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Ratification des traités internationaux des droits de l’homme
Les cycles de présentation des rapports
Toute la documentation en relation avec un cycle de présentation de rapport

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Statut de présentation des rapports pour Allemagne

Traité

Date de signature

Date de ratification, Date d'adhésion (a), de succession (d)

Denunciation Date

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CAT - Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

13 oct. 1986

01 oct. 1990

CAT-OP - Protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

20 sept. 2006

04 déc. 2008

CCPR - Pacte international relatif aux droits civils et politiques

09 oct. 1968

17 déc. 1973

CCPR-OP2-DP - Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort

13 févr. 1990

18 août 1992

CED - Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

26 sept. 2007

24 sept. 2009

CED, Art.32 - Communications interétatiques sous la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

CEDAW - Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes

17 juil. 1980

10 juil. 1985

CERD - Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

10 févr. 1967

27 mars 1973 (a)

CESCR - Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

09 oct. 1968

17 déc. 1973

CMW - Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille

CRC - Convention relative aux droits de l'enfant

26 janv. 1990

06 mars 1992

CRC-OP-AC - Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés

06 sept. 2000

13 déc. 2004

CRC-OP-SC - Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

06 sept. 2000

15 juil. 2009

CRPD - Convention relative aux droits des personnes handicapées

30 mars 2007

24 févr. 2009

Acceptation des procédures de plaintes individuelles pour Allemagne

Traité

Date de signature

Date de ratification, Date d'adhésion (a), de succession (d)

Date de l'acceptation/non acceptation

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CAT, Art.22 - Procédure de plaintes individuelles sous la Convention contre la torture

19 oct. 2001

CCPR-OP1 - Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques

25 août 1993 (a)

Type de document	SYMBOLE/TITRE	Date de soumission	Télécharger	EnglishDraft	EnglishODS	SpanishODS	ArabicODS	ChineseODS	RussianODS	NameEn	Country Code
Jurisprudence	CCPR/C/140/D/3232/2018	13 mars 2024	Voir document	E						CCPR_C_140_D_3232_2018_36702_E.docx	DEU	CCPR/C/140/D/3232/2018	True
Jurisprudence	CCPR/C/87/D/1403/2005	10 août 2006	Voir document		E	S					DEU	CCPR/C/87/D/1403/2005	True
Jurisprudence	CCPR/C/84/D/1292/2004	05 août 2005	Voir document		E	S					DEU	CCPR/C/84/D/1292/2004	True
Jurisprudence	CCPR/C/82/D/1188/2003	11 nov. 2004	Voir document		E	S					DEU	CCPR/C/82/D/1188/2003	True
Jurisprudence	CCPR/C/80/D/1214/2003	30 avr. 2004	Voir document		E	S					DEU	CCPR/C/80/D/1214/2003	True
Jurisprudence	CCPR/C/80/D/1115/2002	30 avr. 2004	Voir document		E	S					DEU	CCPR/C/80/D/1115/2002	True
Jurisprudence	CCPR/C/80/D/1138/2002	29 avr. 2004	Voir document		E	S					DEU	CCPR/C/80/D/1138/2002	True
Jurisprudence	CCPR/C/79/D/1003/2001	06 nov. 2003	Voir document		E	S					DEU	CCPR/C/79/D/1003/2001	True
Jurisprudence	CCPR/C/78/D/960/2000	19 sept. 2003	Voir document		E	S					DEU	CCPR/C/78/D/960/2000	True
Jurisprudence	CCPR/C/72/D/991/2001	30 juil. 2001	Voir document		E	S					DEU	CCPR/C/72/D/991/2001	True
Jurisprudence	CCPR/C/71/D/834/1998	02 avr. 2001	Voir document		E	S					DEU	CCPR/C/71/D/834/1998	True
Jurisprudence	CCPR/C/70/D/808/1998	17 nov. 2000	Voir document		E	S					DEU	CCPR/C/70/D/808/1998	True
Jurisprudence	CCPR/C/60/D/755/1997	01 août 1997	Voir document		E	S					DEU	CCPR/C/60/D/755/1997	True
Jurisprudence	CCPR/C/50/D/568/1993	25 avr. 1994	Voir document		E	S	A	C	R		DEU	CCPR/C/50/D/568/1993	True
Jurisprudence	CCPR/C/98/D/1754/2008		Voir document		E	S	A	C	R		DEU	CCPR/C/98/D/1754/2008	True
Jurisprudence	CCPR/C/96/D/1771/2008		Voir document		E	S					DEU	CCPR/C/96/D/1771/2008	True
Jurisprudence	CCPR/C/93/D/1543/2007		Voir document		E	S					DEU	CCPR/C/93/D/1543/2007	True
Jurisprudence	CCPR/C/93/D/1482/2006		Voir document		E	S					DEU	CCPR/C/93/D/1482/2006	True
Jurisprudence	CCPR/C/91/D/1516/2006		Voir document		E	S					DEU	CCPR/C/91/D/1516/2006	True
Jurisprudence	CCPR/C/104/D/1789/2008		Voir document		E	S	A	C	R		DEU	CCPR/C/104/D/1789/2008	True
Jurisprudence	CCPR/C/72/D/991/2000		Voir document		E						DEU	CCPR/C/72/D/991/2000	True
Jurisprudence	CCPR/C/120/D/2973/2017		Voir document		E	S	A	C	R		DEU	CCPR/C/120/D/2973/2017	True

CED, Art.31 - Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

24 sept. 2009

CEDAW-OP - Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes

10 déc. 1999

15 janv. 2002

CERD, Art.14 - Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

30 août 2001

CESCR-OP - Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

20 avr. 2023 (a)

CMW, Art.77 - Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille

CRC-OP-IC - Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant

28 févr. 2012

28 févr. 2013

CRPD-OP - Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées

30 mars 2007

24 févr. 2009

Acceptation de la procédure d'enquête pour Allemagne
* La procédure d’enquête (visites) du CED ne requiert pas une déclaration spécifique par les États parties. Cette procédure est applicable dès l’entrée en vigueur de la Convention dans le pays.

Traité

Acceptation de la procédure d'enquête

Date de l'acceptation/non acceptation

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CAT, Art.20 - Procédure d'enquête sous la Convention contre la torture

OUI

01 oct. 1990

CED, Art.33 - Procédure d'enquête sous la Convention internationale sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

OUI

24 sept. 2009

CEDAW-OP, Art. 8-9 - Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes

OUI

15 janv. 2002

CESCR-OP, Art.11 - Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif de la Convention internationale des droits économiques, sociaux et culturels

CRC-OP-IC, Art.13 - Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant

OUI

28 févr. 2012

CRPD-OP, Art.6-7 - Procédure d'enquête sous la Convention relative aux droits des personnes handicapées

OUI

24 févr. 2009

Acceptation de la procédure de communications interétatiques pour Allemagne

Traité

Acceptation de la procédure de communications interétatiques

Date de l'acceptation/non acceptation

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CED, Art.32 - Communications interétatiques sous la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

OUI

24 sept. 2009

Avertissement

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