Cette page fournit des informations spécifiques par pays sur :

Ratification des traités internationaux des droits de l’homme
Les cycles de présentation des rapports
Toute la documentation en relation avec un cycle de présentation de rapport

Note: Cliquer sur l'icône Réduire/Développer pour visualiser les cycles de soumission des rapports et la documentation (y relative)

Statut de présentation des rapports pour Pologne

Traité

Date de signature

Date de ratification, Date d'adhésion (a), de succession (d)

Denunciation Date

Command item
Command item
	\|

CAT - Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

13 janv. 1986

26 juil. 1989

CAT-OP - Protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

05 avr. 2004

14 sept. 2005

CCPR - Pacte international relatif aux droits civils et politiques

02 mars 1967

18 mars 1977

CCPR-OP2-DP - Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort

21 mars 2000

25 avr. 2014

CED - Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

25 juin 2013

CED, Art.32 - Communications interétatiques sous la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

CEDAW - Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes

29 mai 1980

30 juil. 1980

CERD - Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

07 mars 1966

05 déc. 1968

CESCR - Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

02 mars 1967

18 mars 1977

CMW - Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille

CRC - Convention relative aux droits de l'enfant

26 janv. 1990

07 juin 1991

CRC-OP-AC - Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés

13 févr. 2002

07 avr. 2005

CRC-OP-SC - Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

13 févr. 2002

04 févr. 2005

CRPD - Convention relative aux droits des personnes handicapées

30 mars 2007

25 sept. 2012

Acceptation des procédures de plaintes individuelles pour Pologne

Traité

Date de signature

Date de ratification, Date d'adhésion (a), de succession (d)

Date de l'acceptation/non acceptation

Command item
Command item
	\|

CAT, Art.22 - Procédure de plaintes individuelles sous la Convention contre la torture

12 mai 1993

CCPR-OP1 - Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques

07 nov. 1991 (a)

Type de document	SYMBOLE/TITRE	Date de soumission	Télécharger	EnglishODS	SpanishODS	ArabicODS	ChineseODS	RussianODS	NameEn	Country Code
Jurisprudence	CCPR/C/135/D/3017/2017	21 juil. 2022	Voir document	E	S	A	C	R	CCPR_C_135_D_3017_2017_34737_E.docx	POL	CCPR/C/135/D/3017/2017	True
Jurisprudence	CCPR/C/88/D/1446/2006	23 nov. 2006	Voir document	E	S					POL	CCPR/C/88/D/1446/2006	True
Jurisprudence	CCPR/C/84/D/969/2001	26 août 2005	Voir document	E	S					POL	CCPR/C/84/D/969/2001	True
Jurisprudence	CCPR/C/84/D/1037/2001	04 août 2005	Voir document	E	S					POL	CCPR/C/84/D/1037/2001	True
Jurisprudence	CCPR/C/84/D/1061/2002	04 août 2005	Voir document	E	S					POL	CCPR/C/84/D/1061/2002	True
Jurisprudence	CCPR/C/78/D/837/1998	18 sept. 2003	Voir document	E	S					POL	CCPR/C/78/D/837/1998	True
Jurisprudence	CCPR/C/77/D/872/1999	11 avr. 2003	Voir document	E	S					POL	CCPR/C/77/D/872/1999	True
Jurisprudence	CCPR/C/60/D/552/1993	29 sept. 1997	Voir document	E	S					POL	CCPR/C/60/D/552/1993	True
Jurisprudence	CCPR/C/101/D/1517/2006		Voir document	E	S	A	C	R		POL	CCPR/C/101/D/1517/2006	True
Jurisprudence	CCPR/C/114/D/2183/2012		Voir document	E	S	A	C	R		POL	CCPR/C/114/D/2183/2012	True

CED, Art.31 - Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

CEDAW-OP - Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes

22 déc. 2003 (a)

CERD, Art.14 - Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

01 déc. 1998

CESCR-OP - Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

CMW, Art.77 - Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille

CRC-OP-IC - Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant

30 sept. 2013

CRPD-OP - Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées

Acceptation de la procédure d'enquête pour Pologne
* La procédure d’enquête (visites) du CED ne requiert pas une déclaration spécifique par les États parties. Cette procédure est applicable dès l’entrée en vigueur de la Convention dans le pays.

Traité

Acceptation de la procédure d'enquête

Date de l'acceptation/non acceptation

Command item
Command item
	\|

CAT, Art.20 - Procédure d'enquête sous la Convention contre la torture

NON

12 mai 1993

CED, Art.33 - Procédure d'enquête sous la Convention internationale sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

CEDAW-OP, Art. 8-9 - Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes

OUI

22 déc. 2003

CESCR-OP, Art.11 - Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif de la Convention internationale des droits économiques, sociaux et culturels

CRC-OP-IC, Art.13 - Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant

CRPD-OP, Art.6-7 - Procédure d'enquête sous la Convention relative aux droits des personnes handicapées

Acceptation de la procédure de communications interétatiques pour Pologne

Traité

Acceptation de la procédure de communications interétatiques

Date de l'acceptation/non acceptation

Command item
Command item
	\|

CED, Art.32 - Communications interétatiques sous la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

Avertissement

La base de données des organes des traités contient tous les documents publics adoptés ou reçus par les organes des traités des droits de l'homme. Bien que la base de données soit mise à jour régulièrement et que nous nous efforçons d'assurer l'exactitude et la fiabilité des données affichées sur ces pages web, il se peut qu'il puisse encore contenir des inexactitudes, qui devront être corrigées au cours des prochains mois. Des éclaircissements ou des informations complémentaires peuvent être recherchées directement auprès du Secrétariat pertinent.