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Ratification des traités internationaux des droits de l’homme
Les cycles de présentation des rapports
Toute la documentation en relation avec un cycle de présentation de rapport

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Statut de présentation des rapports pour Mexique

Traité

Date de signature

Date de ratification, Date d'adhésion (a), de succession (d)

Denunciation Date

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CAT - Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

18 mars 1985

23 janv. 1986

CAT-OP - Protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

23 sept. 2003

11 avr. 2005

CCPR - Pacte international relatif aux droits civils et politiques

23 mars 1981 (a)

CCPR-OP2-DP - Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort

26 sept. 2007 (a)

CED - Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

06 févr. 2007

18 mars 2008

CED, Art.32 - Communications interétatiques sous la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

CEDAW - Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes

17 juil. 1980

23 mars 1981

CERD - Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

01 nov. 1966

20 févr. 1975

CESCR - Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

23 mars 1981 (a)

CMW - Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille

22 mai 1991

08 mars 1999

CRC - Convention relative aux droits de l'enfant

26 janv. 1990

21 sept. 1990

CRC-OP-AC - Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés

07 sept. 2000

15 mars 2002

CRC-OP-SC - Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

07 sept. 2000

15 mars 2002

CRPD - Convention relative aux droits des personnes handicapées

30 mars 2007

17 déc. 2007

Acceptation des procédures de plaintes individuelles pour Mexique

Traité

Date de signature

Date de ratification, Date d'adhésion (a), de succession (d)

Date de l'acceptation/non acceptation

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CAT, Art.22 - Procédure de plaintes individuelles sous la Convention contre la torture

15 mars 2002

Type de document	SYMBOLE/TITRE	Télécharger	SpanishDraft	EnglishODS	SpanishODS	ArabicODS	ChineseODS	RussianODS	NameSp	Country Code
Jurisprudence	CAT/C/47/D/327/2007	Voir document		E	S	A	C	R		MEX	CAT/C/47/D/327/2007	True
Jurisprudence	CAT/C/40/D/293/2006	Voir document		E	S			R		MEX	CAT/C/40/D/293/2006	True
Jurisprudence	CAT/C/39/D/304/2006	Voir document		E	S			R		MEX	CAT/C/39/D/304/2006	True
Jurisprudence	CAT/C/55/D/500/2012	Voir document		E	S	A	C	R	CAT_C_55_D_55_500_2012_24061_S.doc	MEX	CAT/C/55/D/500/2012	True
Jurisprudence		Voir document	S						INT_CAT_JUR_MEX_59_25952_S.pdf	MEX	INT/CAT/JUR/MEX/59/25952	True
Jurisprudence	CAT/C/71/D/759/2016	Voir document		E	S	A	C	R	CAT_C__33111_S.docx	MEX	CAT/C/71/D/759/2016	True
Jurisprudence	CAT/C/72/D/992/2020	Voir document		E	S	A	C	R	CAT_C_72_D_992_2020_33417_S.docx	MEX	CAT/C/72/D/992/2020	True
Jurisprudence	CAT/C/75/D/893/2018	Voir document		E	S	A	C	R	CAT_C_75_D_893_2018_34983_S.pdf	MEX	CAT/C/75/D/893/2018	True

CCPR-OP1 - Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques

15 mars 2002 (a)

Type de document	SYMBOLE/TITRE	Date de soumission	Télécharger	SpanishDraft	EnglishODS	SpanishODS	ArabicODS	ChineseODS	RussianODS	NameSp	Country Code
Jurisprudence	CCPR/C/141/D/3190/2018	19 juil. 2024	Voir document	S						CCPR_C_141_D_3190_2018_37098_S.docx	MEX	CCPR/C/141/D/3190/2018	True
Jurisprudence	CCPR/C/131/D/3259/2018	25 mars 2021	Voir document		E	S	A	C	R	CCPR_C_131_D_3259_2018_32629_S.docx	MEX	CCPR/C/131/D/3259/2018	True
Jurisprudence	CCPR/C/127/D/2760/2016	05 nov. 2019	Voir document		E	S	A	C	R	CCPR_C_127_D_2760_2016_30179_S.docx	MEX	CCPR/C/127/D/2760/2016	True
Jurisprudence	CCPR/C/127/D/2766/2016	24 oct. 2019	Voir document		E	S	A	C	R	CCPR_C_127_D_2766_2019_30178_S.docx	MEX	CCPR/C/127/D/2766/2016	True
Jurisprudence	CCPR/C/126/D/2750/2016	15 juil. 2019	Voir document		E	S	A	C	R	CCPR_C_126_D_2750_2016_28688_S.docx	MEX	CCPR/C/126/D/2750/2016	True
Jurisprudence	CCPR/C/94/D/1580/2007		Voir document			S					MEX	CCPR/C/94/D/1580/2007	True
Jurisprudence	CCPR/C/108/D/2202/2012		Voir document		E		A	C	R		MEX	CCPR/C/108/D/2202/2012	True
Jurisprudence	CCPR/C/123/D/2767/2016		Voir document		E	S	A	C	R	CCPR_C_123_D_2767_2016_27498_S.docx	MEX	CCPR/C/123/D/2767/2016	True

CED, Art.31 - Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

06 oct. 2020

CEDAW-OP - Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes

10 déc. 1999

15 mars 2002

CERD, Art.14 - Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

15 mars 2002

CESCR-OP - Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

CMW, Art.77 - Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille

08 mars 1999

CRC-OP-IC - Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant

CRPD-OP - Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées

30 mars 2007

17 déc. 2007

Acceptation de la procédure d'enquête pour Mexique
* La procédure d’enquête (visites) du CED ne requiert pas une déclaration spécifique par les États parties. Cette procédure est applicable dès l’entrée en vigueur de la Convention dans le pays.

Traité

Acceptation de la procédure d'enquête

Date de l'acceptation/non acceptation

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CAT, Art.20 - Procédure d'enquête sous la Convention contre la torture

OUI

23 janv. 1986

CED, Art.33 - Procédure d'enquête sous la Convention internationale sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

OUI

18 mars 2008

CEDAW-OP, Art. 8-9 - Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes

OUI

15 mars 2002

CESCR-OP, Art.11 - Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif de la Convention internationale des droits économiques, sociaux et culturels

CRC-OP-IC, Art.13 - Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant

CRPD-OP, Art.6-7 - Procédure d'enquête sous la Convention relative aux droits des personnes handicapées

OUI

17 déc. 2007

Acceptation de la procédure de communications interétatiques pour Mexique

Traité

Acceptation de la procédure de communications interétatiques

Date de l'acceptation/non acceptation

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CED, Art.32 - Communications interétatiques sous la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

NON

18 mars 2008

Type de document	SYMBOLE/TITRE	Date d'échéance	Date de soumission	Télécharger	EnglishODS	SpanishODS	ArabicODS	RussianODS	NameEn	NameFr	NameSp	NameAr	Country Code
	CED/C/MEX/VR/1 (Findings)		08/04/2022 00:00:00	Voir document	E	S					CED_C_MEX_VR_1 (Findings)_9552_S.docx		MEX	CED/C/MEX/VR/1 (Findings)	True
CED, Renseignements complémentaires	CED/C/MEX/AI/2	16/11/2021 00:00:00	14/01/2022 00:00:00	Voir document	E	S					CED_C_MEX_AI_2_9317_S.docx		MEX	CED/C/MEX/AI/2	True
CED, Renseignements complémentaires	CED/C/MEX/CO/1/Add.2	13/02/2018 00:00:00	20/02/2018 00:00:00	Voir document	E	S							MEX	CED/C/MEX/CO/1/Add.2	True
CED, Rapport de suivi	CED/C/MEX/CO/1/Add.1	13/02/2016 00:00:00	25/02/2016 00:00:00	Voir document	E	S							MEX	CED/C/MEX/CO/1/Add.1	True
Rapport de l'État partie	CED/C/MEX/1	23/01/2013 00:00:00	11/03/2014 00:00:00	Voir document	E	S	A	R	CED_C_MEX_1_7357_E.pdf	CED_C_MEX_1_7357_F.pdf	CED_C_MEX_1_7357_S.pdf	CED_C_MEX_1_7357_A.pdf	MEX	CED/C/MEX/1	True
CED, Renseignements complémentaires		29/09/2026 00:00:00											MEX	INT/CED/CSR/MEX/9870	False

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