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Ratification des traités internationaux des droits de l’homme
Les cycles de présentation des rapports
Toute la documentation en relation avec un cycle de présentation de rapport

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Statut de présentation des rapports pour Maroc

Traité

Date de signature

Date de ratification, Date d'adhésion (a), de succession (d)

Denunciation Date

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CAT - Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

08 janv. 1986

21 juin 1993

CAT-OP - Protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

24 nov. 2014 (a)

CCPR - Pacte international relatif aux droits civils et politiques

19 janv. 1977

03 mai 1979

CCPR-OP2-DP - Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort

CED - Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

06 févr. 2007

14 mai 2013

CED, Art.32 - Communications interétatiques sous la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

CEDAW - Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes

21 juin 1993 (a)

CERD - Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

18 sept. 1967

18 déc. 1970

CESCR - Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

19 janv. 1977

03 mai 1979

CMW - Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille

15 août 1991

21 juin 1993

CRC - Convention relative aux droits de l'enfant

26 janv. 1990

21 juin 1993

CRC-OP-AC - Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés

08 sept. 2000

22 mai 2002

CRC-OP-SC - Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

08 sept. 2000

02 oct. 2001

CRPD - Convention relative aux droits des personnes handicapées

30 mars 2007

08 avr. 2009

Acceptation des procédures de plaintes individuelles pour Maroc

Traité

Date de signature

Date de ratification, Date d'adhésion (a), de succession (d)

Date de l'acceptation/non acceptation

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CAT, Art.22 - Procédure de plaintes individuelles sous la Convention contre la torture

19 oct. 2006

Type de document	SYMBOLE/TITRE	Date d'échéance	Date de soumission	Télécharger	EnglishDraft	FrenchDraft	EnglishODS	SpanishODS	ArabicODS	ChineseODS	RussianODS	NameEn	NameFr	NameSp	NameAr	NameCh	NameRu	Country Code
Jurisprudence	CAT/C/68/D/817/2017		25 nov. 2019	Voir document			E	S	A	C	R		CAT_C_68_D_817_2017_31349_F.doc					MAR	CAT/C/68/D/817/2017	True
Jurisprudence	CAT/C/68/D/782/2016		22 nov. 2019	Voir document			E	S	A	C	R		CAT_C_68_D_782_2016_31347_F.doc					MAR	CAT/C/68/D/782/2016	True
Jurisprudence	CAT/C/47/D/428/2010			Voir document			E	S	A	C	R							MAR	CAT/C/47/D/428/2010	True
Jurisprudence	CAT/C/46/D/419/2010			Voir document			E	S	A	C	R							MAR	CAT/C/46/D/419/2010	True
Jurisprudence	CAT/C/52/D/525/2012			Voir document	E			S	A	C	R	CAT_C_52_D_525_2012_22318_E.doc	CAT_C_52_D_525_2012_22318_F.doc	CAT_C_52_D_525_2012_22318_S.doc				MAR	CAT/C/52/D/525/2012	True
Jurisprudence	CAT/C/52/D/372/2009			Voir document			E	S	A	C	R	CAT_C_52_D_372_2009_22319_E.doc	CAT_C_52_D_372_2009_22319_F.doc	CAT_C_52_D_372_2009_22319_S.doc				MAR	CAT/C/52/D/372/2009	True
Jurisprudence	CAT/C/52/D/477/2011			Voir document			E	S	A	C	R	CAT_C_52_D_477_2011_22323_E.doc	CAT_C_52_D_477_2011_22323_F.doc	CAT_C_52_D_477_2011_22323_S.doc				MAR	CAT/C/52/D/477/2011	True
Jurisprudence	CAT/C/53/D/321/2007			Voir document			E	S	A	C	R		CAT_C_53_D_321_2007_23074_F.doc					MAR	CAT/C/53/D/321/2007	True
Jurisprudence	CAT/C/58/D/682/2015			Voir document			E	S	A	C	R	CAT_C_58_D_682_2015_25661_E.doc	CAT_C_58_D_682_2015_25661_F.doc	CAT_C_58_D_682_2015_25661_S.doc	CAT_C_58_D_682_2015_25661_A.doc	CAT_C_58_D_682_2015_25661_C.doc	CAT_C_58_D_682_2015_25661_R.doc	MAR	CAT/C/58/D/682/2015	True
Jurisprudence	CAT/C/59/D/606/2014			Voir document			E	S	A	C	R		CAT_C_59_D_606_2014_25671_F.doc					MAR	CAT/C/59/D/606/2014	True
Jurisprudence	CAT/C/64/D/810/2017			Voir document			E	S	A	C	R		CAT_C_64_D_810_2017_27815_F.doc					MAR	CAT/C/64/D/810/2017	True
Jurisprudence	CAT/C/66/D/827/2017			Voir document			E	S	A	C	R							MAR	CAT/C/66/D/827/2017	True
Jurisprudence	CAT/C/66/D/845/2017			Voir document			E	S	A	C	R							MAR	CAT/C/66/D/845/2017	True
Jurisprudence	CAT/C/66/D/846/2017			Voir document			E	S	A	C	R							MAR	CAT/C/66/D/846/2017	True
Jurisprudence	CAT/C/68/D/826/2017	04 déc. 2019		Voir document			E	S	A	C	R		CAT_C_68_D_826_2017_31352_F.docx					MAR	CAT/C/68/D/826/2017	True
Jurisprudence	CAT/C/72/D/805/2017			Voir document			E	S	A	C	R		CAT_C_72_D_805_2017_33586_F.pdf					MAR	CAT/C/72/D/805/2017	True
Jurisprudence	CAT/C/72/D/650/2015			Voir document			E	S	A	C	R	CAT_C_72_D_650_2015_33855_E.docx						MAR	CAT/C/72/D/650/2015	True
Jurisprudence	CAT/C/72/D/871/2018			Voir document			E	S	A	C	R		CAT_C_72_D_871_2018_33858_F.docx					MAR	CAT/C/72/D/871/2018	True
Jurisprudence	CAT/C/72/D/923/2019			Voir document			E	S	A	C	R		CAT_C_72_D_923_2019_33862_F.docx					MAR	CAT/C/72/D/923/2019	True
Jurisprudence	CAT/C/75/D/891/2018			Voir document		F							CAT_C_75_D_891_2018_34882_F.pdf					MAR	CAT/C/75/D/891/2018	True
Jurisprudence	CAT/C/74/D/928/2019			Voir document			E	S	A	C	R		CAT_C_74_D_928_2019_34917_F.pdf					MAR	CAT/C/74/D/928/2019	True
Jurisprudence	CAT/C/58/D/650/2015			Voir document			E	S	A	C	R							MAR	CAT/C/58/D/650/2015	True
Jurisprudence	CAT/C/56/D/676/2015			Voir document			E	S	A	C	R							MAR	CAT/C/56/D/676/2015	True
Jurisprudence	CAT/C/56/D/622/2014			Voir document			E	S	A	C	R							MAR	CAT/C/56/D/622/2014	True
Jurisprudence	CAT/C/74/D/891/2018			Voir document			E	S	A		R							MAR	CAT/C/74/D/891/2018	True
Jurisprudence	CAT/C/75/D/999/2020			Voir document			E	S	A	C	R							MAR	CAT/C/75/D/999/2020	True
Jurisprudence	CAT/C/76/D/988/2020			Voir document			E	S	A	C	R		CAT_C_76_D_988_2020_35646_F.pdf					MAR	CAT/C/76/D/988/2020	True
Jurisprudence	CAT/C/80/D/1062/2021			Voir document			E			C			CAT_C_81_DR_1062_2021_37322_F.pdf					MAR	CAT/C/80/D/1062/2021	True
Jurisprudence	CAT/C/80/D/1111/2021			Voir document			E	S	A	C			CAT_C_80_D_1111_2021_37327_F.pdf					MAR	CAT/C/80/D/1111/2021	True

CCPR-OP1 - Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques

22 avr. 2022 (a)

CED, Art.31 - Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

CEDAW-OP - Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes

22 avr. 2022 (a)

CERD, Art.14 - Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

19 oct. 2006

CESCR-OP - Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

CMW, Art.77 - Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille

CRC-OP-IC - Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant

28 févr. 2012

CRPD-OP - Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées

08 avr. 2009 (a)

Acceptation de la procédure d'enquête pour Maroc
* La procédure d’enquête (visites) du CED ne requiert pas une déclaration spécifique par les États parties. Cette procédure est applicable dès l’entrée en vigueur de la Convention dans le pays.

Traité

Acceptation de la procédure d'enquête

Date de l'acceptation/non acceptation

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CAT, Art.20 - Procédure d'enquête sous la Convention contre la torture

OUI

21 juin 1993

CED, Art.33 - Procédure d'enquête sous la Convention internationale sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

OUI

14 mai 2013

CEDAW-OP, Art. 8-9 - Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes

CESCR-OP, Art.11 - Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif de la Convention internationale des droits économiques, sociaux et culturels

CRC-OP-IC, Art.13 - Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant

CRPD-OP, Art.6-7 - Procédure d'enquête sous la Convention relative aux droits des personnes handicapées

OUI

08 avr. 2009

Acceptation de la procédure de communications interétatiques pour Maroc

Traité

Acceptation de la procédure de communications interétatiques

Date de l'acceptation/non acceptation

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CED, Art.32 - Communications interétatiques sous la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

NON

14 mai 2013

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