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Ratification des traités internationaux des droits de l’homme
Les cycles de présentation des rapports
Toute la documentation en relation avec un cycle de présentation de rapport

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Statut de présentation des rapports pour République de Moldavie

Traité

Date de signature

Date de ratification, Date d'adhésion (a), de succession (d)

Denunciation Date

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CAT - Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

28 nov. 1995 (a)

CAT-OP - Protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

16 sept. 2005

24 juil. 2006

CCPR - Pacte international relatif aux droits civils et politiques

26 janv. 1993 (a)

CCPR-OP2-DP - Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort

20 sept. 2006 (a)

CED - Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

06 févr. 2007

CED, Art.32 - Communications interétatiques sous la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

CEDAW - Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes

01 juil. 1994 (a)

CERD - Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

26 janv. 1993 (a)

CESCR - Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

26 janv. 1993 (a)

CMW - Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille

CRC - Convention relative aux droits de l'enfant

26 janv. 1993 (a)

CRC-OP-AC - Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés

08 févr. 2002

07 avr. 2004

CRC-OP-SC - Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

08 févr. 2002

12 avr. 2007

CRPD - Convention relative aux droits des personnes handicapées

30 mars 2007

21 sept. 2010

Acceptation des procédures de plaintes individuelles pour République de Moldavie

Traité

Date de signature

Date de ratification, Date d'adhésion (a), de succession (d)

Date de l'acceptation/non acceptation

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CAT, Art.22 - Procédure de plaintes individuelles sous la Convention contre la torture

02 sept. 2011

CCPR-OP1 - Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques

16 sept. 2005

23 janv. 2008

Type de document	SYMBOLE/TITRE	Date de soumission	Télécharger	EnglishODS	SpanishODS	ArabicODS	ChineseODS	RussianODS	NameEn	Country Code
Jurisprudence	CCPR/C/139/D/4097/2022	31 oct. 2023	Voir document	E	S	A	C	R	CCPR_C_139_D_4097_2022_36304_E.docx	MDA	CCPR/C/139/D/4097/2022	True
Jurisprudence	CCPR/C/139/D/2870/2016	23 oct. 2023	Voir document	E	S	A	C	R	CCPR_C_139_D_2870_2016_36303_E.docx	MDA	CCPR/C/139/D/2870/2016	True
Jurisprudence	CCPR/C/135/D/3050/2017	27 juil. 2022	Voir document	E	S	A	C	R	CCPR_C_135_D_3050_2017_34641_E.docx	MDA	CCPR/C/135/D/3050/2017	True
Jurisprudence	CCPR/C/133/D/3278/2018	26 oct. 2021	Voir document	E	S	A	C	R	CCPR_C_133_D_3278_2018_33446_E.docx	MDA	CCPR/C/133/D/3278/2018	True
Jurisprudence	CCPR/C/133/D/3278/2018	21 oct. 2021	Voir document	E	S	A	C	R	CCPR_C_133_D_3278_2018_33480_E.docx	MDA	CCPR/C/133/D/3278/2018	True

CED, Art.31 - Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

CEDAW-OP - Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes

28 févr. 2006 (a)

CERD, Art.14 - Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

08 mai 2013

CESCR-OP - Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

CMW, Art.77 - Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille

CRC-OP-IC - Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant

22 sept. 2023 (a)

CRPD-OP - Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées

27 sept. 2018

15 nov. 2022

Acceptation de la procédure d'enquête pour République de Moldavie
* La procédure d’enquête (visites) du CED ne requiert pas une déclaration spécifique par les États parties. Cette procédure est applicable dès l’entrée en vigueur de la Convention dans le pays.

Traité

Acceptation de la procédure d'enquête

Date de l'acceptation/non acceptation

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CAT, Art.20 - Procédure d'enquête sous la Convention contre la torture

OUI

28 nov. 1995

CED, Art.33 - Procédure d'enquête sous la Convention internationale sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

CEDAW-OP, Art. 8-9 - Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes

OUI

28 févr. 2006

CESCR-OP, Art.11 - Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif de la Convention internationale des droits économiques, sociaux et culturels

CRC-OP-IC, Art.13 - Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant

CRPD-OP, Art.6-7 - Procédure d'enquête sous la Convention relative aux droits des personnes handicapées

Acceptation de la procédure de communications interétatiques pour République de Moldavie

Traité

Acceptation de la procédure de communications interétatiques

Date de l'acceptation/non acceptation

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CED, Art.32 - Communications interétatiques sous la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

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