Cette page fournit des informations spécifiques par pays sur :

Ratification des traités internationaux des droits de l’homme
Les cycles de présentation des rapports
Toute la documentation en relation avec un cycle de présentation de rapport

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Statut de présentation des rapports pour Portugal

Traité

Date de signature

Date de ratification, Date d'adhésion (a), de succession (d)

Denunciation Date

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CAT - Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

04 févr. 1985

09 févr. 1989

CAT-OP - Protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

15 févr. 2006

15 janv. 2013

CCPR - Pacte international relatif aux droits civils et politiques

07 oct. 1976

15 juin 1978

CCPR-OP2-DP - Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort

13 févr. 1990

17 oct. 1990

CED - Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

06 févr. 2007

27 janv. 2014

CED, Art.32 - Communications interétatiques sous la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

CEDAW - Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes

24 avr. 1980

30 juil. 1980

CERD - Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

24 août 1982 (a)

CESCR - Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

07 oct. 1976

31 juil. 1978

CMW - Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille

CRC - Convention relative aux droits de l'enfant

26 janv. 1990

21 sept. 1990

CRC-OP-AC - Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés

06 sept. 2000

19 août 2003

CRC-OP-SC - Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

06 sept. 2000

16 mai 2003

CRPD - Convention relative aux droits des personnes handicapées

30 mars 2007

23 sept. 2009

Acceptation des procédures de plaintes individuelles pour Portugal

Traité

Date de signature

Date de ratification, Date d'adhésion (a), de succession (d)

Date de l'acceptation/non acceptation

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CAT, Art.22 - Procédure de plaintes individuelles sous la Convention contre la torture

09 févr. 1989

CCPR-OP1 - Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques

01 août 1978

03 mai 1983

Type de document	SYMBOLE/TITRE	Date de soumission	Télécharger	EnglishODS	SpanishODS	ArabicODS	ChineseODS	RussianODS	Country Code
Jurisprudence	CCPR/C/86/D/1158/2003	24 avr. 2006	Voir document	E	S				PRT	CCPR/C/86/D/1158/2003	True
Jurisprudence	CCPR/C/86/D/1123/2002	18 avr. 2006	Voir document	E	S				PRT	CCPR/C/86/D/1123/2002	True
Jurisprudence	CCPR/C/84/D/969/2001	26 août 2005	Voir document	E	S				PRT	CCPR/C/84/D/969/2001	True
Jurisprudence	CCPR/C/73/D/925/2000	08 févr. 2002	Voir document	E	S				PRT	CCPR/C/73/D/925/2000	True
Jurisprudence	CCPR/C/98/D/1565/2007		Voir document	E	S	A	C	R	PRT	CCPR/C/98/D/1565/2007	True
Jurisprudence	CCPR/C/92/D/1496/2006		Voir document	E	S				PRT	CCPR/C/92/D/1496/2006	True
Jurisprudence	CCPR/C/100/D/1783/2008		Voir document	E	S	A	C	R	PRT	CCPR/C/100/D/1783/2008	True

CED, Art.31 - Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

27 janv. 2014

CEDAW-OP - Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes

16 févr. 2000

26 avr. 2002

CERD, Art.14 - Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

02 mars 2000

CESCR-OP - Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

24 sept. 2009

28 janv. 2013

CMW, Art.77 - Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille

CRC-OP-IC - Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant

28 févr. 2012

24 sept. 2013

CRPD-OP - Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées

30 mars 2007

23 sept. 2009

Acceptation de la procédure d'enquête pour Portugal
* La procédure d’enquête (visites) du CED ne requiert pas une déclaration spécifique par les États parties. Cette procédure est applicable dès l’entrée en vigueur de la Convention dans le pays.

Traité

Acceptation de la procédure d'enquête

Date de l'acceptation/non acceptation

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CAT, Art.20 - Procédure d'enquête sous la Convention contre la torture

OUI

09 févr. 1989

CED, Art.33 - Procédure d'enquête sous la Convention internationale sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

OUI

27 janv. 2014

CEDAW-OP, Art. 8-9 - Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes

OUI

26 avr. 2002

CESCR-OP, Art.11 - Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif de la Convention internationale des droits économiques, sociaux et culturels

OUI

28 janv. 2013

CRC-OP-IC, Art.13 - Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant

OUI

24 sept. 2013

CRPD-OP, Art.6-7 - Procédure d'enquête sous la Convention relative aux droits des personnes handicapées

OUI

23 sept. 2009

Acceptation de la procédure de communications interétatiques pour Portugal

Traité

Acceptation de la procédure de communications interétatiques

Date de l'acceptation/non acceptation

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CED, Art.32 - Communications interétatiques sous la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

OUI

27 janv. 2014

Pour voir les territoires cliquer sur le(s) lien(s) ci-dessous:

Portugal (Macao)

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