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Cette page fournit des informations spécifiques par pays sur :
  • Ratification des traités internationaux des droits de l’homme
  • Les cycles de présentation des rapports
  • Toute la documentation en relation avec un cycle de présentation de rapport

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Statut de présentation des rapports pour Guinée-Bissau
 TraitéDate de signatureDate de ratification, Date d'adhésion (a), de succession (d)Denunciation Date
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CAT - Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

CATConvention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants12 sept. 200024 sept. 2013 24 oct. 2013  24 sept. 2013
 
 Cycle de présentation des rapportsSession (Année)
ExpandI
 
Type de documentSYMBOLE/TITREDate d'échéanceDate de soumissionDate de publicationTélécharger
Rapport de l'État partie 24 oct. 2014                     GNBINT/CAT/INR/GNB/7289  29False
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CAT-OP - Protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

CAT-OPProtocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants24 sept. 2013     
 
 Cycle de présentation des rapportsSession (Année)
 N/A
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CCPR - Pacte international relatif aux droits civils et politiques

CCPRPacte international relatif aux droits civils et politiques12 sept. 200001 nov. 2010 01 févr. 2011  01 nov. 2010
 
 Cycle de présentation des rapportsSession (Année)
ExpandI130 (2020)
 
Type de documentSYMBOLE/TITREDate d'échéanceDate de soumissionDate de publicationTélécharger
Liste de points à traiter avant rédaction du rapport (LoIPR)CCPR/C/GNB/QPR/1  27 janv. 2021 Voir document       E S   CCPR_C_GNB_QPR_1_42967_E.pdf     GNBCCPR/C/GNB/QPR/1  25True
Rapport de l'État partie établi au titre de la LOIPRCCPR/C/GNB/126 nov. 2021/Dû initialement en 201204 oct. 202404 oct. 2024 Voir document E           CCPR_C_GNB_1_6266_E.docx     GNBCCPR/C/GNB/1 201245True
Info des organisations de la société civile (pour les LOIPRs)Ligue des Droits de l’Homme de Guinée Bissau, Coalition des Organisations de Défense des Droits des Enfant en Guinée- Bissau (CODEDIC-GB), Réseau Femme, Paix et Sécurité de Guinée Bissau with support from CCPR Centre    Voir document  F           INT_CCPR_ICS_GNB_42968_F.pdf    GNBINT/CCPR/ICS/GNB/42968  155True
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CCPR-OP2-DP - Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort

CCPR-OP2-DPDeuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort12 sept. 200024 sept. 2013 24 déc. 2013  24 sept. 2013
 
 Cycle de présentation des rapportsSession (Année)
 N/A
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CED - Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

CEDConvention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées24 sept. 2013     
 
 Cycle de présentation des rapportsSession (Année)
 N/A
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CED, Art.32 - Communications interétatiques sous la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

CED, Art.32Communications interétatiques sous la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées      
 
 Cycle de présentation des rapportsSession (Année)
 N/A
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CEDAW - Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes

CEDAWConvention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes17 juil. 198023 août 1985 22 sept. 1985  23 août 1985
 
 Cycle de présentation des rapportsSession (Année)
ExpandVII-VIII93 (PSWG) to be confirmed (2025)
 
Type de documentSYMBOLE/TITREDate d'échéanceDate de soumissionDate de publicationTélécharger
Rapport de l'État partie établi au titre de la LOIPR                       GNBINT/CEDAW/INR/GNB/5947  45False
ExpandI-VI44 (2009)
 
Type de documentSYMBOLE/TITREDate d'échéanceDate de soumissionDate de publicationTélécharger
Rapport de l'État partieCEDAW/C/GNB/622 sept. 198622 sept. 200830 juin 2009 Voir document       E S         GNBCEDAW/C/GNB/6  29True
Liste des points à traiterCEDAW/C/GNB/Q/6  04 sept. 2008 Voir document       E SACR      GNBCEDAW/C/GNB/Q/6  18True
Réponse à la liste des points à traiterCEDAW/C/GNB/Q/6/Add.1                      GNBCEDAW/C/GNB/Q/6/Add.1  22False
Info des organisations de la société civileLeague Bissau-Guinéene des droits humaens (LGDH)    Voir document E           INT_CEDAW_NGO_GNB_44_8925_E.pdf     GNBINT/CEDAW/NGO/GNB/44/8925  14True
Info des agences des Nations UniesCEDAW/C/2009/II/3/ADD.4  09 juin 2009 Voir document       E SACR      GNBCEDAW/C/2009/II/3/ADD.4  24True
Liste de la délégation/ des participants     Voir document E           INT_CEDAW_LOP_GNB_44_10504_E.pdf     GNBINT/CEDAW/LOP/GNB/44/10504  107True
Observations finalesCEDAW/C/GNB/CO/6  14 août 2009 Voir document       E SACR      GNBCEDAW/C/GNB/CO/6  5True
Rapport de l'État partie sur le suivi des observations finales 08 août 2011                     GNBINT/CEDAW/FCO/GNB/14987  46False
Compte rendu analytiqueCEDAW/C/SR.903  26 août 2009 Voir document       E SACR      GNBCEDAW/C/SR.903  31True
Compte rendu analytiqueCEDAW/C/SR.904  31 août 2009 Voir document       E SACR      GNBCEDAW/C/SR.904  31True
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CERD - Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

CERDConvention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale12 sept. 200001 nov. 2010 01 févr. 2011  01 nov. 2010
 
 Cycle de présentation des rapportsSession (Année)
ExpandI
 
Type de documentSYMBOLE/TITREDate d'échéanceDate de soumissionDate de publicationTélécharger
Rapport de l'État partie 01 févr. 2011                     GNBINT/CERD/INR/GNB/6495  29False
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CESCR - Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

CESCRPacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels 02 juil. 1992 (a) 02 oct. 199202 juil. 1992  
 
 Cycle de présentation des rapportsSession (Année)
ExpandI79 (dates TBC) (2026)
 
Type de documentSYMBOLE/TITREDate d'échéanceDate de soumissionDate de publicationTélécharger
Rapport de l'État partieE/C.12/GNB/130 juin 199404 oct. 202404 oct. 2024 Voir document E           E_C-12_GNB_1_7347_E.docx     GNBE/C.12/GNB/1  29True
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CMW - Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille

CMWConvention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille12 sept. 200022 oct. 2018 01 févr. 2019  22 oct. 2018
 
 Cycle de présentation des rapportsSession (Année)
ExpandI
 
Type de documentSYMBOLE/TITREDate d'échéanceDate de soumissionDate de publicationTélécharger
Rapport de l'État partie établi au titre de la LOIPR Dû initialement en 2020                     GNBINT/CMW/INR/GNB/9412 202045False
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CRC - Convention relative aux droits de l'enfant

CRCConvention relative aux droits de l'enfant26 janv. 199020 août 1990 19 sept. 1990  20 août 1990
 
 Cycle de présentation des rapportsSession (Année)
ExpandV-VI
 
Type de documentSYMBOLE/TITREDate d'échéanceDate de soumissionDate de publicationTélécharger
Rapport de l'État partieCRC/C/GNB/5-618 mars 201913 mai 202413 mai 2024 Voir document E           CRC_C_GNB_5-6_7336_E.docx     GNBCRC/C/GNB/5-6  29True
ExpandII-IV63 (2013)
 
Type de documentSYMBOLE/TITREDate d'échéanceDate de soumissionDate de publicationTélécharger
Rapport de l'État partieCRC/C/GNB/2-418 sept. 200711 déc. 200907 déc. 2011 Voir document       E S         GNBCRC/C/GNB/2-4  29True
Liste des points à traiterCRC/C/GNB/Q/2-4  25 mars 2012 Voir document       E S         GNBCRC/C/GNB/Q/2-4  18True
Info des organisations de la société civileAMIC (presession)    Voir document EF          INT_CRC_NGO_GNB_13808_E.docINT_CRC_NGO_GNB_13808_F.doc    GNBINT/CRC/NGO/GNB/13808  14True
Info des organisations de la société civileInternational Baby Food Action Network    Voir document E           INT_CRC_NGO_GNB_13809_E.pdf     GNBINT/CRC/NGO/GNB/13809  14True
Liste de la délégation/ des participantsList of delegation    Voir document E           INT_CRC_LOP_GNB_13810_E.pdf     GNBINT/CRC/LOP/GNB/13810  107True
Observations finalesCRC/C/GNB/CO/2-4  07 juil. 2013 Voir document       E SAC CRC_C_GNB_CO_2-4_13811_E.pdf     GNBCRC/C/GNB/CO/2-4  5True
ExpandI30 (2002)
 
Type de documentSYMBOLE/TITREDate d'échéanceDate de soumissionDate de publicationTélécharger
Rapport de l'État partieCRC/C/3/Add.6318 sept. 199206 sept. 200026 juil. 2001 Voir document       E S         GNBCRC/C/3/Add.63  29True
Liste des points à traiterCRC/C/Q/GUIB/1 08 févr. 2002  Voir document       E           GNBCRC/C/Q/GUIB/1  18True
Observations finalesCRC/C/15/Add.177 13 juin 200213 juin 2002 Voir document       E S         GNBCRC/C/15/Add.177  5True
Compte rendu analytiqueCRC/C/SR.780 24 juil. 200224 juil. 2002 Voir document                   GNBCRC/C/SR.780  31True
Compte rendu analytiqueCRC/C/SR.781 28 mai 200228 mai 2002 Voir document       E           GNBCRC/C/SR.781  31True
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CRC-OP-AC - Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés

CRC-OP-ACProtocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés08 sept. 200024 sept. 2014 24 oct. 2014  24 sept. 2014
 
 Cycle de présentation des rapportsSession (Année)
ExpandI
 
Type de documentSYMBOLE/TITREDate d'échéanceDate de soumissionDate de publicationTélécharger
Rapport de l'État partie 24 oct. 2014                     GNBINT/CRC-OP-AC/INR/GNB/7825  29False
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CRC-OP-SC - Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

CRC-OP-SCProtocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants08 sept. 200001 nov. 2010 01 déc. 2010  01 nov. 2010
 
 Cycle de présentation des rapportsSession (Année)
ExpandI
 
Type de documentSYMBOLE/TITREDate d'échéanceDate de soumissionDate de publicationTélécharger
Rapport de l'État partie 01 déc. 2012                     GNBINT/CRC-OP-SC/INR/GNB/6836  29False
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CRPD - Convention relative aux droits des personnes handicapées

CRPDConvention relative aux droits des personnes handicapées24 sept. 201324 sept. 2014 24 oct. 2014  24 sept. 2014
 
 Cycle de présentation des rapportsSession (Année)
ExpandI
 
Type de documentSYMBOLE/TITREDate d'échéanceDate de soumissionDate de publicationTélécharger
Rapport de l'État partieCRPD/C/GNB/124 oct. 2016                     GNBCRPD/C/GNB/1 201629False


Acceptation des procédures de plaintes individuelles pour Guinée-Bissau
 TraitéDate de signatureDate de ratification, Date d'adhésion (a), de succession (d)Date de l'acceptation/non acceptation
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CAT, Art.22 - Procédure de plaintes individuelles sous la Convention contre la torture

CAT, Art.22Procédure de plaintes individuelles sous la Convention contre la torture     24 sept. 2013
 
Type de documentSYMBOLE/TITREDate d'échéanceDate de soumissionDate de publicationTélécharger
N/A
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CCPR-OP1 - Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques

CCPR-OP1Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques12 sept. 200024 sept. 201324 déc. 2013  24 sept. 2013
 
Type de documentSYMBOLE/TITREDate d'échéanceDate de soumissionDate de publicationTélécharger
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CED, Art.31 - Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

CED, Art.31Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées      
 
Type de documentSYMBOLE/TITREDate d'échéanceDate de soumissionDate de publicationTélécharger
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CEDAW-OP - Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes

CEDAW-OPProtocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes12 sept. 200005 août 200903 nov. 2009  05 août 2009
 
Type de documentSYMBOLE/TITREDate d'échéanceDate de soumissionDate de publicationTélécharger
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CERD, Art.14 - Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

CERD, Art.14Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale      
 
Type de documentSYMBOLE/TITREDate d'échéanceDate de soumissionDate de publicationTélécharger
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CESCR-OP - Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

CESCR-OPProtocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels25 sept. 2009    
 
Type de documentSYMBOLE/TITREDate d'échéanceDate de soumissionDate de publicationTélécharger
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CMW, Art.77 - Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille

CMW, Art.77Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille      
 
Type de documentSYMBOLE/TITREDate d'échéanceDate de soumissionDate de publicationTélécharger
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CRC-OP-IC - Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant

CRC-OP-ICProtocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant24 sept. 2013    
 
Type de documentSYMBOLE/TITREDate d'échéanceDate de soumissionDate de publicationTélécharger
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CRPD-OP - Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées

CRPD-OPProtocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées24 sept. 201322 oct. 201821 nov. 2018  22 oct. 2018
 
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Acceptation de la procédure d'enquête pour Guinée-Bissau
* La procédure d’enquête (visites) du CED ne requiert pas une déclaration spécifique par les États parties. Cette procédure est applicable dès l’entrée en vigueur de la Convention dans le pays.
 TraitéAcceptation de la procédure d'enquêteDate de l'acceptation/non acceptation
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CAT, Art.20 - Procédure d'enquête sous la Convention contre la torture

CAT, Art.20Procédure d'enquête sous la Convention contre la tortureOUI24 sept. 2013
 
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CED, Art.33 - Procédure d'enquête sous la Convention internationale sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

CED, Art.33Procédure d'enquête sous la Convention internationale sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées- 
 
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CEDAW-OP, Art. 8-9 - Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes

CEDAW-OP, Art. 8-9Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmesOUI05 août 2009
 
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CESCR-OP, Art.11 - Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif de la Convention internationale des droits économiques, sociaux et culturels

CESCR-OP, Art.11Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif de la Convention internationale des droits économiques, sociaux et culturels- 
 
Type de documentSYMBOLE/TITREDate d'échéanceDate de soumissionDate de publicationTélécharger
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CRC-OP-IC, Art.13 - Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant

CRC-OP-IC, Art.13Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant- 
 
Type de documentSYMBOLE/TITREDate d'échéanceDate de soumissionDate de publicationTélécharger
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CRPD-OP, Art.6-7 - Procédure d'enquête sous la Convention relative aux droits des personnes handicapées

CRPD-OP, Art.6-7Procédure d'enquête sous la Convention relative aux droits des personnes handicapées- 
 
Type de documentSYMBOLE/TITREDate d'échéanceDate de soumissionDate de publicationTélécharger
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Acceptation de la procédure de communications interétatiques pour Guinée-Bissau
 TraitéAcceptation de la procédure de communications interétatiquesDate de l'acceptation/non acceptation
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CED, Art.32 - Communications interétatiques sous la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

CED, Art.32Communications interétatiques sous la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées  
 
Type de documentSYMBOLE/TITREDate d'échéanceDate de soumissionDate de publicationTélécharger
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