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Ratification des traités internationaux des droits de l’homme
Les cycles de présentation des rapports
Toute la documentation en relation avec un cycle de présentation de rapport

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Statut de présentation des rapports pour Paraguay

Traité

Date de signature

Date de ratification, Date d'adhésion (a), de succession (d)

Denunciation Date

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CAT - Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

23 oct. 1989

12 mars 1990

CAT-OP - Protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

22 sept. 2004

02 déc. 2005

CCPR - Pacte international relatif aux droits civils et politiques

10 juin 1992 (a)

CCPR-OP2-DP - Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort

18 août 2003 (a)

CED - Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

06 févr. 2007

03 août 2010

CED, Art.32 - Communications interétatiques sous la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

CEDAW - Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes

06 avr. 1987 (a)

CERD - Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

13 sept. 2000

18 août 2003

CESCR - Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

10 juin 1992 (a)

CMW - Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille

13 sept. 2000

23 sept. 2008

CRC - Convention relative aux droits de l'enfant

04 avr. 1990

25 sept. 1990

CRC-OP-AC - Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés

13 sept. 2000

27 sept. 2002

CRC-OP-SC - Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

13 sept. 2000

18 août 2003

CRPD - Convention relative aux droits des personnes handicapées

30 mars 2007

03 sept. 2008

Acceptation des procédures de plaintes individuelles pour Paraguay

Traité

Date de signature

Date de ratification, Date d'adhésion (a), de succession (d)

Date de l'acceptation/non acceptation

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CAT, Art.22 - Procédure de plaintes individuelles sous la Convention contre la torture

29 mai 2002

CCPR-OP1 - Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques

10 janv. 1995 (a)

Type de document	SYMBOLE/TITRE	Date de soumission	Télécharger	EnglishODS	SpanishODS	ArabicODS	ChineseODS	RussianODS	NameSp	Country Code
Jurisprudence	CCPR/C/132/D/2552/2015	14 juil. 2021	Voir document	E	S	A	C	R	CCPR_C_132_D_2552_2015_33032_S.pdf	PRY	CCPR/C/132/D/2552/2015	True
Jurisprudence	CCPR/C/123/D/2372/2014	25 juil. 2018	Voir document	E	S	A	C	R	CCPR_C_123_D_2372_2014_27622_S.pdf	PRY	CCPR/C/123/D/2372/2014	True
Jurisprudence	CCPR/C/126/D/2751/2016		Voir document	E	S	A	C	R	CCPR_C_126_D_2751_2016_28722_S.docx	PRY	CCPR/C/126/D/2751/2016	True
Jurisprudence	CCPR/C/95/D/1407/2005		Voir document	E	S	A		R		PRY	CCPR/C/95/D/1407/2005	True
Suivi de la jurisprudence	CCPR/C/101/3		Voir document	E	S	A	C	R		PRY	CCPR/C/101/3	True
Suivi de la jurisprudence	CCPR/C/99/3		Voir document	E	S	A	C	R		PRY	CCPR/C/99/3	True
Jurisprudence	CCPR/C/104/D/1828/2008		Voir document	E	S	A	C	R		PRY	CCPR/C/104/D/1828/2008	True
Jurisprudence	CCPR/C/104/D/1829/2008		Voir document	E	S	A	C	R		PRY	CCPR/C/104/D/1829/2008	True

CED, Art.31 - Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

CEDAW-OP - Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes

28 déc. 1999

14 mai 2001

CERD, Art.14 - Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

CESCR-OP - Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

06 oct. 2009

CMW, Art.77 - Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille

CRC-OP-IC - Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant

26 sept. 2012

20 janv. 2017

CRPD-OP - Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées

30 mars 2007

03 sept. 2008

Acceptation de la procédure d'enquête pour Paraguay
* La procédure d’enquête (visites) du CED ne requiert pas une déclaration spécifique par les États parties. Cette procédure est applicable dès l’entrée en vigueur de la Convention dans le pays.

Traité

Acceptation de la procédure d'enquête

Date de l'acceptation/non acceptation

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CAT, Art.20 - Procédure d'enquête sous la Convention contre la torture

OUI

12 mars 1990

CED, Art.33 - Procédure d'enquête sous la Convention internationale sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

OUI

03 août 2010

CEDAW-OP, Art. 8-9 - Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes

OUI

14 mai 2001

CESCR-OP, Art.11 - Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif de la Convention internationale des droits économiques, sociaux et culturels

CRC-OP-IC, Art.13 - Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant

OUI

20 janv. 2017

CRPD-OP, Art.6-7 - Procédure d'enquête sous la Convention relative aux droits des personnes handicapées

OUI

03 sept. 2008

Acceptation de la procédure de communications interétatiques pour Paraguay

Traité

Acceptation de la procédure de communications interétatiques

Date de l'acceptation/non acceptation

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CED, Art.32 - Communications interétatiques sous la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

NON

03 août 2010

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