Cette page fournit des informations spécifiques par pays sur :

Ratification des traités internationaux des droits de l’homme
Les cycles de présentation des rapports
Toute la documentation en relation avec un cycle de présentation de rapport

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Statut de présentation des rapports pour Géorgie

Traité

Date de signature

Date de ratification, Date d'adhésion (a), de succession (d)

Denunciation Date

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CAT - Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

26 oct. 1994 (a)

CAT-OP - Protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

09 août 2005 (a)

CCPR - Pacte international relatif aux droits civils et politiques

03 mai 1994 (a)

CCPR-OP2-DP - Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort

22 mars 1999 (a)

CED - Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

CED, Art.32 - Communications interétatiques sous la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

CEDAW - Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes

26 oct. 1994 (a)

CERD - Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

02 juin 1999 (a)

CESCR - Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

03 mai 1994 (a)

CMW - Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille

CRC - Convention relative aux droits de l'enfant

02 juin 1994 (a)

CRC-OP-AC - Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés

03 août 2010 (a)

CRC-OP-SC - Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

28 juin 2005 (a)

CRPD - Convention relative aux droits des personnes handicapées

10 juil. 2009

13 mars 2014

Acceptation des procédures de plaintes individuelles pour Géorgie

Traité

Date de signature

Date de ratification, Date d'adhésion (a), de succession (d)

Date de l'acceptation/non acceptation

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CAT, Art.22 - Procédure de plaintes individuelles sous la Convention contre la torture

30 juin 2005

CCPR-OP1 - Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques

03 mai 1994 (a)

Type de document	SYMBOLE/TITRE	Date d'échéance	Date de soumission	Télécharger	EnglishODS	SpanishODS	ArabicODS	ChineseODS	RussianODS	NameEn	Country Code
Jurisprudence	CCPR/C/84/D/975/2001		04 août 2005	Voir document	E	S					GEO	CCPR/C/84/D/975/2001	True
Jurisprudence	CCPR/C/62/D/623/1995		29 mai 1998	Voir document	E	S					GEO	CCPR/C/62/D/623/1995	True
Jurisprudence	CCPR/C/62/D/624/1995		29 mai 1998	Voir document	E	S					GEO	CCPR/C/62/D/624/1995	True
Jurisprudence	CCPR/C/62/D/626/1995		29 mai 1998	Voir document	E	S					GEO	CCPR/C/62/D/626/1995	True
Jurisprudence	CCPR/C/62/D/627/1995		29 mai 1998	Voir document	E	S					GEO	CCPR/C/62/D/627/1995	True
Jurisprudence	CCPR/C/140/D/4239/2022	28 mars 2024		Voir document	E	S	A	C	R	CCPR_C_140_D_4239_2022_36814_E.docx	GEO	CCPR/C/140/D/4239/2022	True

CED, Art.31 - Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

CEDAW-OP - Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes

01 août 2002 (a)

CERD, Art.14 - Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

30 juin 2005

CESCR-OP - Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

CMW, Art.77 - Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille

CRC-OP-IC - Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant

19 sept. 2016 (a)

CRPD-OP - Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées

10 juil. 2009

12 avr. 2021

Acceptation de la procédure d'enquête pour Géorgie
* La procédure d’enquête (visites) du CED ne requiert pas une déclaration spécifique par les États parties. Cette procédure est applicable dès l’entrée en vigueur de la Convention dans le pays.

Traité

Acceptation de la procédure d'enquête

Date de l'acceptation/non acceptation

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CAT, Art.20 - Procédure d'enquête sous la Convention contre la torture

OUI

26 oct. 1994

CED, Art.33 - Procédure d'enquête sous la Convention internationale sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

CEDAW-OP, Art. 8-9 - Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes

OUI

01 août 2002

CESCR-OP, Art.11 - Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif de la Convention internationale des droits économiques, sociaux et culturels

CRC-OP-IC, Art.13 - Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant

OUI

19 sept. 2016

CRPD-OP, Art.6-7 - Procédure d'enquête sous la Convention relative aux droits des personnes handicapées

OUI

12 avr. 2021

Acceptation de la procédure de communications interétatiques pour Géorgie

Traité

Acceptation de la procédure de communications interétatiques

Date de l'acceptation/non acceptation

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CED, Art.32 - Communications interétatiques sous la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

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