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Ratification des traités internationaux des droits de l’homme
Les cycles de présentation des rapports
Toute la documentation en relation avec un cycle de présentation de rapport

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Statut de présentation des rapports pour Guyana

Traité

Date de signature

Date de ratification, Date d'adhésion (a), de succession (d)

Denunciation Date

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CAT - Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

25 janv. 1988

19 mai 1988

CAT-OP - Protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

CCPR - Pacte international relatif aux droits civils et politiques

22 août 1968

15 févr. 1977

CCPR-OP2-DP - Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort

CED - Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

CED, Art.32 - Communications interétatiques sous la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

CEDAW - Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes

17 juil. 1980

CERD - Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

11 déc. 1968

15 févr. 1977

CESCR - Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

22 août 1968

15 févr. 1977

CMW - Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille

15 sept. 2005

07 juil. 2010

CRC - Convention relative aux droits de l'enfant

30 sept. 1990

14 janv. 1991

CRC-OP-AC - Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés

11 août 2010 (a)

CRC-OP-SC - Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

30 juil. 2010 (a)

CRPD - Convention relative aux droits des personnes handicapées

11 avr. 2007

10 sept. 2014

Acceptation des procédures de plaintes individuelles pour Guyana

Traité

Date de signature

Date de ratification, Date d'adhésion (a), de succession (d)

Date de l'acceptation/non acceptation

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CAT, Art.22 - Procédure de plaintes individuelles sous la Convention contre la torture

CCPR-OP1 - Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques

05 janv. 1999 (a)

Type de document	SYMBOLE/TITRE	Date de soumission	Télécharger	EnglishODS	SpanishODS	ArabicODS	ChineseODS	RussianODS	Country Code
Jurisprudence	CCPR/C/86/D/812/1998/Rev.1	16 mai 2006	Voir document	E	S				GUY	CCPR/C/86/D/812/1998/Rev.1	True
Jurisprudence	CCPR/C/85/D/913/2000	23 janv. 2006	Voir document	E	S				GUY	CCPR/C/85/D/913/2000	True
Jurisprudence	CCPR/C/85/D/862/1999	14 déc. 2005	Voir document	E	S				GUY	CCPR/C/85/D/862/1999	True
Jurisprudence	CCPR/C/82/D/912/2000	28 janv. 2005	Voir document	E	S				GUY	CCPR/C/82/D/912/2000	True
Jurisprudence	CCPR/C/81/D/867/1999	19 août 2004	Voir document	E	S				GUY	CCPR/C/81/D/867/1999	True
Jurisprudence	CCPR/C/81/D/811/1998	18 août 2004	Voir document	E	S				GUY	CCPR/C/81/D/811/1998	True
Jurisprudence	CCPR/C/76/D/838/1998	20 déc. 2002	Voir document	E	S				GUY	CCPR/C/76/D/838/1998	True
Jurisprudence	CCPR/C/73/D/728/1996	21 déc. 2001	Voir document	E	S				GUY	CCPR/C/73/D/728/1996	True
Jurisprudence	CCPR/C/62/D/676/1996	07 mai 1998	Voir document	E	S				GUY	CCPR/C/62/D/676/1996	True
Jurisprudence	CCPR/C/98/D/1246/2004		Voir document	E	S	A	C	R	GUY	CCPR/C/98/D/1246/2004	True
Jurisprudence	CCPR/C/86/D/812/1998		Voir document	E					GUY	CCPR/C/86/D/812/1998	True

CED, Art.31 - Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

CEDAW-OP - Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes

CERD, Art.14 - Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

CESCR-OP - Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

CMW, Art.77 - Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille

CRC-OP-IC - Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant

CRPD-OP - Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées

Acceptation de la procédure d'enquête pour Guyana
* La procédure d’enquête (visites) du CED ne requiert pas une déclaration spécifique par les États parties. Cette procédure est applicable dès l’entrée en vigueur de la Convention dans le pays.

Traité

Acceptation de la procédure d'enquête

Date de l'acceptation/non acceptation

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CAT, Art.20 - Procédure d'enquête sous la Convention contre la torture

OUI

19 mai 1988

CED, Art.33 - Procédure d'enquête sous la Convention internationale sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

CEDAW-OP, Art. 8-9 - Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes

CESCR-OP, Art.11 - Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif de la Convention internationale des droits économiques, sociaux et culturels

CRC-OP-IC, Art.13 - Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant

CRPD-OP, Art.6-7 - Procédure d'enquête sous la Convention relative aux droits des personnes handicapées

Acceptation de la procédure de communications interétatiques pour Guyana

Traité

Acceptation de la procédure de communications interétatiques

Date de l'acceptation/non acceptation

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CED, Art.32 - Communications interétatiques sous la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

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