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Ratification des traités internationaux des droits de l’homme
Les cycles de présentation des rapports
Toute la documentation en relation avec un cycle de présentation de rapport

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Statut de présentation des rapports pour Hongrie

Traité

Date de signature

Date de ratification, Date d'adhésion (a), de succession (d)

Denunciation Date

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CAT - Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

28 nov. 1986

15 avr. 1987

CAT-OP - Protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

12 janv. 2012 (a)

CCPR - Pacte international relatif aux droits civils et politiques

25 mars 1969

17 janv. 1974

CCPR-OP2-DP - Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort

24 févr. 1994 (a)

CED - Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

CED, Art.32 - Communications interétatiques sous la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

CEDAW - Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes

06 juin 1980

22 déc. 1980

CERD - Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

15 sept. 1966

04 mai 1967

CESCR - Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

25 mars 1969

17 janv. 1974

CMW - Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille

CRC - Convention relative aux droits de l'enfant

14 mars 1990

07 oct. 1991

CRC-OP-AC - Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés

11 mars 2002

24 févr. 2010

CRC-OP-SC - Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

11 mars 2002

24 févr. 2010

CRPD - Convention relative aux droits des personnes handicapées

30 mars 2007

20 juil. 2007

Acceptation des procédures de plaintes individuelles pour Hongrie

Traité

Date de signature

Date de ratification, Date d'adhésion (a), de succession (d)

Date de l'acceptation/non acceptation

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CAT, Art.22 - Procédure de plaintes individuelles sous la Convention contre la torture

13 sept. 1989

CCPR-OP1 - Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques

07 sept. 1988 (a)

Type de document	SYMBOLE/TITRE	Date de soumission	Télécharger	EnglishODS	SpanishODS	ArabicODS	ChineseODS	RussianODS	NameEn	Country Code
Jurisprudence	CCPR/C/138/D/2963/2017	04 juil. 2023	Voir document	E	S	A	C	R	CCPR_C_138_D_2963_2017_36209_E.docx	HUN	CCPR/C/138/D/2963/2017	True
Jurisprudence	CCPR/C/125/D/2901/2016	29 mars 2019	Voir document	E	S	A	C	R	CCPR_C_125_D_2901_2016_28360_E.docx	HUN	CCPR/C/125/D/2901/2016	True
Jurisprudence	CCPR/C/125/D/2923/2016	15 mars 2019	Voir document	E	S	A	C	R	CCPR_C_125_D_2923_2016_28403_E.docx	HUN	CCPR/C/125/D/2923/2016	True
Jurisprudence	CCPR/C/80/D/1106/2002	28 avr. 2004	Voir document	E	S					HUN	CCPR/C/80/D/1106/2002	True
Jurisprudence	CCPR/C/76/D/852/1999	06 déc. 2002	Voir document	E	S					HUN	CCPR/C/76/D/852/1999	True
Jurisprudence	CCPR/C/61/D/735/1997	07 nov. 1997	Voir document	E	S					HUN	CCPR/C/61/D/735/1997	True
Jurisprudence	CCPR/C/56/D/521/1992	01 août 1996	Voir document	E	S					HUN	CCPR/C/56/D/521/1992	True
Jurisprudence	CCPR/C/57/D/566/1993	29 juil. 1996	Voir document	E	S					HUN	CCPR/C/57/D/566/1993	True
Jurisprudence	CCPR/C/50/D/520/1992	05 mai 1994	Voir document	E	S	A	C	R		HUN	CCPR/C/50/D/520/1992	True
Jurisprudence	CCPR/C/47/D/496/1992	30 mars 1993	Voir document	E	S	A	C	R		HUN	CCPR/C/47/D/496/1992	True
Jurisprudence	CCPR/C/45/D/410/1990	28 août 1992	Voir document	E	S	A	C	R		HUN	CCPR/C/45/D/410/1990	True
Jurisprudence	CCPR/C/40/D/389/1989	12 nov. 1990	Voir document	E	S	A	C	R		HUN	CCPR/C/40/D/389/1989	True
Jurisprudence	CCPR/C/123/D/2768/2016		Voir document	E	S	A	C	R	CCPR_C_123_D_2768_2016_27495_E.docx	HUN	CCPR/C/123/D/2768/2016	True

CED, Art.31 - Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

CEDAW-OP - Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes

22 déc. 2000 (a)

CERD, Art.14 - Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

13 sept. 1989

CESCR-OP - Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

CMW, Art.77 - Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille

CRC-OP-IC - Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant

CRPD-OP - Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées

30 mars 2007

20 juil. 2007

Acceptation de la procédure d'enquête pour Hongrie
* La procédure d’enquête (visites) du CED ne requiert pas une déclaration spécifique par les États parties. Cette procédure est applicable dès l’entrée en vigueur de la Convention dans le pays.

Traité

Acceptation de la procédure d'enquête

Date de l'acceptation/non acceptation

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CAT, Art.20 - Procédure d'enquête sous la Convention contre la torture

OUI

13 sept. 1989

CED, Art.33 - Procédure d'enquête sous la Convention internationale sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

CEDAW-OP, Art. 8-9 - Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes

OUI

22 déc. 2000

CESCR-OP, Art.11 - Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif de la Convention internationale des droits économiques, sociaux et culturels

CRC-OP-IC, Art.13 - Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant

CRPD-OP, Art.6-7 - Procédure d'enquête sous la Convention relative aux droits des personnes handicapées

OUI

20 juil. 2007

Acceptation de la procédure de communications interétatiques pour Hongrie

Traité

Acceptation de la procédure de communications interétatiques

Date de l'acceptation/non acceptation

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CED, Art.32 - Communications interétatiques sous la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

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