/C/85/D/985/2001	True
Jurisprudence	CCPR/C/83/D/973/2001	13 avr. 2005	Voir document	E	S					TJK	CCPR/C/83/D/973/2001	True
Jurisprudence	CCPR/C/81/D/1117/2002	25 août 2004	Voir document	E	S					TJK	CCPR/C/81/D/1117/2002	True
Jurisprudence	CCPR/C/81/D/964/2001	20 août 2004	Voir document	E	S					TJK	CCPR/C/81/D/964/2001	True
Jurisprudence	CCPR/C/79/D/1096/2002	12 nov. 2003	Voir document	E	S					TJK	CCPR/C/79/D/1096/2002	True
Jurisprudence	CCPR/C/98/D/1174/2003		Voir document	E	S	A	C	R		TJK	CCPR/C/98/D/1174/2003	True
Jurisprudence	CCPR/C/97/D/1519/2006		Voir document	E	S		C	R		TJK	CCPR/C/97/D/1519/2006	True
Jurisprudence	CCPR/C/97/D/1401/2005		Voir document	E	S	A	C	R		TJK	CCPR/C/97/D/1401/2005	True
Jurisprudence	CCPR/C/95/D/1200/2003		Voir document	E	S		C			TJK	CCPR/C/95/D/1200/2003	True
Jurisprudence	CCPR/C/95/D/1276/2004		Voir document	E	S	A		R		TJK	CCPR/C/95/D/1276/2004	True
Jurisprudence	CCPR/C/94/D/1263-1264/2004		Voir document	E	S					TJK	CCPR/C/94/D/1263-1264/2004	True
Jurisprudence	CCPR/C/92/D/1209,1231/2003,1241/2004		Voir document	E	S					TJK	CCPR/C/92/D/1209,1231/2003,1241/2004	True
Jurisprudence	CCPR/C/89/D/1108,1121/2002		Voir document	E	S					TJK	CCPR/C/89/D/1108,1121/2002	True
Jurisprudence	CCPR/C/97/D/1240/2004		Voir document	E	S	A	C	R		TJK	CCPR/C/97/D/1240/2004	True
Jurisprudence	CCPR/C/95/D/1195/2003		Voir document	E	S			R		TJK	CCPR/C/95/D/1195/2003	True
Suivi de la jurisprudence	CCPR/C/100/3		Voir document	E	S	A	C	R		TJK	CCPR/C/100/3	True
Suivi de la jurisprudence	CCPR/C/101/3		Voir document	E	S	A	C	R		TJK	CCPR/C/101/3	True
Jurisprudence	CCPR/C/106/D/1500/2006		Voir document	E	S	A	C	R		TJK	CCPR/C/106/D/1500/2006	True
Jurisprudence	CCPR/C/92/D/1209,1231/2003&1241/2004		Voir document	E	S					TJK	CCPR/C/92/D/1209,1231/2003&1241/2004	True
Jurisprudence	CCPR/C/120/D/2173/2012		Voir document	E	S	A	C	R	CCPR_C_120_D_2173_2012_26117_E.pdf	TJK	CCPR/C/120/D/2173/2012	True

CED, Art.31 - Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

CEDAW-OP - Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes

07 sept. 2000

22 juil. 2014

CERD, Art.14 - Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

CESCR-OP - Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

CMW, Art.77 - Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille

CRC-OP-IC - Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant

CRPD-OP - Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées

Acceptation de la procédure d'enquête pour Tadjikistan
* La procédure d’enquête (visites) du CED ne requiert pas une déclaration spécifique par les États parties. Cette procédure est applicable dès l’entrée en vigueur de la Convention dans le pays.

Traité

Acceptation de la procédure d'enquête

Date de l'acceptation/non acceptation

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CAT, Art.20 - Procédure d'enquête sous la Convention contre la torture

OUI

11 janv. 1995

CED, Art.33 - Procédure d'enquête sous la Convention internationale sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

CEDAW-OP, Art. 8-9 - Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes

NON

22 juil. 2014

CESCR-OP, Art.11 - Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif de la Convention internationale des droits économiques, sociaux et culturels

CRC-OP-IC, Art.13 - Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant

CRPD-OP, Art.6-7 - Procédure d'enquête sous la Convention relative aux droits des personnes handicapées

Acceptation de la procédure de communications interétatiques pour Tadjikistan

Traité

Acceptation de la procédure de communications interétatiques

Date de l'acceptation/non acceptation

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CED, Art.32 - Communications interétatiques sous la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

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