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Ratification des traités internationaux des droits de l’homme
Les cycles de présentation des rapports
Toute la documentation en relation avec un cycle de présentation de rapport

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Statut de présentation des rapports pour Équateur

Traité

Date de signature

Date de ratification, Date d'adhésion (a), de succession (d)

Denunciation Date

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CAT - Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

04 févr. 1985

30 mars 1988

CAT-OP - Protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

24 mai 2007

20 juil. 2010

CCPR - Pacte international relatif aux droits civils et politiques

04 avr. 1968

06 mars 1969

CCPR-OP2-DP - Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort

23 févr. 1993 (a)

CED - Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

24 mai 2007

20 oct. 2009

CED, Art.32 - Communications interétatiques sous la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

CEDAW - Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes

17 juil. 1980

09 nov. 1981

CERD - Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

22 sept. 1966 (a)

CESCR - Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

29 sept. 1967

06 mars 1969

CMW - Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille

05 févr. 2002 (a)

CRC - Convention relative aux droits de l'enfant

26 janv. 1990

23 mars 1990

CRC-OP-AC - Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés

06 sept. 2000

07 juin 2004

CRC-OP-SC - Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

06 sept. 2000

30 janv. 2004

CRPD - Convention relative aux droits des personnes handicapées

30 mars 2007

03 avr. 2008

Acceptation des procédures de plaintes individuelles pour Équateur

Traité

Date de signature

Date de ratification, Date d'adhésion (a), de succession (d)

Date de l'acceptation/non acceptation

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CAT, Art.22 - Procédure de plaintes individuelles sous la Convention contre la torture

06 sept. 1988

CCPR-OP1 - Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques

04 avr. 1968

06 mars 1969

Type de document	SYMBOLE/TITRE	Date de soumission	Télécharger	SpanishDraft	EnglishODS	SpanishODS	ArabicODS	ChineseODS	RussianODS	NameSp	Country Code
Jurisprudence	CCPR/C/142/D/3628/2019	31 oct. 2024	Voir document	S						CCPR_C_142_D_3628_2019_38705_S.pdf	ECU	CCPR/C/142/D/3628/2019	True
Jurisprudence	CCPR/C/136/D/3267/2018	26 oct. 2022	Voir document		E	S	A	C	R	CCPR_C_136_D_3267_2018_34717_S.docx	ECU	CCPR/C/136/D/3267/2018	True
Jurisprudence	CCPR/C/131/D/3141/2018	25 mars 2021	Voir document		E	S	A	C	R	CCPR_C_131_D_3141_2018_33209_S.docx	ECU	CCPR/C/131/D/3141/2018	True
Jurisprudence	CCPR/C/124/D/2290/2013	08 oct. 2018	Voir document		E	S	A	C		CCPR_C_124_D_2290_2013_27965_S.pdf	ECU	CCPR/C/124/D/2290/2013	True
Jurisprudence	CCPR/C/59/D/481/1991	24 avr. 1997	Voir document		E	S	A				ECU	CCPR/C/59/D/481/1991	True
Jurisprudence	CCPR/C/57/D/480/1991	15 août 1996	Voir document		E	S					ECU	CCPR/C/57/D/480/1991	True
Jurisprudence	CCPR/C/44/D/277/1988	08 avr. 1992	Voir document		E	S	A	C	R		ECU	CCPR/C/44/D/277/1988	True
Jurisprudence	CCPR/C/43/D/319/1988	12 nov. 1991	Voir document		E	S	A	C	R		ECU	CCPR/C/43/D/319/1988	True
Jurisprudence	CCPR/C/36/D/238/1987	01 août 1989	Voir document		E	S	A	C	R		ECU	CCPR/C/36/D/238/1987	True
Jurisprudence	CCPR/C/116/D/2244/2013		Voir document		E	S	A	C	R	CCPR_C_116_D_2244_2013_24957_S.docx	ECU	CCPR/C/116/D/2244/2013	True

CED, Art.31 - Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

20 oct. 2009

CEDAW-OP - Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes

10 déc. 1999

05 févr. 2002

CERD, Art.14 - Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

18 mars 1977

CESCR-OP - Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

24 sept. 2009

11 juin 2010

CMW, Art.77 - Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille

12 janv. 2018

CRC-OP-IC - Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant

24 avr. 2013

19 sept. 2018

CRPD-OP - Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées

30 mars 2007

03 avr. 2008

Acceptation de la procédure d'enquête pour Équateur
* La procédure d’enquête (visites) du CED ne requiert pas une déclaration spécifique par les États parties. Cette procédure est applicable dès l’entrée en vigueur de la Convention dans le pays.

Traité

Acceptation de la procédure d'enquête

Date de l'acceptation/non acceptation

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CAT, Art.20 - Procédure d'enquête sous la Convention contre la torture

OUI

30 mars 1988

CED, Art.33 - Procédure d'enquête sous la Convention internationale sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

OUI

20 oct. 2009

CEDAW-OP, Art. 8-9 - Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes

OUI

05 févr. 2002

CESCR-OP, Art.11 - Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif de la Convention internationale des droits économiques, sociaux et culturels

N/A

CRC-OP-IC, Art.13 - Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant

OUI

19 sept. 2018

CRPD-OP, Art.6-7 - Procédure d'enquête sous la Convention relative aux droits des personnes handicapées

OUI

03 avr. 2008

Acceptation de la procédure de communications interétatiques pour Équateur

Traité

Acceptation de la procédure de communications interétatiques

Date de l'acceptation/non acceptation

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CED, Art.32 - Communications interétatiques sous la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

OUI

20 oct. 2009

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