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Ratification des traités internationaux des droits de l’homme
Les cycles de présentation des rapports
Toute la documentation en relation avec un cycle de présentation de rapport

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Statut de présentation des rapports pour Norvège

Traité

Date de signature

Date de ratification, Date d'adhésion (a), de succession (d)

Denunciation Date

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CAT - Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

04 févr. 1985

09 juil. 1986

CAT-OP - Protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

24 sept. 2003

27 juin 2013

CCPR - Pacte international relatif aux droits civils et politiques

20 mars 1968

13 sept. 1972

CCPR-OP2-DP - Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort

13 févr. 1990

05 sept. 1991

CED - Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

21 déc. 2007

22 août 2019

CED, Art.32 - Communications interétatiques sous la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

CEDAW - Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes

17 juil. 1980

21 mai 1981

CERD - Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

21 nov. 1966

06 août 1970

CESCR - Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

20 mars 1968

13 sept. 1972

CMW - Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille

CRC - Convention relative aux droits de l'enfant

26 janv. 1990

08 janv. 1991

CRC-OP-AC - Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés

13 juin 2000

23 sept. 2003

CRC-OP-SC - Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

13 juin 2000

02 oct. 2001

CRPD - Convention relative aux droits des personnes handicapées

30 mars 2007

03 juin 2013

Acceptation des procédures de plaintes individuelles pour Norvège

Traité

Date de signature

Date de ratification, Date d'adhésion (a), de succession (d)

Date de l'acceptation/non acceptation

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CAT, Art.22 - Procédure de plaintes individuelles sous la Convention contre la torture

09 juil. 1986

Type de document	SYMBOLE/TITRE	Date de soumission	Télécharger	EnglishODS	SpanishODS	ArabicODS	ChineseODS	RussianODS	NameEn	Country Code
Jurisprudence	CAT/C/38/D/249/2004	16 mai 2007	Voir document	E	S			R		NOR	CAT/C/38/D/249/2004	True
Jurisprudence	CAT/C/37/D/288/2006	01 déc. 2006	Voir document	E	S			R		NOR	CAT/C/37/D/288/2006	True
Jurisprudence	CAT/C/35/D/238/2003	05 déc. 2005	Voir document	E	S			R		NOR	CAT/C/35/D/238/2003	True
Jurisprudence	CAT/C/23/D/121/1998	19 avr. 2000	Voir document	E	S					NOR	CAT/C/23/D/121/1998	True
Jurisprudence	CAT/C/23/D/127/1999	18 avr. 2000	Voir document	E	S					NOR	CAT/C/23/D/127/1999	True
Jurisprudence	CAT/C/47/D/312/2007		Voir document	E	S	A	C	R		NOR	CAT/C/47/D/312/2007	True
Jurisprudence	CAT/C/62/D/722/2015		Voir document	E	S	A	C	R	CAT_C_62_D_722_2015_27036_E.docx	NOR	CAT/C/62/D/722/2015	True
Jurisprudence	CAT/C/63/D/750/2016		Voir document	E	S	A	C	R	CAT_C_63_D_750_2016_27474_E.docx	NOR	CAT/C/63/D/750/2016	True
Jurisprudence	CAT/C/63/D/678/2015		Voir document	E	S	A	C	R	CAT_C_63_D_678_2015_27488_E.docx	NOR	CAT/C/63/D/678/2015	True
Jurisprudence	CAT/C/63/D/731/2016		Voir document	E	S	A	C	R	CAT_C_63_D_731_2016_27561_E.docx	NOR	CAT/C/63/D/731/2016	True

CCPR-OP1 - Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques

20 mars 1968

13 sept. 1972

Type de document	SYMBOLE/TITRE	Date de soumission	Télécharger	EnglishODS	SpanishODS	ArabicODS	ChineseODS	RussianODS	NameEn	Country Code
Jurisprudence	CCPR/C/135/D/2926/2017	14 juil. 2022	Voir document	E	S	A	C	R	CCPR_C_135_D_2926_2017_34605_E.docx	NOR	CCPR/C/135/D/2926/2017	True
Jurisprudence	CCPR/C/135/D/2926/2017	14 juil. 2022	Voir document	E	S	A	C	R	CCPR_C_135_D_2926_2017_34643_E.docx	NOR	CCPR/C/135/D/2926/2017	True
Jurisprudence	CCPR/C/132/D/2854/2016	07 juil. 2021	Voir document	E	S	A	C	R	CCPR_C_132_D_2854_2016_33316_E.docx	NOR	CCPR/C/132/D/2854/2016	True
Jurisprudence	CCPR/C/132/D/2854/2016	07 juil. 2021	Voir document	E	S	A	C	R	CCPR_C_132_D_2854_2016_33321_E.docx	NOR	CCPR/C/132/D/2854/2016	True
Jurisprudence	CCPR/C/82/D/1155/2003	23 nov. 2004	Voir document	E	S					NOR	CCPR/C/82/D/1155/2003	True
Jurisprudence	CCPR/C/76/D/942/2000	12 nov. 2002	Voir document	E	S					NOR	CCPR/C/76/D/942/2000	True
Jurisprudence	CCPR/C/68/D/767/1997	26 avr. 2000	Voir document	E	S					NOR	CCPR/C/68/D/767/1997	True
Jurisprudence	CCPR/C/68/D/882/1999	18 avr. 2000	Voir document	E	S					NOR	CCPR/C/68/D/882/1999	True
Jurisprudence	CCPR/C/67/D/631/1995	11 nov. 1999	Voir document	E	S					NOR	CCPR/C/67/D/631/1995	True
Jurisprudence	CCPR/C/67/D/789/1997	02 nov. 1999	Voir document	E	S					NOR	CCPR/C/67/D/789/1997	True
Jurisprudence	CCPR/C/51/D/451/1991	18 août 1994	Voir document	E	S					NOR	CCPR/C/51/D/451/1991	True
Jurisprudence	CCPR/C/33/D/224/1987	12 juil. 1988	Voir document	E	S	A	C	R		NOR	CCPR/C/33/D/224/1987	True
Jurisprudence	CCPR/C/25/D/168/1984	17 juil. 1985	Voir document	E		A	C	R		NOR	CCPR/C/25/D/168/1984	True
Jurisprudence	CCPR/C/23/D/158/1983	26 oct. 1984	Voir document	E		A	C	R		NOR	CCPR/C/23/D/158/1983	True
Jurisprudence	CCPR/C/18/D/129/1982	06 avr. 1983	Voir document	E		A	C	R		NOR	CCPR/C/18/D/129/1982	True
Jurisprudence	CCPR/C/15/D/79/1980	02 avr. 1982	Voir document	E		A	C	R		NOR	CCPR/C/15/D/79/1980	True
Jurisprudence	CCPR/C/93/D/1542/2007		Voir document	E	S					NOR	CCPR/C/93/D/1542/2007	True
Jurisprudence	CCPR/C/115/D/2474/2014		Voir document	E	S	A	C	R	CCPR_C_115_D_2474_2014_24320_E.docx	NOR	CCPR/C/115/D/2474/2014	True

CED, Art.31 - Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

21 déc. 2007

22 août 2019

CEDAW-OP - Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes

10 déc. 1999

05 mars 2002

CERD, Art.14 - Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

23 janv. 1976

CESCR-OP - Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

CMW, Art.77 - Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille

CRC-OP-IC - Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant

CRPD-OP - Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées

Acceptation de la procédure d'enquête pour Norvège
* La procédure d’enquête (visites) du CED ne requiert pas une déclaration spécifique par les États parties. Cette procédure est applicable dès l’entrée en vigueur de la Convention dans le pays.

Traité

Acceptation de la procédure d'enquête

Date de l'acceptation/non acceptation

Command item
Command item
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CAT, Art.20 - Procédure d'enquête sous la Convention contre la torture

OUI

09 juil. 1986

CED, Art.33 - Procédure d'enquête sous la Convention internationale sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

OUI

22 août 2019

CEDAW-OP, Art. 8-9 - Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes

OUI

05 mars 2002

CESCR-OP, Art.11 - Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif de la Convention internationale des droits économiques, sociaux et culturels

CRC-OP-IC, Art.13 - Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant

CRPD-OP, Art.6-7 - Procédure d'enquête sous la Convention relative aux droits des personnes handicapées

Acceptation de la procédure de communications interétatiques pour Norvège

Traité

Acceptation de la procédure de communications interétatiques

Date de l'acceptation/non acceptation

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CED, Art.32 - Communications interétatiques sous la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

NON

22 août 2019

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