Cette page fournit des informations spécifiques par pays sur :

Ratification des traités internationaux des droits de l’homme
Les cycles de présentation des rapports
Toute la documentation en relation avec un cycle de présentation de rapport

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Statut de présentation des rapports pour Estonie

Traité

Date de signature

Date de ratification, Date d'adhésion (a), de succession (d)

Denunciation Date

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CAT - Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

21 oct. 1991 (a)

CAT-OP - Protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

21 sept. 2004

18 déc. 2006

CCPR - Pacte international relatif aux droits civils et politiques

21 oct. 1991 (a)

CCPR-OP2-DP - Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort

30 janv. 2004 (a)

CED - Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

CED, Art.32 - Communications interétatiques sous la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

CEDAW - Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes

21 oct. 1991 (a)

CERD - Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

21 oct. 1991 (a)

CESCR - Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

21 oct. 1991 (a)

CMW - Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille

CRC - Convention relative aux droits de l'enfant

21 oct. 1991 (a)

CRC-OP-AC - Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés

24 sept. 2003

12 févr. 2014

CRC-OP-SC - Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

24 sept. 2003

03 août 2004

CRPD - Convention relative aux droits des personnes handicapées

25 sept. 2007

30 mai 2012

Acceptation des procédures de plaintes individuelles pour Estonie

Traité

Date de signature

Date de ratification, Date d'adhésion (a), de succession (d)

Date de l'acceptation/non acceptation

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CAT, Art.22 - Procédure de plaintes individuelles sous la Convention contre la torture

CCPR-OP1 - Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques

21 oct. 1991 (a)

Type de document	SYMBOLE/TITRE	Date de soumission	Télécharger	EnglishODS	SpanishODS	ArabicODS	ChineseODS	RussianODS	NameEn	Country Code
Jurisprudence	CCPR/C/128/D/2682/2015	13 mars 2020	Voir document	E	S	A	C	R	CCPR_C_128_D_2682_2015_31694_E.docx	EST	CCPR/C/128/D/2682/2015	True
Jurisprudence	CCPR/C/127/D/2499/2014	08 nov. 2019	Voir document	E	S	A	C	R	CCPR_C_127_D_2499_2014_29119_E.docx	EST	CCPR/C/127/D/2499/2014	True
Jurisprudence	CCPR/C/81/D/1136/2002	25 août 2004	Voir document	E	S					EST	CCPR/C/81/D/1136/2002	True
Jurisprudence	CCPR/C/91/D/1223/2003		Voir document	E	S					EST	CCPR/C/91/D/1223/2003	True
Jurisprudence	CCPR/C/93/D/1423/2005		Voir document	E	S					EST	CCPR/C/93/D/1423/2005	True
Jurisprudence	CCPR/C/115/D/2040/2011		Voir document	E	S	A	C	R		EST	CCPR/C/115/D/2040/2011	True

CED, Art.31 - Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

CEDAW-OP - Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes

CERD, Art.14 - Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

21 juil. 2010

CESCR-OP - Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

CMW, Art.77 - Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille

CRC-OP-IC - Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant

CRPD-OP - Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées

30 mai 2012 (a)

Acceptation de la procédure d'enquête pour Estonie
* La procédure d’enquête (visites) du CED ne requiert pas une déclaration spécifique par les États parties. Cette procédure est applicable dès l’entrée en vigueur de la Convention dans le pays.

Traité

Acceptation de la procédure d'enquête

Date de l'acceptation/non acceptation

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CAT, Art.20 - Procédure d'enquête sous la Convention contre la torture

OUI

21 oct. 1991

CED, Art.33 - Procédure d'enquête sous la Convention internationale sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

CEDAW-OP, Art. 8-9 - Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes

CESCR-OP, Art.11 - Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif de la Convention internationale des droits économiques, sociaux et culturels

CRC-OP-IC, Art.13 - Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant

CRPD-OP, Art.6-7 - Procédure d'enquête sous la Convention relative aux droits des personnes handicapées

OUI

30 mai 2012

Acceptation de la procédure de communications interétatiques pour Estonie

Traité

Acceptation de la procédure de communications interétatiques

Date de l'acceptation/non acceptation

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CED, Art.32 - Communications interétatiques sous la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

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