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Ratification des traités internationaux des droits de l’homme
Les cycles de présentation des rapports
Toute la documentation en relation avec un cycle de présentation de rapport

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Statut de présentation des rapports pour Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

Traité

Date de signature

Date de ratification, Date d'adhésion (a), de succession (d)

Denunciation Date

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CAT - Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

15 mars 1985

08 déc. 1988

CAT-OP - Protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

26 juin 2003

10 déc. 2003

CCPR - Pacte international relatif aux droits civils et politiques

16 sept. 1968

20 mai 1976

CCPR-OP2-DP - Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort

31 mars 1999

10 déc. 1999

CED - Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

CED, Art.32 - Communications interétatiques sous la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

CEDAW - Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes

22 juil. 1981

07 avr. 1986

CERD - Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

11 oct. 1966

07 mars 1969

CESCR - Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

16 sept. 1968

20 mai 1976

CMW - Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille

CRC - Convention relative aux droits de l'enfant

19 avr. 1990

16 déc. 1991

CRC-OP-AC - Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés

07 sept. 2000

24 juin 2003

CRC-OP-SC - Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

07 sept. 2000

20 févr. 2009

CRPD - Convention relative aux droits des personnes handicapées

30 mars 2007

08 juin 2009

Acceptation des procédures de plaintes individuelles pour Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

Traité

Date de signature

Date de ratification, Date d'adhésion (a), de succession (d)

Date de l'acceptation/non acceptation

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CAT, Art.22 - Procédure de plaintes individuelles sous la Convention contre la torture

CCPR-OP1 - Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques

CED, Art.31 - Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

CEDAW-OP - Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes

17 déc. 2004 (a)

Type de document	SYMBOLE/TITRE	Date de soumission	Télécharger	EnglishODS	SpanishODS	ArabicODS	ChineseODS	RussianODS	NameEn	Country Code
Jurisprudence	CEDAW/C/74/D/126/2018	28 oct. 2019	Voir document	E	S	A	C	R	CEDAW_C_74_D_126_2018_31233_E.doc	GBR	CEDAW/C/74/D/126/2018	True
Jurisprudence	CEDAW/C/76/D/141/2019		Voir document	E	S	A	C	R	CEDAW_C_76_D_141_2019_31831_E.docx	GBR	CEDAW/C/76/D/141/2019	True
Jurisprudence	CEDAW/C/74/D/106/2016		Voir document	E	S	A	C	R	CEDAW_C_74_D_106_2016_31835_E.docx	GBR	CEDAW/C/74/D/106/2016	True
Jurisprudence	CEDAW/C/74/D/106/2018									GBR	CEDAW/C/74/D/106/2018	False
Jurisprudence	CEDAW/C/38/D/10/2005		Voir document	E	S	A	C	R		GBR	CEDAW/C/38/D/10/2005	True
Jurisprudence	CEDAW/C/37/D/11/2006		Voir document	E	S	A	C	R		GBR	CEDAW/C/37/D/11/2006	True
Jurisprudence	CEDAW/C/53/D/38/2012		Voir document	E	S	A	C	R		GBR	CEDAW/C/53/D/38/2012	True

CERD, Art.14 - Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

CESCR-OP - Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

CMW, Art.77 - Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille

CRC-OP-IC - Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant

CRPD-OP - Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées

26 févr. 2009

07 août 2009

Acceptation de la procédure d'enquête pour Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
* La procédure d’enquête (visites) du CED ne requiert pas une déclaration spécifique par les États parties. Cette procédure est applicable dès l’entrée en vigueur de la Convention dans le pays.

Traité

Acceptation de la procédure d'enquête

Date de l'acceptation/non acceptation

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CAT, Art.20 - Procédure d'enquête sous la Convention contre la torture

OUI

08 déc. 1988

CED, Art.33 - Procédure d'enquête sous la Convention internationale sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

CEDAW-OP, Art. 8-9 - Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes

OUI

17 déc. 2004

CESCR-OP, Art.11 - Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif de la Convention internationale des droits économiques, sociaux et culturels

CRC-OP-IC, Art.13 - Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant

CRPD-OP, Art.6-7 - Procédure d'enquête sous la Convention relative aux droits des personnes handicapées

OUI

07 août 2009

Type de document	SYMBOLE/TITRE	Date d'échéance	Date de soumission	Télécharger	EnglishDraft	EnglishODS	SpanishODS	ArabicODS	ChineseODS	RussianODS	NameEn	Country Code
Enquête	CRPD/C/GBR/FUIR/1	22/03/2024 00:00:00	22/03/2024 00:00:00	Voir document	E						CRPD_C_GBR_FUIR_1_9984_E.docx	GBR	CRPD/C/GBR/FUIR/1	True
Enquête	CRPD/C/GBR/FIR/1/Add.2	30/09/2022 00:00:00	30/10/2022 00:00:00	Voir document		E	S	A				GBR	CRPD/C/GBR/FIR/1/Add.2	True
Enquête	CRPD/C/GBR/FIR/1/Add.1		01/10/2021 00:00:00	Voir document		E	S					GBR	CRPD/C/GBR/FIR/1/Add.1	True
Enquête			18/10/2019 00:00:00	Voir document	E						INT_CRPD_ITB_GBR_9003_E.docx	GBR	INT/CRPD/ITB/GBR/9003	True
Enquête			18/10/2019 00:00:00	Voir document	E						INT_CRPD_ITB_GBR_9004_E.docx	GBR	INT/CRPD/ITB/GBR/9004	True
Enquête			18/10/2019 00:00:00	Voir document	E						INT_CRPD_ITB_GBR_9005_E.docx	GBR	INT/CRPD/ITB/GBR/9005	True
Enquête	CRPD/C/GBR/FIR/1		05/09/2018 00:00:00	Voir document		E	S			R	CRPD_C_GBR_FIR_1_9161_E.docx	GBR	CRPD/C/GBR/FIR/1	True
Enquête	CRPD/C/17/R.3		03/11/2016 00:00:00	Voir document		E	S		C	R		GBR	CRPD/C/17/R.3	True
Enquête	CRPD/C/15/4		02/09/2016 00:00:00	Voir document		E	S	A	C	R	CRPD_C_15_R-2_Rev-1_8111_E.doc	GBR	CRPD/C/15/4	True

Acceptation de la procédure de communications interétatiques pour Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

Traité

Acceptation de la procédure de communications interétatiques

Date de l'acceptation/non acceptation

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CED, Art.32 - Communications interétatiques sous la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

Pour voir les territoires cliquer sur le(s) lien(s) ci-dessous:

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