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Ratification des traités internationaux des droits de l’homme
Les cycles de présentation des rapports
Toute la documentation en relation avec un cycle de présentation de rapport

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Statut de présentation des rapports pour Maurice

Traité

Date de signature

Date de ratification, Date d'adhésion (a), de succession (d)

Denunciation Date

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CAT - Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

09 déc. 1992 (a)

CAT-OP - Protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

21 juin 2005 (a)

CCPR - Pacte international relatif aux droits civils et politiques

12 déc. 1973 (a)

CCPR-OP2-DP - Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort

CED - Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

CED, Art.32 - Communications interétatiques sous la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

CEDAW - Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes

09 juil. 1984 (a)

CERD - Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

30 mai 1972 (a)

CESCR - Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

12 déc. 1973 (a)

CMW - Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille

CRC - Convention relative aux droits de l'enfant

26 juil. 1990 (a)

CRC-OP-AC - Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés

11 nov. 2001

12 févr. 2009

CRC-OP-SC - Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

11 nov. 2001

14 juin 2011

CRPD - Convention relative aux droits des personnes handicapées

25 sept. 2007

08 janv. 2010

Acceptation des procédures de plaintes individuelles pour Maurice

Traité

Date de signature

Date de ratification, Date d'adhésion (a), de succession (d)

Date de l'acceptation/non acceptation

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CAT, Art.22 - Procédure de plaintes individuelles sous la Convention contre la torture

CCPR-OP1 - Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques

12 déc. 1973 (a)

Type de document	SYMBOLE/TITRE	Date de soumission	Télécharger	EnglishODS	SpanishODS	ArabicODS	ChineseODS	RussianODS	NameEn	Country Code
Jurisprudence	CCPR/C/131/D/3163/2018	24 mars 2021	Voir document	E	S	A	C	R	CCPR_C_131_D_3163_2018_32840_E.pdf	MUS	CCPR/C/131/D/3163/2018	True
Jurisprudence	CCPR/C/77/D/980/2001	17 avr. 2003	Voir document	E	S					MUS	CCPR/C/77/D/980/2001	True
Jurisprudence	CCPR/C/72/D/787/1997	20 août 2001	Voir document	E	S					MUS	CCPR/C/72/D/787/1997	True
Jurisprudence	CCPR/C/51/D/567/1993	09 août 1994	Voir document	E	S					MUS	CCPR/C/51/D/567/1993	True
Jurisprudence	CCPR/C/40/D/354/1989	28 nov. 1990	Voir document	E	S	A	C	R		MUS	CCPR/C/40/D/354/1989	True
Jurisprudence	CCPR/C/12/D/35/1978	09 avr. 1981	Voir document	E		A	C	R		MUS	CCPR/C/12/D/35/1978	True
Jurisprudence	CCPR/C/105/D/1744/2007		Voir document	E	S	A	C	R		MUS	CCPR/C/105/D/1744/2007	True

CED, Art.31 - Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

CEDAW-OP - Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes

11 nov. 2001

31 oct. 2008

CERD, Art.14 - Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

CESCR-OP - Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

CMW, Art.77 - Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille

CRC-OP-IC - Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant

13 août 2012

CRPD-OP - Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées

25 sept. 2007

Acceptation de la procédure d'enquête pour Maurice
* La procédure d’enquête (visites) du CED ne requiert pas une déclaration spécifique par les États parties. Cette procédure est applicable dès l’entrée en vigueur de la Convention dans le pays.

Traité

Acceptation de la procédure d'enquête

Date de l'acceptation/non acceptation

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CAT, Art.20 - Procédure d'enquête sous la Convention contre la torture

OUI

09 déc. 1992

CED, Art.33 - Procédure d'enquête sous la Convention internationale sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

CEDAW-OP, Art. 8-9 - Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes

OUI

31 oct. 2008

CESCR-OP, Art.11 - Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif de la Convention internationale des droits économiques, sociaux et culturels

CRC-OP-IC, Art.13 - Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant

CRPD-OP, Art.6-7 - Procédure d'enquête sous la Convention relative aux droits des personnes handicapées

Acceptation de la procédure de communications interétatiques pour Maurice

Traité

Acceptation de la procédure de communications interétatiques

Date de l'acceptation/non acceptation

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CED, Art.32 - Communications interétatiques sous la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

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