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Ratification des traités internationaux des droits de l’homme
Les cycles de présentation des rapports
Toute la documentation en relation avec un cycle de présentation de rapport

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Statut de présentation des rapports pour Liechtenstein

Traité

Date de signature

Date de ratification, Date d'adhésion (a), de succession (d)

Denunciation Date

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CAT - Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

27 juin 1985

02 nov. 1990

CAT-OP - Protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

24 juin 2005

03 nov. 2006

CCPR - Pacte international relatif aux droits civils et politiques

10 déc. 1998 (a)

CCPR-OP2-DP - Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort

10 déc. 1998 (a)

CED - Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

01 oct. 2007

CED, Art.32 - Communications interétatiques sous la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

CEDAW - Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes

22 déc. 1995 (a)

CERD - Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

01 mars 2000 (a)

CESCR - Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

10 déc. 1998 (a)

CMW - Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille

CRC - Convention relative aux droits de l'enfant

30 sept. 1990

22 déc. 1995

CRC-OP-AC - Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés

08 sept. 2000

04 févr. 2005

CRC-OP-SC - Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

08 sept. 2000

30 janv. 2013

CRPD - Convention relative aux droits des personnes handicapées

08 sept. 2020

18 déc. 2023

Acceptation des procédures de plaintes individuelles pour Liechtenstein

Traité

Date de signature

Date de ratification, Date d'adhésion (a), de succession (d)

Date de l'acceptation/non acceptation

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CAT, Art.22 - Procédure de plaintes individuelles sous la Convention contre la torture

02 nov. 1990

CCPR-OP1 - Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques

10 déc. 1998 (a)

CED, Art.31 - Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

CEDAW-OP - Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes

10 déc. 1999

24 oct. 2001

CERD, Art.14 - Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

18 mars 2004

CESCR-OP - Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

CMW, Art.77 - Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille

CRC-OP-IC - Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant

24 sept. 2012

25 janv. 2017

CRPD-OP - Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées

Acceptation de la procédure d'enquête pour Liechtenstein
* La procédure d’enquête (visites) du CED ne requiert pas une déclaration spécifique par les États parties. Cette procédure est applicable dès l’entrée en vigueur de la Convention dans le pays.

Traité

Acceptation de la procédure d'enquête

Date de l'acceptation/non acceptation

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CAT, Art.20 - Procédure d'enquête sous la Convention contre la torture

OUI

02 nov. 1990

CED, Art.33 - Procédure d'enquête sous la Convention internationale sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

CEDAW-OP, Art. 8-9 - Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes

OUI

24 oct. 2001

CESCR-OP, Art.11 - Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif de la Convention internationale des droits économiques, sociaux et culturels

CRC-OP-IC, Art.13 - Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant

OUI

25 janv. 2017

CRPD-OP, Art.6-7 - Procédure d'enquête sous la Convention relative aux droits des personnes handicapées

Acceptation de la procédure de communications interétatiques pour Liechtenstein

Traité

Acceptation de la procédure de communications interétatiques

Date de l'acceptation/non acceptation

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CED, Art.32 - Communications interétatiques sous la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

Avertissement

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