Cette page fournit des informations spécifiques par pays sur :

Ratification des traités internationaux des droits de l’homme
Les cycles de présentation des rapports
Toute la documentation en relation avec un cycle de présentation de rapport

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Statut de présentation des rapports pour Grèce

Traité

Date de signature

Date de ratification, Date d'adhésion (a), de succession (d)

Denunciation Date

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CAT - Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

04 févr. 1985

06 oct. 1988

CAT-OP - Protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

03 mars 2011

11 févr. 2014

CCPR - Pacte international relatif aux droits civils et politiques

05 mai 1997 (a)

CCPR-OP2-DP - Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort

05 mai 1997 (a)

CED - Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

01 oct. 2008

09 juil. 2015

CED, Art.32 - Communications interétatiques sous la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

CEDAW - Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes

02 mars 1982

07 juin 1983

CERD - Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

07 mars 1966

18 juin 1970

CESCR - Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

16 mai 1985 (a)

CMW - Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille

CRC - Convention relative aux droits de l'enfant

26 janv. 1990

11 mai 1993

CRC-OP-AC - Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés

07 sept. 2000

22 oct. 2003

CRC-OP-SC - Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

07 sept. 2000

22 févr. 2008

CRPD - Convention relative aux droits des personnes handicapées

30 mars 2007

31 mai 2012

Acceptation des procédures de plaintes individuelles pour Grèce

Traité

Date de signature

Date de ratification, Date d'adhésion (a), de succession (d)

Date de l'acceptation/non acceptation

Command item
Command item
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CAT, Art.22 - Procédure de plaintes individuelles sous la Convention contre la torture

06 oct. 1988

CCPR-OP1 - Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques

05 mai 1997 (a)

Type de document	SYMBOLE/TITRE	Date de soumission	Télécharger	EnglishODS	SpanishODS	ArabicODS	ChineseODS	RussianODS	NameEn	Country Code
Jurisprudence	CCPR/C/139/D/3795/2020	31 oct. 2023	Voir document	E	S	A		R	CCPR_C_139_D_3795_2020_36388_E.docx	GRC	CCPR/C/139/D/3795/2020	True
Jurisprudence	CCPR/C/135/D/3740/2020	18 juil. 2022	Voir document	E	S	A	C	R	CCPR_C_135_D_3740_2020_34725_E.docx	GRC	CCPR/C/135/D/3740/2020	True
Jurisprudence	CCPR/C/132/D/3065/2017	02 juil. 2021	Voir document	E	S	A	C	R	CCPR_C_132_D_3065_2017_33332_E.docx	GRC	CCPR/C/132/D/3065/2017	True
Jurisprudence	CCPR/C/126/D/2582/2015	26 juil. 2019	Voir document	E	S	A	C	R	CCPR_C_126_D_2582_2015_28640_E.docx	GRC	CCPR/C/126/D/2582/2015	True
Jurisprudence	CCPR/C/126/D/2701/2015	26 juil. 2019	Voir document	E	S	A	C	R	CCPR_C_126_D_2701_2015_28641_E.docx	GRC	CCPR/C/126/D/2701/2015	True
Jurisprudence	CCPR/C/121/D/2868/2016	10 nov. 2017	Voir document	E	S	A	C	R	CCPR_C_121_D_2868_2016_26713_E.pdf	GRC	CCPR/C/121/D/2868/2016	True
Jurisprudence	CCPR/C/86/D/1070/2002	26 avr. 2006	Voir document	E	S					GRC	CCPR/C/86/D/1070/2002	True
Jurisprudence	CCPR/C/82/D/1235/2003	11 nov. 2004	Voir document	E	S					GRC	CCPR/C/82/D/1235/2003	True
Jurisprudence	CCPR/C/81/D/870/1999	19 août 2004	Voir document	E	S					GRC	CCPR/C/81/D/870/1999	True
Jurisprudence	CCPR/C/99/D/1799/2008		Voir document	E	S	A	C	R		GRC	CCPR/C/99/D/1799/2008	True
Jurisprudence	CCPR/C/95/D/1570/2007		Voir document	E	S					GRC	CCPR/C/95/D/1570/2007	True
Jurisprudence	CCPR/C/100/D/1507/2006		Voir document	E	S	A	C	R		GRC	CCPR/C/100/D/1507/2006	True
Jurisprudence	CCPR/C/100/D/1507/2006/REV.1		Voir document	E	S	A	C	R		GRC	CCPR/C/100/D/1507/2006/REV.1	True
Jurisprudence	CCPR/C/98/D/1572/2007		Voir document	E	S	A	C	R		GRC	CCPR/C/98/D/1572/2007	True
Jurisprudence	CCPR/C/93/D/1486/2006		Voir document	E	S					GRC	CCPR/C/93/D/1486/2006	True
Suivi de la jurisprudence	CCPR/C/97/3		Voir document		S					GRC	CCPR/C/97/3	True
Jurisprudence	CCPR/C/105/D/1558/2007		Voir document	E	S	A	C	R		GRC	CCPR/C/105/D/1558/2007	True
Jurisprudence	CCPR/C/118/D/2242/2013		Voir document	E	S	A	C	R	CCPR_C_118_D_2242_2013_25698_E.pdf	GRC	CCPR/C/118/D/2242/2013	True

CED, Art.31 - Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

CEDAW-OP - Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes

10 déc. 1999

24 janv. 2002

CERD, Art.14 - Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

CESCR-OP - Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

CMW, Art.77 - Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille

CRC-OP-IC - Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant

CRPD-OP - Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées

27 sept. 2010

31 mai 2012

Acceptation de la procédure d'enquête pour Grèce
* La procédure d’enquête (visites) du CED ne requiert pas une déclaration spécifique par les États parties. Cette procédure est applicable dès l’entrée en vigueur de la Convention dans le pays.

Traité

Acceptation de la procédure d'enquête

Date de l'acceptation/non acceptation

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CAT, Art.20 - Procédure d'enquête sous la Convention contre la torture

OUI

06 oct. 1988

CED, Art.33 - Procédure d'enquête sous la Convention internationale sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

OUI

07 sept. 2015

CEDAW-OP, Art. 8-9 - Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes

OUI

24 janv. 2002

CESCR-OP, Art.11 - Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif de la Convention internationale des droits économiques, sociaux et culturels

CRC-OP-IC, Art.13 - Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant

CRPD-OP, Art.6-7 - Procédure d'enquête sous la Convention relative aux droits des personnes handicapées

OUI

31 mai 2012

Acceptation de la procédure de communications interétatiques pour Grèce

Traité

Acceptation de la procédure de communications interétatiques

Date de l'acceptation/non acceptation

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CED, Art.32 - Communications interétatiques sous la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

NON

07 sept. 2015

Avertissement

La base de données des organes des traités contient tous les documents publics adoptés ou reçus par les organes des traités des droits de l'homme. Bien que la base de données soit mise à jour régulièrement et que nous nous efforçons d'assurer l'exactitude et la fiabilité des données affichées sur ces pages web, il se peut qu'il puisse encore contenir des inexactitudes, qui devront être corrigées au cours des prochains mois. Des éclaircissements ou des informations complémentaires peuvent être recherchées directement auprès du Secrétariat pertinent.