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Ratification des traités internationaux des droits de l’homme
Les cycles de présentation des rapports
Toute la documentation en relation avec un cycle de présentation de rapport

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Statut de présentation des rapports pour Irlande

Traité

Date de signature

Date de ratification, Date d'adhésion (a), de succession (d)

Denunciation Date

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CAT - Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

28 sept. 1992

11 avr. 2002

CAT-OP - Protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

02 oct. 2007

CCPR - Pacte international relatif aux droits civils et politiques

01 oct. 1973

08 déc. 1989

CCPR-OP2-DP - Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort

18 juin 1993 (a)

CED - Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

29 mars 2007

CED, Art.32 - Communications interétatiques sous la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

CEDAW - Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes

23 déc. 1985 (a)

CERD - Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

21 mars 1968

29 déc. 2000

CESCR - Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

01 oct. 1973

08 déc. 1989

CMW - Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille

CRC - Convention relative aux droits de l'enfant

30 sept. 1990

28 sept. 1992

CRC-OP-AC - Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés

07 sept. 2000

18 nov. 2002

CRC-OP-SC - Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

07 sept. 2000

CRPD - Convention relative aux droits des personnes handicapées

30 mars 2007

20 mars 2018

Acceptation des procédures de plaintes individuelles pour Irlande

Traité

Date de signature

Date de ratification, Date d'adhésion (a), de succession (d)

Date de l'acceptation/non acceptation

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CAT, Art.22 - Procédure de plaintes individuelles sous la Convention contre la torture

11 avr. 2002

CCPR-OP1 - Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques

08 déc. 1989 (a)

Type de document	SYMBOLE/TITRE	Date de soumission	Télécharger	EnglishODS	SpanishODS	ArabicODS	ChineseODS	RussianODS	NameEn	Country Code
Jurisprudence	CCPR/C/87/D/1314/2004	14 sept. 2006	Voir document	E	S					IRL	CCPR/C/87/D/1314/2004	True
Jurisprudence	CCPR/C/77/D/1038/2001	17 avr. 2003	Voir document	E	S					IRL	CCPR/C/77/D/1038/2001	True
Jurisprudence	CCPR/C/76/D/1114/2002/Rev.1	28 nov. 2002	Voir document	E	S					IRL	CCPR/C/76/D/1114/2002/Rev.1	True
Jurisprudence	CCPR/C/71/D/819/1998	26 avr. 2001	Voir document	E	S					IRL	CCPR/C/71/D/819/1998	True
Jurisprudence	CCPR/C/58/D/593/1994	22 nov. 1996	Voir document	E	S					IRL	CCPR/C/58/D/593/1994	True
Jurisprudence	CCPR/C/76/D/1114/2002		Voir document	E						IRL	CCPR/C/76/D/1114/2002	True
Jurisprudence	CCPR/C/116/D/2324/2013		Voir document	E	S	A	C	R	CCPR_C_116_D_2324_2013_24813_E.docx	IRL	CCPR/C/116/D/2324/2013	True
Jurisprudence	CCPR/C/119/D/2425/2014		Voir document	E	S	A	C	R	CCPR_C_119_D_2425_2014_25970_E.pdf	IRL	CCPR/C/119/D/2425/2014	True

CED, Art.31 - Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

CEDAW-OP - Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes

07 sept. 2000

CERD, Art.14 - Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

29 déc. 2000

CESCR-OP - Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

23 mars 2012

CMW, Art.77 - Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille

CRC-OP-IC - Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant

24 sept. 2014

CRPD-OP - Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées

Acceptation de la procédure d'enquête pour Irlande
* La procédure d’enquête (visites) du CED ne requiert pas une déclaration spécifique par les États parties. Cette procédure est applicable dès l’entrée en vigueur de la Convention dans le pays.

Traité

Acceptation de la procédure d'enquête

Date de l'acceptation/non acceptation

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CAT, Art.20 - Procédure d'enquête sous la Convention contre la torture

OUI

11 avr. 2002

CED, Art.33 - Procédure d'enquête sous la Convention internationale sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

CEDAW-OP, Art. 8-9 - Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes

OUI

07 sept. 2000

CESCR-OP, Art.11 - Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif de la Convention internationale des droits économiques, sociaux et culturels

CRC-OP-IC, Art.13 - Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant

OUI

24 sept. 2014

CRPD-OP, Art.6-7 - Procédure d'enquête sous la Convention relative aux droits des personnes handicapées

Acceptation de la procédure de communications interétatiques pour Irlande

Traité

Acceptation de la procédure de communications interétatiques

Date de l'acceptation/non acceptation

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CED, Art.32 - Communications interétatiques sous la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

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