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Ratification des traités internationaux des droits de l’homme
Les cycles de présentation des rapports
Toute la documentation en relation avec un cycle de présentation de rapport

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Statut de présentation des rapports pour Lettonie

Traité

Date de signature

Date de ratification, Date d'adhésion (a), de succession (d)

Denunciation Date

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CAT - Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

14 avr. 1992 (a)

CAT-OP - Protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

10 déc. 2021 (a)

CCPR - Pacte international relatif aux droits civils et politiques

14 avr. 1992 (a)

CCPR-OP2-DP - Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort

19 avr. 2013 (a)

CED - Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

CED, Art.32 - Communications interétatiques sous la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

CEDAW - Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes

14 avr. 1992 (a)

CERD - Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

14 avr. 1992 (a)

CESCR - Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

14 avr. 1992 (a)

CMW - Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille

CRC - Convention relative aux droits de l'enfant

14 avr. 1992 (a)

CRC-OP-AC - Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés

01 févr. 2002

19 déc. 2005

CRC-OP-SC - Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

01 févr. 2002

22 févr. 2006

CRPD - Convention relative aux droits des personnes handicapées

18 juil. 2008

01 mars 2010

Acceptation des procédures de plaintes individuelles pour Lettonie

Traité

Date de signature

Date de ratification, Date d'adhésion (a), de succession (d)

Date de l'acceptation/non acceptation

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CAT, Art.22 - Procédure de plaintes individuelles sous la Convention contre la torture

CCPR-OP1 - Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques

22 juin 1994 (a)

Type de document	SYMBOLE/TITRE	Date de soumission	Télécharger	EnglishODS	SpanishODS	ArabicODS	ChineseODS	RussianODS	NameEn	Country Code
Jurisprudence	CCPR/C/141/D/3148/2018	19 juil. 2024	Voir document	E	S	A			CCPR_C_141_D_3148_2018_37079_E.docx	LVA	CCPR/C/141/D/3148/2018	True
Jurisprudence	CCPR/C/141/D/3595/2019	19 juil. 2024	Voir document	E	S	A		R	CCPR_C_141_D_3595_2019_37081_E.docx	LVA	CCPR/C/141/D/3595/2019	True
Jurisprudence	CCPR/C/139/D/3244/2018	25 oct. 2023	Voir document	E	S	A	C	R	CCPR_C_139_D_3244_2018_36326_E.docx	LVA	CCPR/C/139/D/3244/2018	True
Jurisprudence	CCPR/C/136/D/3254/2018	04 nov. 2022	Voir document	E	S	A	C	R	CCPR_C_136_D_3254_2018_34682_E.docx	LVA	CCPR/C/136/D/3254/2018	True
Jurisprudence	CCPR/C/133/D/3124/2018	05 nov. 2021	Voir document	E	S	A	C	R	CCPR_C_131_D_3124_2018_33451_E.docx	LVA	CCPR/C/133/D/3124/2018	True
Jurisprudence	CCPR/C/133/D/3021/2017	18 oct. 2021	Voir document	E	S	A	C	R	CCPR_C_133_D_3021_2017_33432_E.docx	LVA	CCPR/C/133/D/3021/2017	True
Jurisprudence	CCPR/C/110/D/1935/2010	19 mars 2014	Voir document	E	S	A	C	R	CCPR_C_110_D_1935_2010_21814_E.pdf	LVA	CCPR/C/110/D/1935/2010	True
Jurisprudence	CCPR/C/89/D/1224/2003	03 avr. 2007	Voir document	E	S					LVA	CCPR/C/89/D/1224/2003	True
Jurisprudence	CCPR/C/72/D/884/1999	31 juil. 2001	Voir document	E	S					LVA	CCPR/C/72/D/884/1999	True
Jurisprudence	CCPR/C/62/D/650/1995	07 mai 1998	Voir document	E	S					LVA	CCPR/C/62/D/650/1995	True
Jurisprudence	CCPR/C/100/D/1621/2007		Voir document	E	S	A	C	R		LVA	CCPR/C/100/D/1621/2007	True
Jurisprudence	CCPR/C/129/D/2714/2016		Voir document	E	S	A	C	R		LVA	CCPR/C/129/D/2714/2016	True

CED, Art.31 - Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

CEDAW-OP - Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes

CERD, Art.14 - Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

CESCR-OP - Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

CMW, Art.77 - Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille

CRC-OP-IC - Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant

CRPD-OP - Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées

22 janv. 2010

31 août 2010

Acceptation de la procédure d'enquête pour Lettonie
* La procédure d’enquête (visites) du CED ne requiert pas une déclaration spécifique par les États parties. Cette procédure est applicable dès l’entrée en vigueur de la Convention dans le pays.

Traité

Acceptation de la procédure d'enquête

Date de l'acceptation/non acceptation

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CAT, Art.20 - Procédure d'enquête sous la Convention contre la torture

OUI

14 avr. 1992

CED, Art.33 - Procédure d'enquête sous la Convention internationale sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

CEDAW-OP, Art. 8-9 - Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes

CESCR-OP, Art.11 - Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif de la Convention internationale des droits économiques, sociaux et culturels

CRC-OP-IC, Art.13 - Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant

CRPD-OP, Art.6-7 - Procédure d'enquête sous la Convention relative aux droits des personnes handicapées

OUI

31 août 2010

Acceptation de la procédure de communications interétatiques pour Lettonie

Traité

Acceptation de la procédure de communications interétatiques

Date de l'acceptation/non acceptation

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CED, Art.32 - Communications interétatiques sous la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

Avertissement

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