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Ratification des traités internationaux des droits de l’homme
Les cycles de présentation des rapports
Toute la documentation en relation avec un cycle de présentation de rapport

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Statut de présentation des rapports pour Slovaquie

Traité

Date de signature

Date de ratification, Date d'adhésion (a), de succession (d)

Denunciation Date

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CAT - Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

28 mai 1993 (d)

CAT-OP - Protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

14 déc. 2018

19 sept. 2023

CCPR - Pacte international relatif aux droits civils et politiques

28 mai 1993 (d)

CCPR-OP2-DP - Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort

22 sept. 1998

22 juin 1999

CED - Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

26 sept. 2007

15 déc. 2014

CED, Art.32 - Communications interétatiques sous la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

CEDAW - Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes

28 mai 1993 (d)

CERD - Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

28 mai 1993 (d)

CESCR - Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

28 mai 1993 (d)

CMW - Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille

CRC - Convention relative aux droits de l'enfant

28 mai 1993 (d)

CRC-OP-AC - Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés

30 nov. 2001

07 juil. 2006

CRC-OP-SC - Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

30 nov. 2001

25 juin 2004

CRPD - Convention relative aux droits des personnes handicapées

26 sept. 2007

26 mai 2010

Acceptation des procédures de plaintes individuelles pour Slovaquie

Traité

Date de signature

Date de ratification, Date d'adhésion (a), de succession (d)

Date de l'acceptation/non acceptation

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CAT, Art.22 - Procédure de plaintes individuelles sous la Convention contre la torture

17 mars 1995

CCPR-OP1 - Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques

28 mai 1993 (d)

Type de document	SYMBOLE/TITRE	Date de soumission	Télécharger	EnglishODS	SpanishODS	ArabicODS	ChineseODS	RussianODS	NameEn	Country Code
Jurisprudence	CCPR/C/141/D/3193/2018	16 juil. 2024	Voir document	E	S		C		CCPR_C_141_D_3193_2018_37090_E.docx	SVK	CCPR/C/141/D/3193/2018	True
Jurisprudence	CCPR/C/134/D/2959/2017	24 mars 2022	Voir document	E	S	A	C	R	CCPR_C_134_D_2959_2017_34186_E.docx	SVK	CCPR/C/134/D/2959/2017	True
Jurisprudence	CCPR/C/110/D/1963/2010	25 mars 2014	Voir document	E	S	A	C	R	CCPR_C_110_D_1963_2010_21816_E.pdf	SVK	CCPR/C/110/D/1963/2010	True
Jurisprudence	CCPR/C/85/D/1034-1035/2001	21 nov. 2005	Voir document	E	S					SVK	CCPR/C/85/D/1034-1035/2001	True
Jurisprudence	CCPR/C/76/D/876/1999	12 nov. 2002	Voir document	E	S					SVK	CCPR/C/76/D/876/1999	True
Jurisprudence	CCPR/C/75/D/923/2000	26 juil. 2002	Voir document	E	S					SVK	CCPR/C/75/D/923/2000	True
Jurisprudence	CCPR/C/72/D/935/2000	25 juil. 2001	Voir document	E	S					SVK	CCPR/C/72/D/935/2000	True
Jurisprudence	CCPR/C/60/D/643/1995	15 août 1997	Voir document	E	S					SVK	CCPR/C/60/D/643/1995	True
Jurisprudence	CCPR/C/116/D/2062/2011		Voir document	E	S	A	C	R		SVK	CCPR/C/116/D/2062/2011	True

CED, Art.31 - Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

15 déc. 2014

CEDAW-OP - Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes

05 juin 2000

17 nov. 2000

CERD, Art.14 - Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

17 mars 1995

Type de document	SYMBOLE/TITRE	Date de soumission	Télécharger	EnglishODS	SpanishODS	ArabicODS	ChineseODS	RussianODS	NameEn	Country Code
Jurisprudence	CERD/C/66/D/31/2003	10 mars 2005	Voir document	E	S			R		SVK	CERD/C/66/D/31/2003	True
Jurisprudence	CERD/C/59/D/11/1998	09 août 2001	Voir document	E	S			R		SVK	CERD/C/59/D/11/1998	True
Jurisprudence	CERD/C/57/D/13/1998	01 nov. 2000	Voir document	E	S					SVK	CERD/C/57/D/13/1998	True
Jurisprudence	CERD/C/88/D/56/2014		Voir document	E	S	A	C	R		SVK	CERD/C/88/D/56/2014	True
Jurisprudence	CERD/C/85/D/49/2011		Voir document	E	S	A	C	R	CERD_C_85_D_49_2011_28499_E.doc	SVK	CERD/C/85/D/49/2011	True
Jurisprudence	CERD/C/110/D/70/2019		Voir document	E	S	A	C	R	CERD_C_110_D_70_2019_35927_E.pdf	SVK	CERD/C/110/D/70/2019	True

CESCR-OP - Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

24 sept. 2009

07 mars 2012

CMW, Art.77 - Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille

CRC-OP-IC - Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant

28 févr. 2012

03 déc. 2013

CRPD-OP - Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées

26 sept. 2007

26 mai 2010

Acceptation de la procédure d'enquête pour Slovaquie
* La procédure d’enquête (visites) du CED ne requiert pas une déclaration spécifique par les États parties. Cette procédure est applicable dès l’entrée en vigueur de la Convention dans le pays.

Traité

Acceptation de la procédure d'enquête

Date de l'acceptation/non acceptation

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CAT, Art.20 - Procédure d'enquête sous la Convention contre la torture

OUI

28 mai 1993

CED, Art.33 - Procédure d'enquête sous la Convention internationale sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

OUI

15 déc. 2014

CEDAW-OP, Art. 8-9 - Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes

OUI

17 nov. 2000

CESCR-OP, Art.11 - Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif de la Convention internationale des droits économiques, sociaux et culturels

N/A

CRC-OP-IC, Art.13 - Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant

OUI

03 déc. 2013

CRPD-OP, Art.6-7 - Procédure d'enquête sous la Convention relative aux droits des personnes handicapées

OUI

26 mai 2010

Acceptation de la procédure de communications interétatiques pour Slovaquie

Traité

Acceptation de la procédure de communications interétatiques

Date de l'acceptation/non acceptation

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CED, Art.32 - Communications interétatiques sous la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

OUI

15 déc. 2014

Avertissement

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