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Ratification des traités internationaux des droits de l’homme
Les cycles de présentation des rapports
Toute la documentation en relation avec un cycle de présentation de rapport

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Statut de présentation des rapports pour Libye

Traité

Date de signature

Date de ratification, Date d'adhésion (a), de succession (d)

Denunciation Date

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CAT - Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

16 mai 1989 (a)

CAT-OP - Protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

CCPR - Pacte international relatif aux droits civils et politiques

15 mai 1970 (a)

CCPR-OP2-DP - Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort

CED - Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

CED, Art.32 - Communications interétatiques sous la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

CEDAW - Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes

16 mai 1989 (a)

CERD - Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

03 juil. 1968 (a)

CESCR - Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

15 mai 1970 (a)

CMW - Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille

18 juin 2004 (a)

CRC - Convention relative aux droits de l'enfant

15 avr. 1993 (a)

CRC-OP-AC - Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés

29 oct. 2004 (a)

CRC-OP-SC - Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

18 juin 2004 (a)

CRPD - Convention relative aux droits des personnes handicapées

01 mai 2008

13 févr. 2018

Acceptation des procédures de plaintes individuelles pour Libye

Traité

Date de signature

Date de ratification, Date d'adhésion (a), de succession (d)

Date de l'acceptation/non acceptation

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CAT, Art.22 - Procédure de plaintes individuelles sous la Convention contre la torture

CCPR-OP1 - Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques

16 mai 1989 (a)

Type de document	SYMBOLE/TITRE	Date de soumission	Télécharger	EnglishODS	SpanishODS	ArabicODS	ChineseODS	RussianODS	NameEn	Country Code
Jurisprudence	CCPR/C/110/D/2006/2010	21 mars 2014	Voir document	E	S		C	R	CCPR_C_110_D_2006_2010_21819_E.pdf	LBY	CCPR/C/110/D/2006/2010	True
Jurisprudence	CCPR/C/82/D/1107/2002	15 nov. 2004	Voir document	E	S					LBY	CCPR/C/82/D/1107/2002	True
Jurisprudence	CCPR/C/50/D/440/1990	24 mars 1994	Voir document			A		R		LBY	CCPR/C/50/D/440/1990	True
Jurisprudence	CCPR/C/43/D/457/1991	15 nov. 1991	Voir document	E	S	A	C	R		LBY	CCPR/C/43/D/457/1991	True
Jurisprudence	CCPR/C/107/D/1913/2009		Voir document	E	S	A	C	R		LBY	CCPR/C/107/D/1913/2009	True
Jurisprudence	CCPR/C/90/D/1295/2004		Voir document	E	S					LBY	CCPR/C/90/D/1295/2004	True
Jurisprudence	CCPR/C/90/D/1143/2002		Voir document	E	S					LBY	CCPR/C/90/D/1143/2002	True
Jurisprudence	CCPR/C/99/D/1640/2007		Voir document	E	S	A	C	R		LBY	CCPR/C/99/D/1640/2007	True
Jurisprudence	CCPR/C/100/D/1776/2008		Voir document	E	S	A	C	R		LBY	CCPR/C/100/D/1776/2008	True
Jurisprudence	CCPR/C/100/D/1751/2008		Voir document	E	S	A	C	R		LBY	CCPR/C/100/D/1751/2008	True
Jurisprudence	CCPR/C/91/D/1422/2005		Voir document	E	S					LBY	CCPR/C/91/D/1422/2005	True
Jurisprudence	CCPR/C/104/D/1755/2008/REV.1		Voir document	E	S	A	C	R		LBY	CCPR/C/104/D/1755/2008/REV.1	True
Jurisprudence	CCPR/C/104/D/1782/2008		Voir document	E	S	A	C	R		LBY	CCPR/C/104/D/1782/2008	True
Jurisprudence	CCPR/C/104/D/1880/2009		Voir document	E	S	A	C	R		LBY	CCPR/C/104/D/1880/2009	True
Jurisprudence	CCPR/C/104/D/1880/2009/Corr.1		Voir document	E	S	A	C	R		LBY	CCPR/C/104/D/1880/2009/Corr.1	True
Jurisprudence	CCPR/C/106/D/1804/2008		Voir document	E	S	A	C	R		LBY	CCPR/C/106/D/1804/2008	True
Jurisprudence	CCPR/C/106/D/1805/2008		Voir document	E	S	A	C	R		LBY	CCPR/C/106/D/1805/2008	True
Jurisprudence	CCPR/C/108/D/1832/2008		Voir document	E	S	A	C	R		LBY	CCPR/C/108/D/1832/2008	True

CED, Art.31 - Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

CEDAW-OP - Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes

18 juin 2004 (a)

CERD, Art.14 - Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

CESCR-OP - Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

CMW, Art.77 - Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille

CRC-OP-IC - Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant

CRPD-OP - Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées

Acceptation de la procédure d'enquête pour Libye
* La procédure d’enquête (visites) du CED ne requiert pas une déclaration spécifique par les États parties. Cette procédure est applicable dès l’entrée en vigueur de la Convention dans le pays.

Traité

Acceptation de la procédure d'enquête

Date de l'acceptation/non acceptation

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CAT, Art.20 - Procédure d'enquête sous la Convention contre la torture

OUI

16 mai 1989

CED, Art.33 - Procédure d'enquête sous la Convention internationale sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

CEDAW-OP, Art. 8-9 - Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes

OUI

18 juin 2004

CESCR-OP, Art.11 - Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif de la Convention internationale des droits économiques, sociaux et culturels

CRC-OP-IC, Art.13 - Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant

CRPD-OP, Art.6-7 - Procédure d'enquête sous la Convention relative aux droits des personnes handicapées

Acceptation de la procédure de communications interétatiques pour Libye

Traité

Acceptation de la procédure de communications interétatiques

Date de l'acceptation/non acceptation

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CED, Art.32 - Communications interétatiques sous la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

Avertissement

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