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Ratification des traités internationaux des droits de l’homme
Les cycles de présentation des rapports
Toute la documentation en relation avec un cycle de présentation de rapport

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Statut de présentation des rapports pour Malte

Traité

Date de signature

Date de ratification, Date d'adhésion (a), de succession (d)

Denunciation Date

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CAT - Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

13 sept. 1990 (a)

CAT-OP - Protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

24 sept. 2003

CCPR - Pacte international relatif aux droits civils et politiques

13 sept. 1990 (a)

CCPR-OP2-DP - Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort

29 déc. 1994 (a)

CED - Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

06 févr. 2007

27 mars 2015

CED, Art.32 - Communications interétatiques sous la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

CEDAW - Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes

08 mars 1991 (a)

CERD - Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

05 sept. 1968

27 mai 1971

CESCR - Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

22 oct. 1968

13 sept. 1990

CMW - Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille

CRC - Convention relative aux droits de l'enfant

26 janv. 1990

30 sept. 1990

CRC-OP-AC - Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés

07 sept. 2000

09 mai 2002

CRC-OP-SC - Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

07 sept. 2000

28 sept. 2010

CRPD - Convention relative aux droits des personnes handicapées

30 mars 2007

10 oct. 2012

Acceptation des procédures de plaintes individuelles pour Malte

Traité

Date de signature

Date de ratification, Date d'adhésion (a), de succession (d)

Date de l'acceptation/non acceptation

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CAT, Art.22 - Procédure de plaintes individuelles sous la Convention contre la torture

13 sept. 1990

CCPR-OP1 - Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques

13 sept. 1990 (a)

CED, Art.31 - Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

CEDAW-OP - Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes

14 mars 2019 (a)

CERD, Art.14 - Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

16 déc. 1998

CESCR-OP - Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

CMW, Art.77 - Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille

CRC-OP-IC - Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant

18 avr. 2012

CRPD-OP - Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées

30 mars 2007

10 oct. 2012

Acceptation de la procédure d'enquête pour Malte
* La procédure d’enquête (visites) du CED ne requiert pas une déclaration spécifique par les États parties. Cette procédure est applicable dès l’entrée en vigueur de la Convention dans le pays.

Traité

Acceptation de la procédure d'enquête

Date de l'acceptation/non acceptation

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CAT, Art.20 - Procédure d'enquête sous la Convention contre la torture

OUI

13 sept. 1990

CED, Art.33 - Procédure d'enquête sous la Convention internationale sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

CEDAW-OP, Art. 8-9 - Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes

OUI

08 mars 1991

CESCR-OP, Art.11 - Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif de la Convention internationale des droits économiques, sociaux et culturels

CRC-OP-IC, Art.13 - Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant

CRPD-OP, Art.6-7 - Procédure d'enquête sous la Convention relative aux droits des personnes handicapées

OUI

10 oct. 2012

Acceptation de la procédure de communications interétatiques pour Malte

Traité

Acceptation de la procédure de communications interétatiques

Date de l'acceptation/non acceptation

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CED, Art.32 - Communications interétatiques sous la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

NON

27 mars 2007

Avertissement

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