Cette page fournit des informations spécifiques par pays sur :

Ratification des traités internationaux des droits de l’homme
Les cycles de présentation des rapports
Toute la documentation en relation avec un cycle de présentation de rapport

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Statut de présentation des rapports pour Pérou

Traité

Date de signature

Date de ratification, Date d'adhésion (a), de succession (d)

Denunciation Date

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CAT - Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

29 mai 1985

07 juil. 1988

CAT-OP - Protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

14 sept. 2006 (a)

CCPR - Pacte international relatif aux droits civils et politiques

11 août 1977

28 avr. 1978

CCPR-OP2-DP - Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort

CED - Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

26 sept. 2012 (a)

CED, Art.32 - Communications interétatiques sous la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

26 sept. 2012

CEDAW - Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes

23 juil. 1981

13 sept. 1982

CERD - Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

22 juil. 1966

29 sept. 1971

CESCR - Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

11 août 1977

28 avr. 1978

CMW - Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille

22 sept. 2004

14 sept. 2005

CRC - Convention relative aux droits de l'enfant

26 janv. 1990

04 sept. 1990

CRC-OP-AC - Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés

01 nov. 2000

08 mai 2002

CRC-OP-SC - Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

01 nov. 2000

08 mai 2002

CRPD - Convention relative aux droits des personnes handicapées

30 mars 2007

30 janv. 2008

Acceptation des procédures de plaintes individuelles pour Pérou

Traité

Date de signature

Date de ratification, Date d'adhésion (a), de succession (d)

Date de l'acceptation/non acceptation

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CAT, Art.22 - Procédure de plaintes individuelles sous la Convention contre la torture

07 juil. 1988

CCPR-OP1 - Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques

11 août 1977

03 oct. 1980

Type de document	SYMBOLE/TITRE	Date de soumission	Télécharger	EnglishODS	SpanishODS	ArabicODS	ChineseODS	RussianODS	NameSp	Country Code
Jurisprudence	CCPR/C/134/D/3664/2019	14 mars 2022	Voir document	E	S	A	C	R	CCPR_C_134_D_3664_2019_33922_S.docx	PER	CCPR/C/134/D/3664/2019	True
Jurisprudence	CCPR/C/86/D/1016/2001	16 mai 2006	Voir document	E	S					PER	CCPR/C/86/D/1016/2001	True
Jurisprudence	CCPR/C/85/D/1125/2002	17 nov. 2005	Voir document	E	S					PER	CCPR/C/85/D/1125/2002	True
Jurisprudence	CCPR/C/85/D/1126/2002	17 nov. 2005	Voir document	E	S					PER	CCPR/C/85/D/1126/2002	True
Jurisprudence	CCPR/C/85/D/1058/2002	16 nov. 2005	Voir document	E	S					PER	CCPR/C/85/D/1058/2002	True
Jurisprudence	CCPR/C/78/D/981/2001	19 sept. 2003	Voir document	E	S					PER	CCPR/C/78/D/981/2001	True
Jurisprudence	CCPR/C/75/D/906/2000	26 juil. 2002	Voir document	E	S					PER	CCPR/C/75/D/906/2000	True
Jurisprudence	CCPR/C/74/D/678/1996	15 avr. 2002	Voir document	E	S					PER	CCPR/C/74/D/678/1996	True
Jurisprudence	CCPR/C/69/D/688/1996	14 août 2000	Voir document	E	S					PER	CCPR/C/69/D/688/1996	True
Jurisprudence	CCPR/C/61/D/577/1994	09 janv. 1998	Voir document	E	S					PER	CCPR/C/61/D/577/1994	True
Jurisprudence	CCPR/C/56/D/540/1993	16 avr. 1996	Voir document	E	S					PER	CCPR/C/56/D/540/1993	True
Jurisprudence	CCPR/C/48/D/309/1988	10 août 1993	Voir document	E	S	A	C	R		PER	CCPR/C/48/D/309/1988	True
Jurisprudence	CCPR/C/46/D/263/1987	28 oct. 1992	Voir document	E	S	A	C	R		PER	CCPR/C/46/D/263/1987	True
Jurisprudence	CCPR/C/34/D/203/1986	17 nov. 1988	Voir document	E	S	A	C	R		PER	CCPR/C/34/D/203/1986	True
Jurisprudence	CCPR/C/34/D/202/1986	31 oct. 1988	Voir document	E	S	A	C	R		PER	CCPR/C/34/D/202/1986	True
Jurisprudence	CCPR/C/95/D/1457/2006		Voir document	E	S	A	C			PER	CCPR/C/95/D/1457/2006	True
Suivi de la jurisprudence	CCPR/C/100/3		Voir document	E	S	A	C	R		PER	CCPR/C/100/3	True
Jurisprudence	CCPR/C/75/D/906/2002		Voir document	E						PER	CCPR/C/75/D/906/2002	True
Jurisprudence	CCPR/C/85/D/1153/2003		Voir document	E	S					PER	CCPR/C/85/D/1153/2003	True

CED, Art.31 - Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

22 juil. 2016

CEDAW-OP - Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes

22 déc. 2000

09 avr. 2001

CERD, Art.14 - Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

27 nov. 1984

CESCR-OP - Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

CMW, Art.77 - Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille

CRC-OP-IC - Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant

28 févr. 2012

06 janv. 2016

CRPD-OP - Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées

30 mars 2007

30 janv. 2008

Acceptation de la procédure d'enquête pour Pérou
* La procédure d’enquête (visites) du CED ne requiert pas une déclaration spécifique par les États parties. Cette procédure est applicable dès l’entrée en vigueur de la Convention dans le pays.

Traité

Acceptation de la procédure d'enquête

Date de l'acceptation/non acceptation

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CAT, Art.20 - Procédure d'enquête sous la Convention contre la torture

OUI

07 juil. 1988

CED, Art.33 - Procédure d'enquête sous la Convention internationale sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

OUI

26 sept. 2012

CEDAW-OP, Art. 8-9 - Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes

OUI

09 avr. 2001

CESCR-OP, Art.11 - Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif de la Convention internationale des droits économiques, sociaux et culturels

CRC-OP-IC, Art.13 - Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant

OUI

06 janv. 2016

CRPD-OP, Art.6-7 - Procédure d'enquête sous la Convention relative aux droits des personnes handicapées

OUI

30 janv. 2008

Acceptation de la procédure de communications interétatiques pour Pérou

Traité

Acceptation de la procédure de communications interétatiques

Date de l'acceptation/non acceptation

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CED, Art.32 - Communications interétatiques sous la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

NON

Avertissement

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