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Ratification des traités internationaux des droits de l’homme
Les cycles de présentation des rapports
Toute la documentation en relation avec un cycle de présentation de rapport

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Statut de présentation des rapports pour Serbie

Traité

Date de signature

Date de ratification, Date d'adhésion (a), de succession (d)

Denunciation Date

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CAT - Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

12 mars 2001 (d)

CAT-OP - Protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

25 sept. 2003

26 sept. 2006

CCPR - Pacte international relatif aux droits civils et politiques

12 mars 2001 (d)

CCPR-OP2-DP - Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort

06 sept. 2001 (a)

CED - Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

06 févr. 2007

18 mai 2011

CED, Art.32 - Communications interétatiques sous la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

CEDAW - Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes

12 mars 2001

CERD - Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

12 mars 2001 (d)

CESCR - Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

12 mars 2001 (d)

CMW - Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille

11 nov. 2004

CRC - Convention relative aux droits de l'enfant

12 mars 2001 (d)

CRC-OP-AC - Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés

08 oct. 2001

31 janv. 2003

CRC-OP-SC - Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

08 oct. 2001

10 oct. 2002

CRPD - Convention relative aux droits des personnes handicapées

17 déc. 2007

31 juil. 2009

Acceptation des procédures de plaintes individuelles pour Serbie

Traité

Date de signature

Date de ratification, Date d'adhésion (a), de succession (d)

Date de l'acceptation/non acceptation

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CAT, Art.22 - Procédure de plaintes individuelles sous la Convention contre la torture

12 mars 2001

Type de document	SYMBOLE/TITRE	Date de soumission	Télécharger	EnglishODS	SpanishODS	ArabicODS	ChineseODS	RussianODS	NameEn	Country Code
Jurisprudence	CAT/C/35/D/174/2000	09 déc. 2005	Voir document	E	S			R		SRB	CAT/C/35/D/174/2000	True
Jurisprudence	CAT/C/35/D/172/2000	29 nov. 2005	Voir document	E	S			R		SRB	CAT/C/35/D/172/2000	True
Jurisprudence	CAT/C/34/D/171/2000	23 mai 2005	Voir document	E	S			R		SRB	CAT/C/34/D/171/2000	True
Jurisprudence	CAT/C/33/D/207/2002	29 nov. 2004	Voir document	E	S			R		SRB	CAT/C/33/D/207/2002	True
Jurisprudence	CAT/C/67/D/857/2017		Voir document	E	S	A	C	R	CAT_C_67_D_857_2017_28888_E.docx	SRB	CAT/C/67/D/857/2017	True
Jurisprudence	CAT/C/70/D/936/2019		Voir document	E	S	A	C	R	CAT_C_70_D_936_2019_32649_E.docx	SRB	CAT/C/70/D/936/2019	True
Jurisprudence	CAT/C/72/D/939/2019		Voir document	E	S	A	C	R	CAT_C_72_D_939_2019_33863_E.docx	SRB	CAT/C/72/D/939/2019	True

CCPR-OP1 - Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques

12 mars 2001

06 sept. 2001

CED, Art.31 - Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

18 mai 2011

CEDAW-OP - Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes

31 juil. 2003 (a)

CERD, Art.14 - Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

12 mars 2001

CESCR-OP - Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

22 sept. 2023 (a)

CMW, Art.77 - Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille

CRC-OP-IC - Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant

28 févr. 2012

CRPD-OP - Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées

17 déc. 2007

31 juil. 2009

Acceptation de la procédure d'enquête pour Serbie
* La procédure d’enquête (visites) du CED ne requiert pas une déclaration spécifique par les États parties. Cette procédure est applicable dès l’entrée en vigueur de la Convention dans le pays.

Traité

Acceptation de la procédure d'enquête

Date de l'acceptation/non acceptation

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CAT, Art.20 - Procédure d'enquête sous la Convention contre la torture

OUI

12 mars 2001

CED, Art.33 - Procédure d'enquête sous la Convention internationale sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

OUI

18 mai 2011

CEDAW-OP, Art. 8-9 - Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes

OUI

31 juil. 2003

CESCR-OP, Art.11 - Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif de la Convention internationale des droits économiques, sociaux et culturels

NON

22 sept. 2023

CRC-OP-IC, Art.13 - Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant

CRPD-OP, Art.6-7 - Procédure d'enquête sous la Convention relative aux droits des personnes handicapées

OUI

31 juil. 2009

Acceptation de la procédure de communications interétatiques pour Serbie

Traité

Acceptation de la procédure de communications interétatiques

Date de l'acceptation/non acceptation

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CED, Art.32 - Communications interétatiques sous la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

OUI

18 mai 2011

Pour voir les territoires cliquer sur le(s) lien(s) ci-dessous:

Yougoslavie

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