Cette page fournit des informations spécifiques par pays sur :

Ratification des traités internationaux des droits de l’homme
Les cycles de présentation des rapports
Toute la documentation en relation avec un cycle de présentation de rapport

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Statut de présentation des rapports pour Iraq

Traité

Date de signature

Date de ratification, Date d'adhésion (a), de succession (d)

Denunciation Date

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CAT - Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

07 juil. 2011 (a)

CAT-OP - Protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

CCPR - Pacte international relatif aux droits civils et politiques

18 févr. 1969

25 janv. 1971

CCPR-OP2-DP - Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort

CED - Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

23 nov. 2010 (a)

CED, Art.32 - Communications interétatiques sous la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

23 nov. 2010

CEDAW - Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes

13 août 1986 (a)

CERD - Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

18 févr. 1969

13 févr. 1970

CESCR - Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

18 févr. 1969

25 janv. 1971

CMW - Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille

CRC - Convention relative aux droits de l'enfant

15 juin 1994 (a)

CRC-OP-AC - Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés

24 juin 2008 (a)

CRC-OP-SC - Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

24 juin 2008 (a)

CRPD - Convention relative aux droits des personnes handicapées

20 mars 2013 (a)

Acceptation des procédures de plaintes individuelles pour Iraq

Traité

Date de signature

Date de ratification, Date d'adhésion (a), de succession (d)

Date de l'acceptation/non acceptation

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CAT, Art.22 - Procédure de plaintes individuelles sous la Convention contre la torture

CCPR-OP1 - Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques

CED, Art.31 - Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

CEDAW-OP - Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes

CERD, Art.14 - Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

CESCR-OP - Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

CMW, Art.77 - Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille

CRC-OP-IC - Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant

CRPD-OP - Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées

Acceptation de la procédure d'enquête pour Iraq
* La procédure d’enquête (visites) du CED ne requiert pas une déclaration spécifique par les États parties. Cette procédure est applicable dès l’entrée en vigueur de la Convention dans le pays.

Traité

Acceptation de la procédure d'enquête

Date de l'acceptation/non acceptation

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CAT, Art.20 - Procédure d'enquête sous la Convention contre la torture

OUI

07 juil. 2011

CED, Art.33 - Procédure d'enquête sous la Convention internationale sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

OUI

23 nov. 2010

CEDAW-OP, Art. 8-9 - Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes

CESCR-OP, Art.11 - Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif de la Convention internationale des droits économiques, sociaux et culturels

CRC-OP-IC, Art.13 - Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant

CRPD-OP, Art.6-7 - Procédure d'enquête sous la Convention relative aux droits des personnes handicapées

Acceptation de la procédure de communications interétatiques pour Iraq

Traité

Acceptation de la procédure de communications interétatiques

Date de l'acceptation/non acceptation

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CED, Art.32 - Communications interétatiques sous la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

NON

Type de document	SYMBOLE/TITRE	Date d'échéance	Date de soumission	Télécharger	EnglishODS	SpanishODS	ArabicODS	RussianODS	NameEn	NameFr	NameSp	NameAr	NameRu	Country Code
	CED/C/IRQ/VR/1 (Findings)	31/03/2023 00:00:00	31/03/2023 00:00:00	Voir document	E	S	A		CED_C_IRQ_VR_1 (Findings)_9625_E.docx					IRQ	CED/C/IRQ/VR/1 (Findings)	True
CED, Rapport de suivi	CED/C/IRQ/FOAI/1	25/11/2021 00:00:00	30/11/2021 00:00:00	Voir document	E	S	A					CED_C_IRQ_FOAI_1_9423_A.doc		IRQ	CED/C/IRQ/FOAI/1	True
CED, Renseignements complémentaires	CED/C/IRQ/AI/1	18/09/2018 00:00:00	01/08/2019 00:00:00	Voir document	E	S	A							IRQ	CED/C/IRQ/AI/1	True
CED, Rapport de suivi	CED/C/IRQ/CO/1/Add.1	18/09/2016 00:00:00	15/02/2017 00:00:00	Voir document	E	S	A							IRQ	CED/C/IRQ/CO/1/Add.1	True
Rapport de l'État partie	CED/C/IRQ/1	23/01/2013 00:00:00	26/06/2014 00:00:00	Voir document	E	S	A	R	CED_C_IRQ_1_7053_E.pdf	CED_C_IRQ_1_7053_F.pdf	CED_C_IRQ_1_7053_S.pdf	CED_C_IRQ_1_7053_A.pdf	CED_C_IRQ_1_7053_R.pdf	IRQ	CED/C/IRQ/1	True
CED, Renseignements complémentaires		25/09/2024 00:00:00												IRQ	INT/CED/CSR/IRQ/9793	False

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