Cette page fournit des informations spécifiques par pays sur :

Ratification des traités internationaux des droits de l’homme
Les cycles de présentation des rapports
Toute la documentation en relation avec un cycle de présentation de rapport

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Statut de présentation des rapports pour Philippines

Traité

Date de signature

Date de ratification, Date d'adhésion (a), de succession (d)

Denunciation Date

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CAT - Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

18 juin 1986 (a)

CAT-OP - Protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

17 avr. 2012 (a)

CCPR - Pacte international relatif aux droits civils et politiques

19 déc. 1966

23 oct. 1986

CCPR-OP2-DP - Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort

20 sept. 2006

20 nov. 2007

CED - Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

CED, Art.32 - Communications interétatiques sous la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

CEDAW - Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes

15 juil. 1980

05 août 1981

CERD - Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

07 mars 1966

15 sept. 1967

CESCR - Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

19 déc. 1966

07 juin 1974

CMW - Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille

15 nov. 1993

05 juil. 1995

CRC - Convention relative aux droits de l'enfant

26 janv. 1990

21 août 1990

CRC-OP-AC - Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés

08 sept. 2000

26 août 2003

CRC-OP-SC - Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

08 sept. 2000

28 mai 2002

CRPD - Convention relative aux droits des personnes handicapées

25 sept. 2007

15 avr. 2008

Acceptation des procédures de plaintes individuelles pour Philippines

Traité

Date de signature

Date de ratification, Date d'adhésion (a), de succession (d)

Date de l'acceptation/non acceptation

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CAT, Art.22 - Procédure de plaintes individuelles sous la Convention contre la torture

CCPR-OP1 - Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques

19 déc. 1966

22 août 1989

Type de document	SYMBOLE/TITRE	Date de soumission	Télécharger	EnglishODS	SpanishODS	ArabicODS	ChineseODS	RussianODS	NameEn	Country Code
Jurisprudence	CCPR/C/141/D/3581/2019	18 juil. 2024	Voir document	E	S	A	C		CCPR_C_141_D_3581_2019_37087_E.docx	PHL	CCPR/C/141/D/3581/2019	True
Jurisprudence	CCPR/C/128/D/2568/2015	13 mars 2020	Voir document	E	S	A	C	R	CCPR_C_128_D_2568_2015_31561_E.docx	PHL	CCPR/C/128/D/2568/2015	True
Jurisprudence	CCPR/C/125/D/2536/2015	28 mars 2019	Voir document	E	S	A	C	R	CCPR_C_125_D_2536_2015_28432_E.docx	PHL	CCPR/C/125/D/2536/2015	True
Jurisprudence	CCPR/C/89/D/1320/2004	03 mai 2007	Voir document	E	S					PHL	CCPR/C/89/D/1320/2004	True
Jurisprudence	CCPR/C/87/D/1421/2005	14 sept. 2006	Voir document	E	S					PHL	CCPR/C/87/D/1421/2005	True
Jurisprudence	CCPR/C/84/D/1089/2002	05 août 2005	Voir document	E	S					PHL	CCPR/C/84/D/1089/2002	True
Jurisprudence	CCPR/C/82/D/1110/2002	08 déc. 2004	Voir document	E	S					PHL	CCPR/C/82/D/1110/2002	True
Jurisprudence	CCPR/C/81/D/1167/2003	07 sept. 2004	Voir document	E	S					PHL	CCPR/C/81/D/1167/2003	True
Jurisprudence	CCPR/C/79/D/1045/2002	11 nov. 2003	Voir document	E	S					PHL	CCPR/C/79/D/1045/2002	True
Jurisprudence	CCPR/C/79/D/868/1999	11 nov. 2003	Voir document	E	S					PHL	CCPR/C/79/D/868/1999	True
Jurisprudence	CCPR/C/78/D/1169/2003	18 sept. 2003	Voir document	E	S					PHL	CCPR/C/78/D/1169/2003	True
Jurisprudence	CCPR/C/77/D/1077/2002	15 mai 2003	Voir document	E	S					PHL	CCPR/C/77/D/1077/2002	True
Jurisprudence	CCPR/C/73/D/788/1997	31 janv. 2002	Voir document	E	S					PHL	CCPR/C/73/D/788/1997	True
Jurisprudence	CCPR/C/70/D/869/1999	19 oct. 2000	Voir document	E	S					PHL	CCPR/C/70/D/869/1999	True
Jurisprudence	CCPR/C/99/D/1559/2007		Voir document	E	S	A	C	R		PHL	CCPR/C/99/D/1559/2007	True
Jurisprudence	CCPR/C/98/D/1619/2007		Voir document	E	S	A	C	R		PHL	CCPR/C/98/D/1619/2007	True
Jurisprudence	CCPR/C/92/D/1466/2006		Voir document	E	S					PHL	CCPR/C/92/D/1466/2006	True
Jurisprudence	CCPR/C/94/D/1560/2007		Voir document	E	S					PHL	CCPR/C/94/D/1560/2007	True
Suivi de la jurisprudence	CCPR/C/97/3		Voir document		S					PHL	CCPR/C/97/3	True
Suivi de la jurisprudence	CCPR/C/100/3		Voir document	E	S	A	C	R		PHL	CCPR/C/100/3	True
Suivi de la jurisprudence	CCPR/C/101/3		Voir document	E	S	A	C	R		PHL	CCPR/C/101/3	True
Jurisprudence	CCPR/C/103/D/1815/2008/REV.1		Voir document	E	S	A	C	R		PHL	CCPR/C/103/D/1815/2008/REV.1	True

CED, Art.31 - Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

CEDAW-OP - Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes

21 mars 2000

12 nov. 2003

CERD, Art.14 - Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

CESCR-OP - Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

CMW, Art.77 - Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille

CRC-OP-IC - Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant

CRPD-OP - Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées

Acceptation de la procédure d'enquête pour Philippines
* La procédure d’enquête (visites) du CED ne requiert pas une déclaration spécifique par les États parties. Cette procédure est applicable dès l’entrée en vigueur de la Convention dans le pays.

Traité

Acceptation de la procédure d'enquête

Date de l'acceptation/non acceptation

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CAT, Art.20 - Procédure d'enquête sous la Convention contre la torture

OUI

18 juin 1986

CED, Art.33 - Procédure d'enquête sous la Convention internationale sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

CEDAW-OP, Art. 8-9 - Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes

OUI

12 nov. 2003

CESCR-OP, Art.11 - Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif de la Convention internationale des droits économiques, sociaux et culturels

CRC-OP-IC, Art.13 - Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant

CRPD-OP, Art.6-7 - Procédure d'enquête sous la Convention relative aux droits des personnes handicapées

Acceptation de la procédure de communications interétatiques pour Philippines

Traité

Acceptation de la procédure de communications interétatiques

Date de l'acceptation/non acceptation

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CED, Art.32 - Communications interétatiques sous la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

Avertissement

La base de données des organes des traités contient tous les documents publics adoptés ou reçus par les organes des traités des droits de l'homme. Bien que la base de données soit mise à jour régulièrement et que nous nous efforçons d'assurer l'exactitude et la fiabilité des données affichées sur ces pages web, il se peut qu'il puisse encore contenir des inexactitudes, qui devront être corrigées au cours des prochains mois. Des éclaircissements ou des informations complémentaires peuvent être recherchées directement auprès du Secrétariat pertinent.