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Ratification des traités internationaux des droits de l’homme
Les cycles de présentation des rapports
Toute la documentation en relation avec un cycle de présentation de rapport

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Statut de présentation des rapports pour Cabo Verde

Traité

Date de signature

Date de ratification, Date d'adhésion (a), de succession (d)

Denunciation Date

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CAT - Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

04 juin 1992 (a)

CAT-OP - Protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

26 sept. 2011

01 avr. 2016

CCPR - Pacte international relatif aux droits civils et politiques

06 août 1993 (a)

CCPR-OP2-DP - Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort

19 mai 2000 (a)

CED - Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

06 févr. 2007

20 déc. 2022

CED, Art.32 - Communications interétatiques sous la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

CEDAW - Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes

05 déc. 1980 (a)

CERD - Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

03 oct. 1979 (a)

CESCR - Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

06 août 1993 (a)

CMW - Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille

16 sept. 1997 (a)

CRC - Convention relative aux droits de l'enfant

04 juin 1992 (a)

CRC-OP-AC - Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés

10 mai 2002 (a)

CRC-OP-SC - Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

10 mai 2002 (a)

CRPD - Convention relative aux droits des personnes handicapées

30 mars 2007

10 oct. 2011

Acceptation des procédures de plaintes individuelles pour Cabo Verde

Traité

Date de signature

Date de ratification, Date d'adhésion (a), de succession (d)

Date de l'acceptation/non acceptation

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CAT, Art.22 - Procédure de plaintes individuelles sous la Convention contre la torture

CCPR-OP1 - Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques

19 mai 2000 (a)

CED, Art.31 - Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

20 déc. 2022

CEDAW-OP - Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes

10 oct. 2011 (a)

CERD, Art.14 - Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

CESCR-OP - Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

26 sept. 2011

23 juin 2014

CMW, Art.77 - Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille

CRC-OP-IC - Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant

24 sept. 2012

CRPD-OP - Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées

Acceptation de la procédure d'enquête pour Cabo Verde
* La procédure d’enquête (visites) du CED ne requiert pas une déclaration spécifique par les États parties. Cette procédure est applicable dès l’entrée en vigueur de la Convention dans le pays.

Traité

Acceptation de la procédure d'enquête

Date de l'acceptation/non acceptation

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CAT, Art.20 - Procédure d'enquête sous la Convention contre la torture

OUI

04 juin 1992

CED, Art.33 - Procédure d'enquête sous la Convention internationale sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

OUI

20 déc. 2022

CEDAW-OP, Art. 8-9 - Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes

OUI

10 oct. 2011

CESCR-OP, Art.11 - Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif de la Convention internationale des droits économiques, sociaux et culturels

CRC-OP-IC, Art.13 - Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant

CRPD-OP, Art.6-7 - Procédure d'enquête sous la Convention relative aux droits des personnes handicapées

Acceptation de la procédure de communications interétatiques pour Cabo Verde

Traité

Acceptation de la procédure de communications interétatiques

Date de l'acceptation/non acceptation

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CED, Art.32 - Communications interétatiques sous la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

NON

20 déc. 2022

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