Cette page fournit des informations spécifiques par pays sur :

Ratification des traités internationaux des droits de l’homme
Les cycles de présentation des rapports
Toute la documentation en relation avec un cycle de présentation de rapport

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Statut de présentation des rapports pour Sri Lanka

Traité

Date de signature

Date de ratification, Date d'adhésion (a), de succession (d)

Denunciation Date

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CAT - Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

03 janv. 1994 (a)

CAT-OP - Protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

05 déc. 2017 (a)

CCPR - Pacte international relatif aux droits civils et politiques

11 juin 1980 (a)

CCPR-OP2-DP - Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort

CED - Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

10 déc. 2015

25 mai 2016

CED, Art.32 - Communications interétatiques sous la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

CEDAW - Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes

17 juil. 1980

05 oct. 1981

CERD - Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

18 févr. 1982 (a)

CESCR - Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

11 juin 1980 (a)

CMW - Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille

11 mars 1996 (a)

CRC - Convention relative aux droits de l'enfant

26 janv. 1990

12 juil. 1991

CRC-OP-AC - Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés

21 août 2000

08 sept. 2000

CRC-OP-SC - Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

08 mai 2002

22 sept. 2006

CRPD - Convention relative aux droits des personnes handicapées

30 mars 2007

08 févr. 2016

Acceptation des procédures de plaintes individuelles pour Sri Lanka

Traité

Date de signature

Date de ratification, Date d'adhésion (a), de succession (d)

Date de l'acceptation/non acceptation

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CAT, Art.22 - Procédure de plaintes individuelles sous la Convention contre la torture

16 août 2016

CCPR-OP1 - Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques

03 oct. 1997 (a)

Type de document	SYMBOLE/TITRE	Date de soumission	Télécharger	EnglishODS	SpanishODS	ArabicODS	ChineseODS	RussianODS	NameEn	NameSp	Country Code
Jurisprudence	CCPR/C/137/D/2406/2014	14 mars 2023	Voir document	E	S	A	C	R	CCPR_C_137_D_2406_2014_35326_E.docx		LKA	CCPR/C/137/D/2406/2014	True
Jurisprudence	CCPR/C/133/D/2978/2017	19 oct. 2021	Voir document	E	S	A	C	R	CCPR_C_133_D_2978_2017_34913_E.docx		LKA	CCPR/C/133/D/2978/2017	True
Jurisprudence	CCPR/C/132/D/2508/2014	02 juil. 2021	Voir document	E	S	A	C	R	CCPR_C_132_D_2508_2014_33262_E.docx		LKA	CCPR/C/132/D/2508/2014	True
Jurisprudence	CCPR/C/132/D/2508/2014	02 juil. 2021	Voir document	E	S	A	C	R	CCPR_C_132_D_2508_2014_33330_E.docx		LKA	CCPR/C/132/D/2508/2014	True
Jurisprudence	CCPR/C/88/D/1201/2003	23 nov. 2006	Voir document	E	S						LKA	CCPR/C/88/D/1201/2003	True
Jurisprudence	CCPR/C/87/D/1331/2004	14 sept. 2006	Voir document	E	S						LKA	CCPR/C/87/D/1331/2004	True
Jurisprudence	CCPR/C/87/D/1250/2004	05 sept. 2006	Voir document	E	S						LKA	CCPR/C/87/D/1250/2004	True
Jurisprudence	CCPR/C/85/D/1249/2004	18 nov. 2005	Voir document	E	S						LKA	CCPR/C/85/D/1249/2004	True
Jurisprudence	CCPR/C/83/D/1189/2003	10 mai 2005	Voir document	E	S						LKA	CCPR/C/83/D/1189/2003	True
Jurisprudence	CCPR/C/81/D/909/2000	26 août 2004	Voir document	E	S						LKA	CCPR/C/81/D/909/2000	True
Jurisprudence	CCPR/C/81/D/1033/2001	23 août 2004	Voir document	E	S						LKA	CCPR/C/81/D/1033/2001	True
Jurisprudence	CCPR/C/78/D/1091/2002	10 sept. 2003	Voir document	E	S						LKA	CCPR/C/78/D/1091/2002	True
Jurisprudence	CCPR/C/78/D/950/2000	31 juil. 2003	Voir document	E	S						LKA	CCPR/C/78/D/950/2000	True
Jurisprudence	CCPR/C/75/D/916/2000	26 juil. 2002	Voir document	E	S						LKA	CCPR/C/75/D/916/2000	True
Jurisprudence	CCPR/C/93/D/1376/2005		Voir document	E	S						LKA	CCPR/C/93/D/1376/2005	True
Jurisprudence	CCPR/C/91/D/1426/2005		Voir document	E	S						LKA	CCPR/C/91/D/1426/2005	True
Jurisprudence	CCPR/C/93/D/1436/2005		Voir document	E	S						LKA	CCPR/C/93/D/1436/2005	True
Jurisprudence	CCPR/C/91/D/1031/2001		Voir document	E	S						LKA	CCPR/C/91/D/1031/2001	True
Jurisprudence	CCPR/C/98/D/1523/2006		Voir document	E	S	A	C	R			LKA	CCPR/C/98/D/1523/2006	True
Jurisprudence	CCPR/C/95/D/1406/2005		Voir document	E	S	A	C				LKA	CCPR/C/95/D/1406/2005	True
Jurisprudence	CCPR/C/93/D/1373/2005		Voir document	E	S						LKA	CCPR/C/93/D/1373/2005	True
Jurisprudence	CCPR/C/95/D/1432/2005		Voir document	E	S	A					LKA	CCPR/C/95/D/1432/2005	True
Suivi de la jurisprudence	CCPR/C/97/3		Voir document		S						LKA	CCPR/C/97/3	True
Jurisprudence	CCPR/C/103/D/1862/2009		Voir document	E	S	A	C	R			LKA	CCPR/C/103/D/1862/2009	True
Jurisprudence	CCPR/C/113/D/2087/2011		Voir document	E	S	A	C	R	CCPR_C_113_D_2087_2011_23503_E.doc	CCPR_C_113_D_2087_2011_23503_S.doc	LKA	CCPR/C/113/D/2087/2011	True
Jurisprudence	CCPR/C/118/D/2412/2014		Voir document	E	S	A	C	R	CCPR_C_118_D_2412_2014_25364_E.docx		LKA	CCPR/C/118/D/2412/2014	True
Jurisprudence	CCPR/C/120/D/2256/2013		Voir document	E	S	A	C	R	CCPR_C_120_D_2256_2013_26116_E.pdf		LKA	CCPR/C/120/D/2256/2013	True
Jurisprudence	CCPR/C/120/D/2209/2012		Voir document	E	S	A	C	R	CCPR_C_120_D_2209_2012_26254_E.pdf		LKA	CCPR/C/120/D/2209/2012	True

CED, Art.31 - Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

CEDAW-OP - Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes

15 oct. 2002 (a)

CERD, Art.14 - Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

CESCR-OP - Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

CMW, Art.77 - Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille

CRC-OP-IC - Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant

CRPD-OP - Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées

Acceptation de la procédure d'enquête pour Sri Lanka
* La procédure d’enquête (visites) du CED ne requiert pas une déclaration spécifique par les États parties. Cette procédure est applicable dès l’entrée en vigueur de la Convention dans le pays.

Traité

Acceptation de la procédure d'enquête

Date de l'acceptation/non acceptation

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CAT, Art.20 - Procédure d'enquête sous la Convention contre la torture

OUI

03 janv. 1994

CED, Art.33 - Procédure d'enquête sous la Convention internationale sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

CEDAW-OP, Art. 8-9 - Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes

OUI

15 oct. 2002

CESCR-OP, Art.11 - Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif de la Convention internationale des droits économiques, sociaux et culturels

CRC-OP-IC, Art.13 - Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant

CRPD-OP, Art.6-7 - Procédure d'enquête sous la Convention relative aux droits des personnes handicapées

Acceptation de la procédure de communications interétatiques pour Sri Lanka

Traité

Acceptation de la procédure de communications interétatiques

Date de l'acceptation/non acceptation

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CED, Art.32 - Communications interétatiques sous la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

OUI

25 mai 2016

Avertissement

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