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Ratification des traités internationaux des droits de l’homme
Les cycles de présentation des rapports
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Statut de présentation des rapports pour Lituanie

Traité

Date de signature

Date de ratification, Date d'adhésion (a), de succession (d)

Denunciation Date

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CAT - Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

01 févr. 1996 (a)

CAT-OP - Protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

20 janv. 2014 (a)

CCPR - Pacte international relatif aux droits civils et politiques

20 nov. 1991 (a)

CCPR-OP2-DP - Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort

08 sept. 2000

27 mars 2002

CED - Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

06 févr. 2007

14 août 2013

CED, Art.32 - Communications interétatiques sous la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

CEDAW - Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes

18 janv. 1994 (a)

CERD - Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

08 juin 1998

10 déc. 1998

CESCR - Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

20 nov. 1991 (a)

CMW - Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille

CRC - Convention relative aux droits de l'enfant

31 janv. 1992 (a)

CRC-OP-AC - Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés

13 févr. 2002

20 févr. 2003

CRC-OP-SC - Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

05 août 2004 (a)

CRPD - Convention relative aux droits des personnes handicapées

30 mars 2007

18 août 2010

Acceptation des procédures de plaintes individuelles pour Lituanie

Traité

Date de signature

Date de ratification, Date d'adhésion (a), de succession (d)

Date de l'acceptation/non acceptation

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CAT, Art.22 - Procédure de plaintes individuelles sous la Convention contre la torture

CCPR-OP1 - Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques

20 nov. 1991 (a)

Type de document	SYMBOLE/TITRE	Date de soumission	Télécharger	EnglishODS	SpanishODS	ArabicODS	ChineseODS	RussianODS	NameEn	Country Code
Jurisprudence	CCPR/C/139/D/3314/2019	31 oct. 2023	Voir document	E	S	A	C	R	CCPR_C_139_D_3314_2019_36325_E.docx	LTU	CCPR/C/139/D/3314/2019	True
Jurisprudence	CCPR/C/139/D/3225/2018	31 oct. 2023	Voir document	E	S	A	C	R	CCPR_C_139_D_3225_2018_36327_E.docx	LTU	CCPR/C/139/D/3225/2018	True
Jurisprudence	CCPR/C/134/D/3327/2019	24 mars 2022	Voir document	E	S	A	C	R	CCPR_C_134_D_3327_2019_34185_E.docx	LTU	CCPR/C/134/D/3327/2019	True
Jurisprudence	CCPR/C/132/D/3313/2019	23 juil. 2021	Voir document	E	S	A	C	R	CCPR_C_132_D_3313_2019_33366_E.docx	LTU	CCPR/C/132/D/3313/2019	True
Jurisprudence	CCPR/C/130/D/3786/2020	06 nov. 2020	Voir document	E	S	A	C	R	CCPR_C_130_D_3786_2020_32503_E.docx	LTU	CCPR/C/130/D/3786/2020	True
Jurisprudence	CCPR/C/130/D/2674/2015	19 oct. 2020	Voir document	E	S	A	C	R	CCPR_C_130_D_2674_2015_32362_E.docx	LTU	CCPR/C/130/D/2674/2015	True
Jurisprudence	CCPR/C/127/D/2719/2016	06 nov. 2019	Voir document	E	S	A	C	R	CCPR_C_127_D_2719_2016_29118_E.docx	LTU	CCPR/C/127/D/2719/2016	True
Jurisprudence	CCPR/C/126/D/2989/2017	26 juil. 2019	Voir document	E	S	A	C	R	CCPR_C_126_D_2989_2017_28687_E.docx	LTU	CCPR/C/126/D/2989/2017	True
Jurisprudence	CCPR/C/126/D/3591/2019	26 juil. 2019	Voir document	E	S	A	C	R	CCPR_C_126_D_3591_2019_33200_E.pdf	LTU	CCPR/C/126/D/3591/2019	True
Jurisprudence	CCPR/C/126/D/2716/2016	24 juil. 2019	Voir document	E	S	A	C	R	CCPR_C_126_D_2716_2016_28806_E.docx	LTU	CCPR/C/126/D/2716/2016	True
Jurisprudence	CCPR/C/126/D/2670/2015	24 juil. 2019	Voir document	E	S	A	C	R	CCPR_C_126_D_2670_2015_28656_E.docx	LTU	CCPR/C/126/D/2670/2015	True
Jurisprudence	CCPR/C/125/D/2564/2015	29 mars 2019	Voir document	E	S	A	C	R	CCPR_C_125_D_2564_2015_28358_E.docx	LTU	CCPR/C/125/D/2564/2015	True
Jurisprudence	CCPR/C/121/D/2802/2016	09 nov. 2017	Voir document	E	S	A	C	R	CCPR_C_121_D_2802_2016_26833_E.pdf	LTU	CCPR/C/121/D/2802/2016	True
Jurisprudence	CCPR/C/121/D/2301/2013	09 nov. 2017	Voir document	E	S	A		R	CCPR_C_121_D_2301_2013_32594_E.pdf	LTU	CCPR/C/121/D/2301/2013	True
Jurisprudence	CCPR/C/110/D/2155/2012	25 mars 2014	Voir document	E	S	A	C	R	CCPR_C_110_D_2155_2012_21823_E.pdf	LTU	CCPR/C/110/D/2155/2012	True
Jurisprudence	CCPR/C/110/D/1894/2009	25 mars 2010	Voir document	E	S	A	C	R	CCPR_C_110_D_1894_2009_21809_E.pdf	LTU	CCPR/C/110/D/1894/2009	True
Jurisprudence	CCPR/C/78/D/875/1999	19 sept. 2003	Voir document	E	S					LTU	CCPR/C/78/D/875/1999	True
Jurisprudence	CCPR/C/77/D/836/1998	02 juin 2003	Voir document	E	S					LTU	CCPR/C/77/D/836/1998	True
Jurisprudence	CCPR/C/90/D/1285/2004		Voir document	E	S					LTU	CCPR/C/90/D/1285/2004	True
Jurisprudence	CCPR/C/109/D/2014/2010		Voir document	E	S	A	C	R	CCPR_C_109_D_2014_2010_21349_E.doc	LTU	CCPR/C/109/D/2014/2010	True
Jurisprudence	CCPR/C/107/D/1911/2009		Voir document	E	S	A	C	R		LTU	CCPR/C/107/D/1911/2009	True
Jurisprudence	CCPR/C/127/D/2719/2016/CORR.1		Voir document	E		A		R		LTU	CCPR/C/127/D/2719/2016/CORR.1	True
Jurisprudence	CCPR/C/138/D/3198/2018		Voir document	E	S	A	C	R		LTU	CCPR/C/138/D/3198/2018	True

CED, Art.31 - Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

14 août 2013

CEDAW-OP - Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes

08 sept. 2000

05 août 2004

CERD, Art.14 - Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

CESCR-OP - Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

CMW, Art.77 - Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille

CRC-OP-IC - Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant

30 sept. 2015

03 oct. 2022

CRPD-OP - Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées

30 mars 2007

18 août 2010

Acceptation de la procédure d'enquête pour Lituanie
* La procédure d’enquête (visites) du CED ne requiert pas une déclaration spécifique par les États parties. Cette procédure est applicable dès l’entrée en vigueur de la Convention dans le pays.

Traité

Acceptation de la procédure d'enquête

Date de l'acceptation/non acceptation

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CAT, Art.20 - Procédure d'enquête sous la Convention contre la torture

OUI

01 févr. 1996

CED, Art.33 - Procédure d'enquête sous la Convention internationale sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

OUI

14 août 2013

CEDAW-OP, Art. 8-9 - Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes

OUI

05 août 2004

CESCR-OP, Art.11 - Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif de la Convention internationale des droits économiques, sociaux et culturels

CRC-OP-IC, Art.13 - Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant

OUI

03 oct. 2022

CRPD-OP, Art.6-7 - Procédure d'enquête sous la Convention relative aux droits des personnes handicapées

OUI

18 août 2010

Acceptation de la procédure de communications interétatiques pour Lituanie

Traité

Acceptation de la procédure de communications interétatiques

Date de l'acceptation/non acceptation

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CED, Art.32 - Communications interétatiques sous la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

OUI

14 août 2013

Avertissement

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