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Ratification des traités internationaux des droits de l’homme
Les cycles de présentation des rapports
Toute la documentation en relation avec un cycle de présentation de rapport

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Statut de présentation des rapports pour Panama

Traité

Date de signature

Date de ratification, Date d'adhésion (a), de succession (d)

Denunciation Date

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CAT - Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

22 févr. 1985

24 août 1987

CAT-OP - Protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

22 sept. 2010

02 juin 2011

CCPR - Pacte international relatif aux droits civils et politiques

27 juil. 1976

08 mars 1977

CCPR-OP2-DP - Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort

21 janv. 1993 (a)

CED - Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

25 sept. 2007

24 juin 2011

CED, Art.32 - Communications interétatiques sous la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

CEDAW - Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes

26 juin 1980

29 oct. 1981

CERD - Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

08 déc. 1966

16 août 1967

CESCR - Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

27 juil. 1976

08 mars 1977

CMW - Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille

CRC - Convention relative aux droits de l'enfant

26 janv. 1990

12 déc. 1990

CRC-OP-AC - Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés

31 oct. 2000

08 août 2001

CRC-OP-SC - Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

31 oct. 2000

09 févr. 2001

CRPD - Convention relative aux droits des personnes handicapées

30 mars 2007

07 août 2007

Acceptation des procédures de plaintes individuelles pour Panama

Traité

Date de signature

Date de ratification, Date d'adhésion (a), de succession (d)

Date de l'acceptation/non acceptation

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CAT, Art.22 - Procédure de plaintes individuelles sous la Convention contre la torture

CCPR-OP1 - Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques

27 juil. 1976

08 mars 1977

Type de document	SYMBOLE/TITRE	Date de soumission	Télécharger	EnglishODS	SpanishODS	ArabicODS	ChineseODS	RussianODS	Country Code
Jurisprudence	CCPR/C/54/D/473/1991	27 juil. 1995	Voir document	E	S				PAN	CCPR/C/54/D/473/1991	True
Jurisprudence	CCPR/C/52/D/460/1991	25 oct. 1994	Voir document	E	S	A	C	R	PAN	CCPR/C/52/D/460/1991	True
Jurisprudence	CCPR/C/52/D/437/1990	21 oct. 1994	Voir document	E					PAN	CCPR/C/52/D/437/1990	True
Jurisprudence	CCPR/C/52/D/438/1990	21 oct. 1994	Voir document	E	S	A	C	R	PAN	CCPR/C/52/D/438/1990	True
Jurisprudence	CCPR/C/51/D/436/1990	26 juil. 1994	Voir document	E	S				PAN	CCPR/C/51/D/436/1990	True
Jurisprudence	CCPR/C/44/D/289/1988	08 avr. 1992	Voir document	E	S	A	C	R	PAN	CCPR/C/44/D/289/1988	True

CED, Art.31 - Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

CEDAW-OP - Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes

09 juin 2000

09 mai 2001

CERD, Art.14 - Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

07 mai 2015

CESCR-OP - Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

CMW, Art.77 - Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille

CRC-OP-IC - Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant

16 févr. 2017 (a)

CRPD-OP - Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées

30 mars 2007

07 août 2007

Acceptation de la procédure d'enquête pour Panama
* La procédure d’enquête (visites) du CED ne requiert pas une déclaration spécifique par les États parties. Cette procédure est applicable dès l’entrée en vigueur de la Convention dans le pays.

Traité

Acceptation de la procédure d'enquête

Date de l'acceptation/non acceptation

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CAT, Art.20 - Procédure d'enquête sous la Convention contre la torture

OUI

24 août 1987

CED, Art.33 - Procédure d'enquête sous la Convention internationale sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

OUI

24 juin 2011

CEDAW-OP, Art. 8-9 - Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes

OUI

09 mai 2001

CESCR-OP, Art.11 - Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif de la Convention internationale des droits économiques, sociaux et culturels

CRC-OP-IC, Art.13 - Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant

OUI

16 févr. 2017

CRPD-OP, Art.6-7 - Procédure d'enquête sous la Convention relative aux droits des personnes handicapées

OUI

07 août 2007

Acceptation de la procédure de communications interétatiques pour Panama

Traité

Acceptation de la procédure de communications interétatiques

Date de l'acceptation/non acceptation

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CED, Art.32 - Communications interétatiques sous la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

NON

24 juin 2011

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